La mise en application de l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique au moment des ventes des biens immobiliers est décalée de quelques mois.
Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction qui prévoit le contenu, la forme et les modalités d’établissement de ce diagnostic pour les ventes est actuellement en cours de préparation.
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information des acquéreurs de biens immobiliers, initialement prévue pour le 1er juillet 2006, est reportée à l’automne pour permettre d’achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application.
D’ores et déjà, après une série de tests, une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés individuellement est mise à disposition des professionnels sur le site www.logement.gouv.fr. Les professionnels peuvent dès à présent se préparer à la mise en application de cette méthode. Le décret et les arrêtés d’application lorsqu’ils paraîtront, et d’autres documents d’aide à l’établissement du diagnostic seront également disponibles sur ce site.
Le diagnostic permettra au candidat acquéreur :
- d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc.) du bien qu’il souhaite acheter et sur ses consommations d’énergie,
- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d’une échelle A à G,
- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion.
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