Nicolas Hulot, ministre dâĂtat, ministre de la Transition Ă©cologique et solidaire, a prĂ©sentĂ© mercredi en conseil des ministres le projet de loi mettant fin Ă la recherche ainsi quâĂ lâexploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives Ă lâĂ©nergie et Ă lâenvironnement.
« Laisser les Ă©nergies fossiles dans le sous-sol » est lâun des axes principaux du Plan climat pour lutter contre le changement climatique qui doit contribuer Ă maintenir le rĂ©chauffement de la planĂšte en dessous de 2 °C. La France devient le premier pays au monde Ă proposer un projet de loi visant Ă interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire comme le prĂ©voyait le projet de campagne prĂ©sidentielle.
Le projet de loi amorce la sortie progressive et irrĂ©versible de la production de pĂ©trole et de gaz sur le territoire français Ă l’horizon 2040, conformĂ©ment Ă lâengagement pris le 6 juillet dernier lors de la prĂ©sentation du Plan climat, et inscrit de fait dans le droit lâinterdiction de la recherche et de lâexploitation des gaz de schiste.
« Avec ce projet de loi, la France assume son rĂŽle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et encourage dâautres pays Ă la rejoindre dans son engagement, dans la continuitĂ© de lâAccord de Paris », a dĂ©clarĂ© Nicolas Hulot Ă l’issue du Conseil des ministres.
Le projet de loi présenté par Nicolas Hulot en conseil des ministres est la premiÚre traduction concrÚte des décisions du Plan climat présenté le 6 juillet 2017.
1/ Le 5e rapport du GIEC indique que pour respecter l’objectif des 2 °C, il faut renoncer Ă lâexploitation de 80 % des ressources d’hydrocarbures. La premiĂšre prioritĂ© du projet de loi est donc d’arrĂȘter la recherche d’hydrocarbures :
– dĂšs la publication de la loi, aucun nouveau permis de recherche d’hydrocarbures ne sera attribuĂ©, ce qui mettra un terme Ă la recherche de nouveaux gisements ;
– les concessions d’exploitation existantes ne pourront pas ĂȘtre renouvelĂ©es au-delĂ de 2040, ce qui programme Ă cet horizon la fin de lâexploitation. Ainsi, la situation des nombreuses demandes mises en attente par le prĂ©cĂ©dent gouvernement sera clarifiĂ©e : les nouveaux permis de recherche pourront ĂȘtre refusĂ©s, tandis que les situations lĂ©galement acquises seront respectĂ©es tout en se conformant au nouvel objectif de fin dâautorisation de renouvellement Ă lâhorizon 2040 ;
– Ă partir du moment oĂč est interdite la recherche dâhydrocarbures et oĂč aucun permis dâexploration de gaz de schiste nâa Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© Ă ce jour, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera plus possible en France.
2/ La fin de la production d’hydrocarbures Ă l’horizon 2040 est cohĂ©rente avec lâobjectif de rĂ©duction de la consommation dâĂ©nergies fossiles de 30 % dâici 2030, en vue dâatteindre la neutralitĂ© carbone Ă lâhorizon 2050. Dans cette optique l’arrĂȘt de la production nationale se dĂ©roulera par Ă©tape et de façon concomitante Ă la baisse de la consommation dâĂ©nergies fossiles. Le Plan climat prĂ©voit en outre de nombreuses mesures pour accompagner les Français dans la rĂ©duction progressive de leur consommation dâĂ©nergie, mesures qui seront mises en Ćuvre dans les prochains mois.
3/ Le projet de loi comprend Ă©galement plusieurs dispositions visant Ă mieux protĂ©ger les consommateurs d’Ă©nergie et Ă transposer des directives europĂ©ennes.
La loi comporte également les dispositions suivantes :
– une habilitation pour permettre la rĂ©gulation des infrastructures souterraines de stockage de gaz permettant de mieux garantir la disponibilitĂ© du gaz en hiver ;
– la prĂ©cision de la compĂ©tence de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration des prestations de gestion de clientĂšle effectuĂ©es par les fournisseurs d’Ă©nergie pour le compte des gestionnaires de rĂ©seau de distribution, afin que cette rĂ©munĂ©ration soit fixĂ©e de maniĂšre transparente pour tous les fournisseurs et n’induise pas de surcoĂ»t pour les consommateurs ;
– la transposition de la directive europĂ©enne 2015/1513 relative aux biocarburants et assurant la qualitĂ© des biocarburants en termes de rĂ©duction de leur empreinte carbone et de durabilitĂ© ;
– la transposition de la directive 2016/2284 concernant la rĂ©duction des Ă©missions nationales de certains polluants atmosphĂ©riques.
RĂ©action d’Europe Ăcologie Les Verts (EELV)
« C’est un signe positif envoyĂ© Ă la planĂšte. Certes, la France produit trĂšs peu d’Ă©nergie issue des hydrocarbures, mais le symbole de cette dĂ©cision marque une volontĂ© politique de changer de rĂ©gime. »
Toutefois, les Ă©cologistes dĂ©nonce l’article 3 du projet du loi, qui exclut de l’interdiction d’exploitation « les gaz de couche ». « Ces derniers Ă©mettent des gaz Ă effet de serre, notamment du mĂ©thane et participe Ă la pollution des sols, de l’eau et l’air. Il est donc nĂ©cessaire de l’interdire au mĂȘme titre titre que tous les autres hydrocarbures » affirme le mouvement politique.
Et d’ajouter : « Cette sortie des fossiles est d’autant plus nĂ©cessaire que l’alternative est dĂ©sirable : investir dans la transition Ă©cologique, et donc dans l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique et les Ă©nergies renouvelables, pourrait crĂ©er plus d’un million d’emplois en France. »
Réaction de Greenpeace France
Pour Greenpeace France, ce projet de loi a Ă©galement le mĂ©rite d’afficher un bon objectif : « il faut sortir des Ă©nergies fossiles, c’est la condition sine qua non pour limiter le rĂ©chauffement climatique Ă 1,5 degrĂ©. »
L’ONG critique pourtant le projet de loi dans la façon dont il est formulĂ©.
« Il laisse encore la porte ouverte Ă trop de menaces pour le climat et les Ă©cosystĂšmes. Par exemple, pourquoi permettre la prolongation des permis d’exploration en cours ? » s’interroge Sarah Fayolle, chargĂ©e de campagne climat et Ă©nergie pour Greenpeace France.
Par ailleurs, « en matiĂšre de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă effet de serre, ce projet de loi n’aura qu’un impact limitĂ© puisque la France importe 99% des hydrocarbures qu’elle consomme. »
« Par consĂ©quent, le gouvernement ne doit pas se contenter d’agir sur la production d’hydrocarbures, il doit aussi intervenir sur le volet consommation. Et il doit absolument accompagner ce projet de loi d’une vĂ©ritable politique de transition Ă©nergĂ©tique, en renforçant le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables » conclue Sarah Fayolle.
[ Communiqué ]
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