Réforme européenne: 2 options pour éviter les tensions

Pour sa mesure-phare, la plus polémique, la Commission s’est amenagé une solution de secours.

Depuis plusieurs mois en effet, la France et l’Allemagne s’opposent fermement à la volonté de la Commission de scinder les grands groupes européens, en imposant une séparation patrimoniale entre les activités de production et de distribution d’un côté et ceux du transport de l’énergie de l’autre.

Directement visés : les géants énergétiques EDF, GDF et l’allemand E.ON, qui devraient dans ce cas céder leurs actifs dans les réseaux de transport de l’énergie.

Malgré l’opposition des deux pays, la Commission continue d’affirmer sa préférence pour cette solution, mais face à la menace d’un veto franco-allemand, en propose une autre :

Elle permettrait aux entreprises verticalement concentrées de conserver leurs actifs dans les activités de transport de l’énergie, à condition d’en confier la gestion à un opérateur indépendant.

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Ces mesures visent essentiellement à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs, européens ou étrangers, sur les marchés de l’énergie. Les entreprises non européennes devront prouver qu’elles respectent les mêmes exigences que les entreprises européennes.

Afin de faciliter les échanges transfrontaliers, la Commission propose la création d’une Agence de Coopération des régulateurs nationaux de l’énergie, habilitée à arrêter des décisions obligatoires concernant les questions transfrontalières. Les régulateurs nationaux devraient en outre voir leur efficacité et leur indépendance renforcée.

Pour ce qui est des gestionnaires de réseaux de transport, la Commission veut créer un nouveau réseau européen, leur offrant une collaboration accrue pour l’élaboration commune de normes de sécurité, de codes commerciaux et techniques, ainsi que pour la planification des investissements au niveau européen.

Enfin, dans une optique de renforcement de la transparence à destination des consommateurs,  la Commission propose une nouvelle charte de l’énergie pour 2008. Elle comprendrait des mesures d’information, d’aide à la lutte contre la pauvreté liée à l’énergie, la réduction des formalités administratives lors d’un changement d’opérateur et le renforcement de la lutte contre les pratiques déloyales.

L’ensemble des textes proposés est consultable sur http://ec.europa.eu/energy/electricity/package_2007/index_en.htm