Passoires thermiques et logements indécents : comment les caractériser

La résorption des passoires thermiques et des logements indécents est une priorité essentielle de l’action des pouvoirs publics. Le traitement de ces logements, à l’origine de la précarité énergétique qui frappe plusieurs millions de ménages en France, nécessite que l’on combine action réglementaire et action incitative, afin que les travaux nécessaires soient entrepris dans les meilleurs délais. Mais ces travaux sont complexes et coûteux. Ils appellent la mobilisation de moyens importants, en particulier des aides publiques d’un montant considérable. Le Gouvernement a annoncé sa décision de restructurer les mécanismes d’aide existants afin de les simplifier et de leur donner davantage d’efficacité. Mais en parallèle, il est nécessaire de bien identifier la cible des logements à traiter en priorité afin de focaliser les moyens publics d’intervention. A défaut, il peut en résulter un gaspillage de ressources publiques et une inefficacité dans les résultats. L’inadaptation de la définition actuelle des passoires thermiques Les passoires énergétiques sont définis par l’article 5 de la loi relative à la transition énergétique qui les caractérisent comme bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures/m2 par an, c’est-à-dire les logements dont l’étiquette Energie selon les règles actuelles du DPE (diagnostic de performance énergétique) sont de niveau F ou G. Le concept de logement indécent apparaît à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sans qu’il soit défini aujourd’hui de façon précise ; mais il est admis qu’il correspond aux logements les plus énergivores au sein de la classe G. Le recours à la notion d’énergie primaire pour définir les performances énergétiques des logements pose problème, dans la mesure où ce critère ne correspond à aucune réalité physique ou économique et pénalise les logements chauffés à l’électricité en raison du coefficient de conversion conventionnel de 2,58. On sait que beaucoup de logements se trouvent classés en étiquette F ou G du seul fait qu’ils sont chauffés à l’électricité alors que la qualité de leur isolation est meilleure que la moyenne des logements chauffés au gaz de qualité D ou E. Les critères à prendre en compte et la caractérisation des véritables passoires thermiques A partir des résultats de l’enquête Phébus 2013 (Performance de l’Habitat, Équipements, Besoins et Usages de l’énergie) commanditée en 2013 par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Equilibre des Energies a cherché à caractériser les logements méritant une rénovation thermique prioritaire, selon différents critères : • la réduction des émissions de CO2 ; • la qualité du bâti ; • le montant des factures énergétiques ; • les situations de précarité énergétique. Les résultats de cette analyse sont exposés dans l’annexe à cette note. Ils sont sans appel. Il apparaît clairement que les logements à l’origine des dépenses les plus élevées sont les logements E, F et G chauffés aux énergies fossiles. Sur le plan des émissions, un fléchage de l’action publique sur ces logements permettrait de cibler 47 % des émissions pour un nombre de logements pratiquement identique à l’ensemble des logements de catégorie F et G (27 %) qui ne sont à l’origine que de 28 % des émissions. Au regard des critères qui sous-tendent les politiques publiques dans le domaine de l’énergie, les logements à rénover en priorité sont donc les logements fortement émissifs, présentant un mauvais état thermique et associés à des factures énergétiques élevées. Ce sont les logements d’étiquette Energie E, F et G chauffés aux énergies fossiles. Ces logements, correspondent à peu de chose près aux logements F et G selon l’étiquette GES. Cette cible de priorité absolue est facilement identifiable à partir des informations existantes fournies par le DPE tel qu’il est aujourd’hui. Ils représentent environ 30 % du parc. S’attaquer à ces logements permettrait des gains rapides et importants en matière de réduction d’émissions de CO2, de déperditions thermiques, de précarité énergétique et de facture globale des ménages. A l’intérieur de cette tranche de logements, en utilisant les mêmes critères, il est possible d’identifier les logements méritant le qualificatif d’indécents. A contrario, cibler les logements d’étiquette Energie F et G sans tenir compte de l’énergie principale de chauffage, réduit considérablement l’impact potentiel de la politique publique en termes d’émissions de CO2 et de lutte contre les passoires thermiques, et conduit à allouer des ressources sur certains logements alors que d’autres mériteraient d’être traités en priorité. La nécessaire évolution de l’appareil législatif et réglementaire Pour l’avenir, on mesure aux résultats de cette étude la nécessité de revoir les critères de définition des passoires thermiques et des logements indécents. Le critère conventionnel de l’énergie primaire est à proscrire. Le critère de l’énergie finale, c’est-à-dire de l’énergie livrée et facturée au consommateur est sans aucun doute plus approprié mais le niveau des émissions de CO2 pourrait également être utilisé.

Equilibre des Energies estime que l’article 5 de la loi du 17 août 2015 (LETCV), l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation relatif au diagnostic de performance énergétique, doivent être révisés en ce sens, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser le détail des conditions d’application.