Cette nouvelle directive a pour objectif, d’améliorer la collecte et le recyclage des DEEE et de simplifier le dispositif pour les producteurs.
Réfrigérateurs, fours, lave-linge, fers à repasser, téléviseurs, ordinateurs, téléphones, lampes fluorescentes compactes… Avec 1,3 million de tonnes par an, les DEEE ménagers représentent 5 % des déchets ménagers produits en France chaque année. Il s’agit du flux de déchets qui connaît la plus forte croissance depuis de nombreuses années (2 à 3 % par an).
« L’accord sur la nouvelle directive DEEE vient conforter les efforts engagés par la France, avec le Grenelle de l’Environnement, en matière de recyclage et de valorisation des déchets. La transposition prochaine en droit français de ce texte va permettre de donner un nouvel élan aux filières de gestion des DEEE ménagers et professionnels, pour renforcer encore la protection de l’environnement et le recyclage de matériaux et de métaux de valeur. Plus largement, la valorisation des DEEE comme l’incitation à la réutilisation des équipements encore en état de fonctionner ou pouvant faire l’objet de réparation est une nouvelle impulsion pour favoriser le développement d’une économie moins prédatrice de matières premières, d’une économie orientée vers plus de sobriété » a déclaré Nathalie Kosciusko-morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Cette nouvelle directive prévoit notamment :
• Un renforcement de la responsabilité élargie des producteurs
Tous les équipements électriques et électroniques domestiques comme professionnels seront ainsi couverts par cette réglementation six ans après son entrée en vigueur, à l’exception de quelques familles d’équipements spécifiquement exclues1.
La France, qui avait fait le choix, dès la mise en place de la filière des DEEE, d’un grand nombre de familles de produits inclus dans le dispositif, voit donc sa position renforcée. Pour autant, cette ouverture du champ conduira concrètement à l’inclusion de nouvelles familles comme, par exemple, celles des luminaires.
• Une augmentation des objectifs de collecte des DEEE ménagers et professionnels
L’objectif de collecte, qui s’établit actuellement à 18 %2 du tonnage mis sur le marché, sera hissé en 2016 à 45 % des équipements ménagers ou professionnels mis sur le marché, puis, en 2019, à 65 %3 des équipements mis sur le marché.
Par ailleurs, les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² pour les équipements électriques et électroniques, devront reprendre sans obligation d’achat les petits appareils usagés rapportés (téléphones portables, baladeurs électroniques…) par les consommateurs, dans le cadre du nouveau dispositif dit « un pour zéro ».
• Une augmentation des objectifs de recyclage
Les objectifs de recyclage et de valorisation, actuellement établis par familles d’équipements (gros appareils électroménagers, équipements informatiques et de télécommunication, outils électriques…) à des valeurs variant entre 50 et 75 % pour la réutilisation et le recyclage et entre 70 et 80 % pour la valorisation, seront augmentés de 5 % six ans après l’entrée en vigueur de la directive.
De même, des normes minimum pour le traitement des déchets (opérations de préparation à la réutilisation, de recyclage ou de valorisation), devraient être développées à la demande de la Commission européenne.
Pour encourager la réutilisation des DEEE, un accès aux points de collecte devra être aménagé pour les acteurs de la réutilisation, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire. La directive prévoit également, dans un délai de quatre ans, de mettre à l’étude l’introduction d’objectifs de réutilisation des DEEE selon les catégories d’équipements.
• Un allègement des charges administratives pour les entreprises
Les exigences d’enregistrement et de déclaration des producteurs dans le cadre des registres nationaux seront harmonisées. Parallèlement, des contrôles plus sévères devraient pouvoir être conduits afin de lutter contre les transferts transfrontaliers illégaux de DEEE du fait des nouvelles exigences encadrant les transferts de matériels d’occasion.
Point sur les filières des DEEE ménagers et professionnels en France
La filière ménagère, a atteint depuis 2008 l’objectif de collecte fixé par la directive européenne de 4 kg par habitant et par an. C’est pourquoi le nouveau taux de collecte des DEEE ménagers a été fixé à 10 kg par habitant à l’horizon 2014, soit environ 45 % des équipements ménagers mis sur le marché. De même, la filière de gestion des DEEE professionnels est en cours de structuration afin d’agréer au début de l’année 2012 les premiers éco-organismes professionnels.
D’autre part, les distributeurs sont d’ores et déjà encouragés, sur une base volontaire, à mettre en place des bornes d’apport en libre service pour les petits appareils usagés. Les éco-organismes ont déjà l’obligation de donner un accès aux acteurs de la réutilisation sur les points de collecte des DEEE ménagers afin de prolonger la durée de vie des équipements électriques et électroniques.
1 Matériel de guerre, équipements conçus pour être envoyé dans l’espace, grandes installations fixes, moyens de transport…
2 Pour les DEEE ménagers, soit 4 kilogrammes par habitant
3 Ou 85 % des DEEE générés (mode de calcul de l’objectif au choix des États membres)
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