Fin juin 2014, l’État a décidé de vendre des actions GDF Suez ; Il s’agissait « officiellement » de financer sa prise de participation dans Alstom alors que cette opération ne se débouclera que dans deux ans.
La communication de l’État sur cette vente s’est faite en trois temps :
► Le 24 juin a été annoncée une vente de 3,1% du capital (ce qui faisait passer sa participation de 36,7 % à 33,6 %),
► Le 25 juin, jour de la publication au journal officiel de l’arrêté du ministre, a été annoncée la vente de 3,45% (soit une détention à terme par l’État de 33,25% du capital),
► Le 25 juillet, un autre arrêté est venu rectifier à 3,66% le volume de cession des titres GDF Suez (soit une détention à terme par l’État de 33,04% du capital).
Pour les syndicats (CFE-GC et CGT), cette succession de décisions montre clairement que l’État était en difficulté pour contourner la loi de 2006 qui l’oblige à conserver plus d’un tiers (33,33% des actions + une) du capital de GDF Suez. En effet, ce seuil constitue la minorité de blocage qui empêche notamment une OPA.
Et d’ajouter : "L’État a justifié sa décision en s’appuyant sur la loi dite « Florange » qui lui permettrait, dans deux ans, de détenir plus du tiers des voix grâce à la disposition des droits de vote doubles. Cette justification ne peut que nous inquiéter davantage dans la mesure où elle ouvre la porte à un désengagement plus important, rien ne garantit dans le temps que cette disposition « Florange » s’appliquera réellement."
La CFE-CGC et la CGT considèrent que l’État doit garder une part importante du capital de GDF Suez pour garantir les intérêts des consommateurs comme des citoyens, sur les enjeux de l’énergie, de l’approvisionnement, de la sécurité industrielle, du développement des territoires et des tarifs. De plus, l’État doit être beaucoup plus présent dans les décisions de l’entreprise au moment où GDF Suez doit avoir un rôle moteur d’investissement, de recherche, de développement des projets et des compétences en France et en Europe, notamment en cette période de transition énergétique.
"Sauvegarder l’intérêt national"
La part de l’État dans GDF Suez fixée par la loi de 2006 est mise à mal par les deux décrets car c’est la minorité de blocage qui est perdue. Aussi, les syndicats s’interrogent : "Quand l’État ne respecte plus la loi, nous sommes en droit de nous poser des questions : faut-il s’attendre à de nouvelles cessions ?"
En conséquence, la CFE-CGC et la CGT ont décidé de saisir le Conseil d’État en excès de pouvoir pour contester la validité des deux arrêtés de juin et de juillet, car "l’État est responsable du respect de la loi."
