Aujourd’hui, le projet de loi de finances rectificative va être présenté en Conseil des Ministres, l’occasion pour le Gouvernement de traduire les engagements du Président de la République en matière de fiscalité écologique.
En préambule, du projet de loi de finance rectificative (PLFR), la Cour des Comptes estime que 6 à 10 milliards d’euros d’économies devront être réalisées en 2012, et 33 milliards devront être prévues pour 2013.
Pour combler ce manque à gagner, des associations de protection de l’environnement (FNH, Réseau action climat, FNE, etc.) et plus de 50 économistes estiment qu’il serait pertinent de revoir à la baisse le montant total des soutiens publics liés à la consommation d’énergies fossiles, qui représentent justement 33 milliards d’euros par an (1).
Mais devant les recommandations de la Cour des comptes de relever TVA et CSG, "le gouvernement semble oublier ces niches fiscales néfastes à l’environnement" ajoutent ils.
À la veille de la publication
Ces dernières sont clairement identifiées et dénoncées dans nombre de rapports (2) et la Commission européenne elle-même encourage fortement les Etats membres de l’Union européenne à abandonner ces subventions. Elles prennent le plus souvent la forme d’exonérations de taxes ou d’application de TVA à taux réduit, qui grèvent fortement les comptes publics. Le secteur aérien en est le plus gros bénéficiaire, l’exonération sur le kérosène coûtant 3,5 milliards d’euros à la collectivité, dont 1,3 pour les vols interieurs, alors que c’est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre.
Aures mesures concernées :
► taux réduit pour le fioul utilisé comme carburant (1 milliard d’euros) ;
► remboursement partiel de la taxe intérieure sur l’énergie aux transporteurs routiers (300 millions d’euros) ;
► défiscalisation partielle des agrocarburants (196 millions d’euros) ;
► TVA à taux réduit sur les engrais, avantages fiscaux au profit des usages fortement consommateurs de terres.
Au total, ces avantages concédés à la pollution représentent chaque année plusieurs milliards d’euros de dépenses pour l’état. Au niveau international, les "énergies sales" sont 12 fois plus soutenues financièrement que les énergies renouvelables, soit 750 milliards de dollars (!!!), selon les chiffres de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) et de l’OCDE.
Par ailleurs, il faut rappeler que la feuille de route actée en 2010 à Nagoya lors de la Conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique a fait de la suppression des subventions néfastes une priorité pour lutter contre l’érosion de la biodiversité.
Parce que l’arrêt ou la réduction des subventions défavorables à l’environnement doit "se produire maintenant", les associations de protection de l’environnement attendent du Gouvernement des "mesures et des engagements fermes".
Pour des engagements et une réflexion en matière de fiscalité écologique
M. François Hollande s’était engagé à revoir dès le début du quinquennat les subventions fiscales défavorables à l’environnement. Le projet de loi de finances rectificative va constituer la première occasion pour le Gouvernement d’afficher sa volonté de mettre en place des outils fiscaux permettant de financer la transition écologique .
La Fondation Nicolas Hulot, le Réseau Action Climat, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité et la Ligue pour la Protection des Oiseaux vont ainsi faire aux parlementaires un certain nombre de propositions qui sont pertinentes à la fois d’un point de vue environnemental et économique (3). En l’occurrence, de nombreux rapports montrent que les taxes sur le revenu et le travail ont davantage de répercussions sur l’économie que la taxation sur l’énergie (4). En soutenant le fret ferroviaire et fluvial, l’éco-taxe poids lourds constitue un des outils de cette transition. Reportée à plusieurs reprises, les associations attendent du Gouvernement un engagement ferme quant à sa mise en œuvre dès 2013.
"Le basculement d’une fiscalité pesant principalement sur le travail vers une fiscalité pesant sur les ressources est la voie à suivre pour réduire le déficit budgétaire de la France tout en préservant son économie" ont indiqué pour conclure les assocations.
http://stopsubventionspollution.fr/
(1) Selon les calculs de l’expert Guillaume Sainteny, Directeur de la Chaire du développement durable à l’Ecole polytechnique dans son ouvrage Plaidoyer pour l’éco-fiscalité, page 73 (Buchet-Chastel, 272 pages, juin 2012)
(2)- le rapport «Les aides publiques dommageables à la biodiversité »de Guillaume Sainteny du Centre d’analyse stratégique (2011)
– le rapport « Dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles »par le comité d’évaluation des dépenses fiscales du Ministère du Budget, avril 2011 ;
– le chapitre «Incohérences: le rendez-vous manqué de la fiscalité écologique» du rapport de Nicole Bricq alors rapporteuse de la Commission des Finances (2011).
(3) Pour plus d’information sur les mesures portées par les associations, et d’ores-et-déjà soutenues par plus de 50 économistes.
(4) Voir par exemple Vivid Economics, Taxation du carbone et assainissement budgétaire : le potentiel de la tarification du carbone en vue de réduire les déficits budgétaires européens, rapport élaboré pour la European Climate Foundation et Green Budget Europe, mai 2012.
Economistes :
Michel AGLIETTA (Professeur de Sciences économiques à l’Université de Paris-X Nanterre), Alain AYONG LE KAMA (économiste de l’environnement, professeur à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense), Jean-Philippe BARDE, OCDE, Rémi BARBIER (Professeur à l’ENGEES), Richard BARON (Agence international de l’énergie), Karine BELNA (ingénieure des Ponts, des Eaux et des forêts, doctorante, CIRED), Olivier BEAUMAIS (professeur, Université de Rouen), Nicolas BOULEAU (mathématicien), Jean-Christophe BUREAU (professeur d’économie à AgroParisTech), Raja CHAKIR (Chargée de recherche, INRA-économie publique), Mireille CHIROLEU-ASSOULINE (Professeure à à l’Université Paris I), Emmanuel COMBET (doctorant, CIRED), Pierre COURTOIS (chargé de recherches, INRA-LAMETA), Thomas COUTROT (économiste et statisticien, co-president d’ATTAC), Patricia CRIFO (Professeur des Universités à l’Université Paris Ouest & Ecole Polytechnique), Patrick CRIQUI (Directeur de recherche au CNRS), Christian DE PERTHUIS (professeur d’Économie associé à l’Université Paris-Dauphine), Antoine DECHEZLEPRETRE (Research fellow, London School of Economics), Étienne ESPAGNE (doctorant, CIRED), David FLACHER (Maître de conférences en économie, Université Paris 13), Marc FLEURBAEY (Professeur à l’Université de Princeton), Mouez FODHA (Professeur, Université d’Orléans et École d’Économie de Paris), Jean GADREY (professeur émérite à l’Université de Lille I), Patrice GEOFFRON, (Professeur d’Economie,Université Paris-Dauphine), Pierre-Noël GIRAUD (professeur d’économie à Mines ParisTech), Matthieu GLACHANT (Professeur à MinesParisTech), Alain GRANDJEAN (économiste, Co-fondateur et associé de la société Carbone 4), Jean-Marie HARRIBEY (Économiste, Université Bordeaux IV), Jérôme HILAIRE, (chercheur, PIK), Michel HUSSON (administrateur de l’INSEE), Pierre-Alain JAYET (directeur de recherches à l’INRA), Venance JOURNE (chargée de recherches au CNRS, CIRED), Alain KARSENTY (CIRAD), Eloi LAURENT (Économiste senior au Département des Études de l’OFCE), Julien LEFEVRE (Ingénieur des Ponts des Eaux et des Forêts, doctorant, CIRED), Sandrine MATHY (chargée de recherches au CNRS, CIRED), Dominique MEDA (Professeure à à l’Université Paris Dauphine), Yann MENIERE (Professeur assistant à MINES ParisTech), Guy MEUNIER (chargé de recherches à l’INRA), Katrin MILLOCK (chargée de recherches au CNRS, Centre d’Économie de la Sorbonne), Stéphanie MONJON (Maître de conférence à l’Université Paris Dauphine), Franck NADAUD (ingénieur de recherches au CNRS, CIRED), Béatrice Parguel (chargée de recherches au CNRS, DRM), Roland PEREZ (agrégé de sciences économiques et de gestion, membre de l’Académie d’agriculture de France, Montpellier), Baptiste PERRISIN FABERT (doctorant, CIRED), Jean-Pierre PONSSARD (directeur de recherche au CNRS et professeur à l’École polytechnique), Philippe QUIRION (chargé de recherches au CNRS, CIRED), Gilles ROTILLON (professeur de sciences économiques à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense), Jean-Michel SALLES (Directeur de recherche au CNRS), Katheline SCHUBERT (Professeur d’économie, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Henri STERDYNIAK (Directeur du Département économie de la mondialisation, OFCE), Thomas STERNER (professeur d’économie de l’environnement à l’Université de Göteborg), Daniel THERY (chargé de recherches au CNRS, CIRED), Krystyna VINAYER (ingénieure de recherche, École des hautes études en sciences sociales), Franck-Dominique VIVIEN (maître de conférences, Université de Reims Champagne – Ardenne), Jean-Benoit ZIMMERMANN (Directeur de recherche au CNRS), Stéphane ZUBER (chargé de recherches au CNRS, CERSES),
Pour la partie biocarburant (donc non fossile) il y a l’agrocarburant certes contesté ( avec une technologie déjà largement amortie) mais également les nouveaux biocarburants dont ceux issu de la valorisation de déchet. ceux-ci sont largement vertueux et doivent déjà se battre contre le lobbying agro/pétro limitant leur production (à 0,35% des besoin de gasoil par exemple !!). Il convient donc de bien différencier les 2.
GES, certes, mais purquoi “sale” ou “polluant” ? Le CO2 est un fertilisateur naturel indispensable à la flore.
A oui c’est vrai la flore se portait tellement mal avant que l’homme utilise les énergies fossiles! Certe le CO2 rentre dans le cycle de croissance des plantes mais ce n’est en rien un fertilisateur. De plus la captation de CO2 par les océans en quantité toujours plus grande ne semble pas leur réussir… sans même parlé de réchauffement climatique. Votre pastille à un gout bien amer.
J’ai l’impressin que monsieur Pastilleverte a du mal avec certaines notions de biologie : un fertilisateur c’est ce qui rend fertile. Le CO2 est un intrant nécessaire à la croissance des plantes, comme le soleil ou l’eau, et comme ces deux exemples, point trop n’en faut !
Le XXème siècle a été celui du pétrole. Le XXIème siècle à l’aube du troisième millénaire devra être celui des énérgies durables et renouvelables. Les lobbys pétroliers dans cette transition restent encore les plus puissants. On ne transforme pas facilement un mode de vie, de pensée et de privilèges. Du Texas aux rois du pétrole du Moyen Orient en passant par les oukazes sibériens, des groupes pétroliers s’enrichissent plus que jamais avec l’augmentation du prix du baril sur le marché. Un peu de discernement cependant dans les applicatifs de cette belle ressource concentrée d’énergie, qui a ses valeurs. C’est toujours pour l’instant dans l’énergie fossile que se concentre la plus grande quantité d’énergie par volume et masse ! Certes, il me semble absurde de “bêtement” brûler du fuel pour sa chaleur ou produire de l’électricité, et il faut s’attaquer à cette stupidité en encourageant des solutions alternatives. Certes il faut aussi faire évoluer les voitures, bus et camions sur les routes, et on attend tous les nouvelles solutions électriques ou au moins hybrides. Certes, on peut même faire évoluer les bateaux, bien que le ratio CO2 à la tonne transportée doit bien plus faible que sur la route. Mais il est improbable avant quelques générations de trouver un autre moyen de faire voler des avions sans kérosène, pour cette raison bien spécifique de concentration d’énergie dans le minimum de poids. Donc raisonner quand même la taxation du transport aérien ! Pour rappel, le transport aérien est la seule activité subissant déjà une taxe carbone, imposée par l’Europe depuis 2008 avec une mise en application depuis cette année… ce qui crée un tollé très dur avec toutes les compagnies aériennes non européennes qui refusent de payer cette taxe ! Il y a même des rétorsions américaines et chinoises ! Tout à fait d’accord avec les économistes et l’article, mais il s’agit d’un phénomème à entraînement mondial et pas seulement hexagonal…
qu’ils alignent les taxes du diesel sur celle du sans plomb, ça fera de belles rentrées d’argent !!
Il n’est pas courant que des economistes prennent ce genre de position et donnent des informations encore mal connues. Qui est en cause Les lobies petroliers oui, mais notre boulimie de consommation joue encore un role plus important dans la degradation de notre environement.
Ils comptent un peu tout et n’importe quoi comme subvention. Par exemple l’exonération de TIPP sur le kérosène. Hmmm. Pierre (automobiliste) et Paul (compagnie aérienne) utilisent tous deux du pétrole. Pierre je le taxe 60 centimes par litre, Paul je ne taxe 10 centimes pas litre. Selon la logique de ce rapport, le fait de taxer moins Paul constitue une “subvention” de 50 centimes par litre que je lui donne !