Projet de décret photovoltaïque : amendements demandés

Le gouvernement a dévoilé le 2 décembre dernier un projet de décret concernant notamment les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 3kW.

A l’heure où le moratoire est considéré par l’association professionnelle de l’énergie solaire (Enerplan), comme une décision sage permettant la redéfinition du cadre du marché photovoltaïque français, les mesures rétroactives proposées dans le projet de décret seraient cependant létales pour un grand nombre d’entreprises de la filière solaire française.

Dans ce cadre, Enerplan propose un décret amendé corrélé au moratoire de nouveaux projets uniquement, sans introduction de critères de purge rétroactifs vis-à-vis des acteurs de la filière ayant des projets déjà engagés.

Le projet de décret étant examiné au Conseil Supérieur de l’Energie le jeudi 9 décembre 2010, Enerplan propose les amendements suivants :

Article 1 – Un moratoire ramené à 2 mois : la remise à plat du cadre de marché 2011-2012 doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de donner rapidement aux acteurs de la filière de la visibilité sur leurs projets

Article 3 – Une mise en œuvre stricte du moratoire, limitant ainsi le caractère rétroactif proposé dans le présent projet de décret : en l’état actuel du projet de décret, sans modification, l’exigence de paiement de la Proposition Technique et Financière (PTF) au 2 décembre retirerait de la file d’attente, les projets déposés depuis l’été 2010 (ante et post 1er septembre). Le délai de traitement de 3 mois étant irrégulièrement respecté par ERDF, il n’est matériellement pas concevable pour le déposant d’accepter et de payer une PTF non reçue. Enerplan propose ainsi une intégration de la demande complète de raccordement à la place du paiement de l’acompte, ou en dernier ressort, un report de la prise en compte des paiements de la PTF à 3 mois dès sa réception en cas de non respect du délai contractuel d’ERDF.

Article 4 – Une prise en compte des contraintes opérationnelles de façon juste afin de conserver le principe de sécurité juridique et d’égalité (piliers de la république) : le décret, sans correction, pénaliserait des réalisations en cours ou engagées impactant le secteur à différents niveaux : faillites en cascade dans la filière solaire, attaque de la santé des banques françaises, défiance bancaire pour le financement des projets futurs, litiges vis-à-vis des inégalités de traitement au niveau des instructions de diverses demandes, rétroactivité, etc.

Enerplan demande ainsi au gouvernement de bien vouloir revoir le projet de décret, pour que ce dernier s’en tienne à la mise en œuvre du moratoire de nouveaux projets, tout en travaillant en parallèle à la concertation de tous les acteurs de la filière photovoltaïque française, sur la problématique de la gestion de la file d’attente et sur l’élaboration de la nouvelle régulation de la politique solaire française.

De son côté le Syndicat des Energies Renouvelables (SER – SOLER) a mené une enquête sur les conséquences du projet de décret suspendant l’obligation d’achat.

Il en ressort que plus de 350 MW en cours de construction ou engagés (matériels commandés, acomptes payés aux fournisseurs) vont être définitivement arrêtés, pour un investissement de plus d’1,5 milliard d’euros, plaçant leurs opérateurs en situation de défaillance, si le projet de décret est maintenu en l’état. "Dans l’immédiat, c’est une centaine d’entreprises qui est ainsi menacée et, d’ores et déjà, plusieurs milliers d’emplois" affirme le syndicat..

Le SER-SOLER veut aussi proposer ses propres amendements qui seront également défendus au cours du prochain Conseil Supérieur de l’Energie, le 9 décembre prochain.

« Les dispositions du projet de décret reviennent sur des engagements de l’Etat auprès d’opérateurs qui ont mobilisé leurs ressources pour réaliser leurs projets. La rétroactivité de ces dispositions met en péril la plupart des opérateurs qui ont lancé leurs chantiers ou qui sont sur le point de le faire » souligne le Syndicat des énergies renouvelables.