Le Conseil d’Etat annule l’arrêté méthode de la RT 2012

Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le conseil d’Etat a annulé pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté du 20 juillet 2011 qui précisait la méthode de calcul utilisée pour contrôler la conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique 2012.

Cet arrêté portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Il n’avait été signé que par le ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, alors qu’il aurait du l’être également, pour le Conseil d’Etat, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Conseil d’Etat a considéré que le vice de compétence était tellement important qu’il suffisait à justifier l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur le fond. Le texte publié par le gouvernement précédent était contesté en ce qu’il ne respectait pas la Loi Grenelle au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2. Il était également en incohérence avec les objectifs du présent gouvernement en matière de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai qu’il faudra mettre à profit pour ajuster la réglementation au regard des leçons tirées.

Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés. Le gouvernement a annoncé hier que le nouvel arrêté avait été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication avant de préciser que l’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011.

"Les modalités d’application de la réglementation thermique 2012 sont à nouveau mises à mal, après des années de contestations par les différents acteurs concernés : la construction, l’industrie des équipementiers, les industriels des énergies renouvelables, les consommateurs", s’est félicité Jean Bergougnoux, Président d’Equilibre des Energies (EdEn), "nous réclamons depuis des mois que la méthode de calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2, dont la diminution constitue l’objectif principal de la transition énergétique voulue par le Gouvernement".

Pour les fabricants d’appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux, réunis au sein du GIFAM, cet arrêté ne tenait pas compte d’un principe pourtant établi par la loi Grenelle 1 : "celui de la modulation qui doit être appliquée aux différentes sources d’énergie de chauffage des bâtiments neufs, en fonction de leur impact en termes de production de gaz à effet de serre."

Or, rappellent-ils, "le chauffage électrique et le chauffe-eau modernes figurent parmi les solutions de chauffage les moins émettrices de CO2". De plus, "l’arrêté ne reconnaissait pas davantage les progrès réalisés sur les appareils et les innovations qui permettent de réaliser plus de 30% d’économies d’énergie par rapport aux appareils électriques d’anciennes générations".

 

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Stephsea

On dit souvent qu’il faut reculer pour mieux sauter. Reculer, oui, mais jusqu’où? Combien de recul ou d’élan faut il prendre pour bien sauter? N’a t’on jamais vu (ou vécu) cette situation pénible ou l’on se retrouve sur le plongeoir, incapable de se jeter dans le vide? C’est gênant mais on sent bien intuitivement qu’il faut y aller, qu’on ne peut rester indéfiniment sur cette plate-forme sans y perdre quelque chose d’important. Reprendre l’escalier pour descendre est une honte… Il semble que cela soit devenu une culture et non plus une honte en France. Chacun tire la couverture et invoque toute les raisons possibles de ne pas sauter, de ne même pas prendre l’escalier qui monte à la plate-forme d’ailleurs. Tout est bon pour écrire et vivre des scénarios d’immobilisme forcené. On dépense plus d’énergie à rester “con” (pour prendre un terme à la mode) que pour tenter des progrès. Quand l’immobilisme devient une culture, et c’est acquis maintenant, il ne reste plus qu’a s’y conformer, ou mourir. Il n’est plus possible de se démarquer, de prendre de l’avance, de jouer l’alternative ou l’innovation indépendante puisque l’ensemble du système est bloqué. STOP. Moderne ne veut plus rien dire en France. C’est un mot du passé. Nous sommes tétanisés par l’urgence de la survie. Qu’est ce que veut dire “moderne”? RIEN. Est il devenu incorrect de parler ouvertement de limiter les déperditions et d’exploiter au mieux les énergies renouvelables sans entrer systématiquement dans des carcans administratifs. Il s’avère tout simplement que la conversation des énergies renouvelables est universellement basées sur des outils ou systèmes électriques, ne serait ce que le circulateur d’un panneau solaire thermique. Donc ENR et électricité sont intimement liés!

O.rage

Lobbys et intérêts passionnels C’est surtout une norme qui favorise le gaz pour ceux qui veulent mettre le minimum dans une habitation. Point barre. Une norme du lobby gazier pour le lobby gazier avec la collaboration des lobby antinucléaires pas foutus de faire la différence entre l’eau et le sable, faute de rationnalité. Voilà le résultat : une norme pondue avec les pieds, poussée unilatéralement dans un pays ou le chaffage est aux 2/3 non électrique (alors qu’elle est majoritairement décarbonée). Bien joué les “écolos”.

@bon sens

Quel sera l’impact environnemental de l’électricité dans 20 ans (kgCO2/kWh) ? Les bâtiments construits aujourd’hui dureront sûrement plus longtemps que leurs installations de chauffage, il est donc cohérent de limiter au maximum le besoin énergétique de ceux-ci quel que soit le mode de chauffage. Concernant l’électricité, il semble donc logique, aujourd’hui, d’imposer comme référence des systèmes de type pompe à chaleur plutôt que des systèmes à effet joule. L’électricité à donc encore largement sa place dans cette RT 2012. Sans parler de précarité énergétique, car il faut aussi penser à ceux qui vont payer les charges énergétiques dans les logements. Je partage donc l’avis de Stephsea et vous invite à raisonner dans l’intérêt général.

O.rage

kgCO2/kWh Justement elle est où la contrainte d’émissions dans l’énergie consommée dans la RT2012? Les GES sont une contrainte inscrite dans la loi, et là, rien… Alors l’intérêt général, c’est avoir un climat stable + une maison bien isolée… pas chouiner parce qu’on n’aime pas le nucléaire.

Fabsolar

Attention tout de même à ne pas oublier que le problème de l’électricité décarbonnée à la Française, c’est tout les side-effects du nucléaire. Je parle évidemment du problème des traitements des déchets, mais je parle aussi du vrai coût de l’électricité qui est complètement caché aux Français par des financements déguisés de la filière depuis plusieurs décennies (recherche, assurance, stockage des déchets, démentèlement). Il ne faut pas oublier qu’au lancement du nucléaire, ils s’étaient dit: ” on peut y aller, dans 40 ans, on sera démenteler les centrales pour un coût dérisoire, et on consomera les déchets dans les futures réacteurs. Depuis, il y a eu Tchernobil dont c’est l’anniversaire aujourd’hui (tient donc!! pas un article sur ca!), Three Mile Island, et plus récemment Fukushima. Donc, oui, si on ne regarde qu’à court terme, et qu’en résonnant CO2, on va vouloir privilégier le nucléaire, mais pour notre système de production d’électricité, il faut avoir une vision à 40 ou 50 ans, et prendre en compte l’ensemble des coûts pour TOUTE les filières, pas uniquement les renouvelables que l’on assome avec des nouvelles normes, des nouvelles assurances obligatoires, des tests du CSTB en plus des normes européennes. La France resdescent du plongeoir, et ca finir par se voir.

Sonate

Par “norme du lobby gazier pour le lobby gazier avec la collaboration des lobby antinucléaires”, vous voulez dire que contrairement à la RT 2005, c’est un réglement (et non pas une norme) qui ne donne pas de préférence particulière au chauffage électrique et le juge sur avec la même aune que les autres moyens de chauffage ?

Temb

Rien ne changera dans la RT2012 malgré cette pitoyable péripétie, la France dispose d’un parc de chauffage électrique égal à celui de l’ensemble des pays de l’UE, il fallait donc y mettre un vrai coup d’arrêt. Sauf à vouloir assister à des records de plus en plus dangereux sur la pointe électrique, et à voir la facture des usagers les plus précaires croitre indéfiniment.

Sicetaitsimple

Bah le contenu CO2 de l’électricité en France devait rester assez stable (cad quasiment nul) puisque les ENR électrogènes vont remplacer peu à peu le nucléaire. Je veux bien reconnaitre que cet argument est très déstabilisant pour les organisations anti-nucléaires largement poussées par les gaziers, mais bon, faut choisir sa route…..

jmdesp

Je comprends pas là, vous partez perdant et vous supposez que le chemin probable est celui d’une explosion du contenu carbone de l’électricité alors qu’on dépense des milliards pour le contraire, et qu’on a des normes européennes extrêmement contraignantes en sens inverse ? Le problème des logements chauffé au gaz est qu’avec un rendement déjà à 100% aucun progrès ne peut être fait, contrairement à l’électrique.

jmdesp

Consulter les chiffre : Ce qui plombe la facture des précaires, c’est le gaz et le fioul dans des maisons très mal isolées. Il est vrai que quelques logements électriques ont des factures salées. Deux cas de figure mène à cela ; – Le logement est ancien et n’a jamais été conçu pour être chauffé à l’électrique, et son isolation est très fortement inférieure à celle des normes applicables à tous les logements conçus pour l’électrique depuis 1973. Y installer des radiants était une grosse erreur effectivement. – C’est un appartement en location, et le constructeur n’a manifestement pas respecté les normes à la construction. Le propriétaire ne payant pas la facture directement ne s’est jamais retourné contre le constructeur lorqu’il était temps. C’est une situation regrettable et on pourrait envisager un plan spécifique pour résoudre ce type de problème qui ne concerne pas non plus une quantité énorme de logement, mais quelques uns des années 90 effectivement. Mais les deux cas ne concerne pas les nouveaux logements. Les évaluations montrent que les logements RT2012 chauffé à l’électrique ont des factures annuelles extrêmement basses, bien inférieures à celle de ceux ayant fait le choix du gaz, conséquence des exigences extrêmement forte d’isolation et de performance pour ses logements. Mais les exigences sont tellement fortes que pour le collectif elles sont inatteignables, conduisant à choisir le gaz avec une isolation fortement réduite, conséquence du facteur 2.58 poussant à diviser par presque 2.58 la perf de l’isolation, et donc des factures sensiblement supérieures.

jmdesp

Le coût d’un démantellement efficace est dérisoire par rapport aux recette, voir Maine Yankee REP 900 MW démantelé il y a quelques années pour 500 millions de dollar. C’est pour cela qu’EDF prévoit d’avoir des effets d’échelles et d’y arriver avec le même ordre de grandeur de prix, moins d’un an de recette de la production donc.

Pas naif

RT2012 était biaisée dès le départ en condamnant le chauffage électrique (alors que la chaleur nucléaire n’émet pas de CO²) car l’ADEME le chargeait de tout le CO² produit par les centrales au charbon, pour le faire remplacer par du gaz naturel brûlé en maison: ça fait quand même beaucoup de CO²…! Il fallait bien la casser. Si chauffer par résistances électriques n’est pas le meilleur usage de l’électricité nucléaire, il serait intelligent de le remplacer progressivement par des pompes à chaleur air-air “made in France” au moins en maisons individuelles où c’est facile à installer. On diviserait par 3 la consommation et inviterions les usager à “se la cailler à 18°C” en période très froide ou au moins utiliser un petit chauffage d’appoint quelques jours dans un nombre réduit de pièces: Ce n’est pa totalement idiot, je l’ai fait pendant 22ans chez moi en famille bien que mes revenus soient confortables. Maintenant on veut du gaz partout, mais surtout pour remplacer les installations chauffage électrique existantes: ERREUR numérique: Le KWh gaz en CCG produit 0.58 KWh électrique lequel se retrouverait transformé par pompe à chaleur maison en 3 fois plus de chaleur. Soit donc 1.74KWh thermique, au lieu de 0.9 KWh dans le cas où le gaz est brûlé dans votre chaudière. Bien sûr je n’ai pas tenu compte des pertes du réseau électrique (2-3%) ni de celles nécessaires à faire circuler le gaz dans les conduites, qui en fait équilibrent les précédentes. Donc il faut préserver la production centralisée d’électricité en y brûlant l’uranium, le gaz naturel, le gaz bio et les déchets biomasse. Mais il faut aussi convertir les radiateurs à résistance en pompes à chaleur simples travaillant jusqu’à -10°C. Une telle pompe peut être fabriquée en série en France, subventions au producteur au démarrage, car ce n’est rien d’autre qu’un compresseur hermétique style congélateur à 4 sous et deux échangeurs: Il n’y a aucune raison pour que ces trucs se vendent à 10 000€ comme on les voit dans les supermarchés bricolage. Dans ces mêmes lieux de vente, vous trouvez pléthore de compresseurs d’air de même puissance pour 300€ et la ferraille des échangeurs ne vaut que 50€ le kilo. Alors la puissance publique devrait y envoyer ses experts au lieu d’écouter le lobby intéressé. Le tout-Gaz Naturel ne se justifie qu’en cas de plan moyen terme pour équiper les maisons individuelles de groupes Moteur à gaz – Compresseur de pompe à chaleur – petite Génératrice électrique. Un tel système assurant Chauffage, Electricité et Eau chaude, n’exitant pas sur le marché, peut se réaliser de suite en achetant les divers morceaux séparément pour moins de 2000€, batterie à part car ses 1200€ de capital doivent être remplacés tous les 12ans, ce qui équivaut à un investissement global de 2000 + 2×1200 = 4400€ amorti en 25ans. Le coefficient de performance est de 2.4 ce qui veut dire que tout KWh consommé (chauffage et ou électricité domestique) tombe à .06€/2.4 soit 0.02€ le KWh au lieu de 0.067 en chauffage direct et 0.18€ en eau chaude compte tenu des pertes du ballon (800Kwh/an). Sûr qu’EdF et GdF n’aimeraient pas du tout cette solution…. mais elle n’est pas nouvelle, les finlandais ayant introduit en 2000 une chaudière bois capable de produire 1KW d’électricité par moteur Stirling. Il suffit d’y coller une pompe à chaleur adéquate.

climax1891

Ne pas oublier les économies d’énergie. Voici un exemple de pompe à chaleur utilisant les eaux usées pour fournir de l’eau chaude à 55 °C. Le COP est situé entre 6 et 7.

climax1891

Elle a été installée à l’Hôtel Golden Tulip à St‐Priest. Elle utilise des eaux usées avec une température supérieure à 24 C° Source Pompe à Chaleur Facteur 7

projetvert

Un test d’infiltrométrie est un test qui permet de mesurer la quantité d’air qui rentre dans un bâtiment, du fait de la mauvaise étanchéité à l’air des portes, des fenêtres… Ainsi la perméabilité à l’air des constructions standard en France engendre une augmentation des besoins de chauffage de 5 à 20 kWh/m2/an par rapport à une étanchéité très soignée, ce qui est clairement incompatible avec l’objectif de la RT 2012 de limiter les consommations d’énergie à 50 kWh/m2/an. C’est pourquoi l’entreprise “ProjetVert” peut vous aider à consommer moins d’énergie avec un test de qualité, voir le lien suivant:

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