Séparation Production / Distribution : France / Allemagne contre le reste de l’Europe !

Or chacune d’entre elles, -et c’est logique- à bien l’intention de conserver le plus possible de leur marché, le plus longtemps possible. Par contre, le ou la Commissaire Européenne à la Concurrence entend que cette ouverture des marchés, censée être favorable au consommateur, se fasse dans la transparence et en respectant les règles d’une concurrence "non biaisée" comme il est dit dans le mini traité de Lisbonne.

Or le principe, dans ces sociétés de gérer l’ensemble de la chaine, de la production ou l’approvisionnement jusqu’à la livraison et la fourniture au client final, suscite immédiatement la tentation d’utiliser la maîtrise de la distribution et des relations avec le client final pour donner à l’exploitant historique un avantage indu pour conserver sa clientlèle. C’est la raison pour laquelle la Commisssion Européenne a fini par recommander la séparation patrimoniale et financière des activités de production et de gestion de la clientèle de celles de la gestion des infrastructures de transport et de livraison finale.

Séparation patrimoniale et financière signifie que la société de production s’interdit de posséder financièrement tout ou partie de la société de transport et distribution et qu’elle s’interdit d’être propriétaire des infrastructures que la société de transport et distibution utilise pour acheminer electricité, gaz, ou téléphonie jsuqu’au client final. Le modèle idéal pour la commission Européenne consiste en une ou plusieurs sociétés de production et une société de transport et distribution, totalement indépendant financièrement des sociétés de productions et dont les infrastuctures, soit lui appartiennent, soit appartiennent à un entité juridique sans lien financier avec la production. Ce pourrait être l’Etat, d’ailleurs, dont l’accès de tous aux biens et services est une fonction régalienne.

Or c’est un fonctionnement rigoureusement inverse qui existe en France, en Allemagne et dans 7 autres pays européens. Prenons l’exemple d’EDF. EDF etait propriétaire jusqu’à récemment de ses installations de productions, des réseaux de transport d’électricité haute tension et opérait les réseaux de distribution finaux qui appartenaient en partie aux collectivités territoriales. Depuis quelques années, les réseaux de distribution sont devenus la propriété de RTE, Reseaux de Transport d’ Electricité, qui en est une filiale à 100 %. En plus le personnel qui gère le transport du courant ainsi que la distribution au client final est à 100% du personnel EDF détaché pour ces taches.

Pour parer aux critiques de la Commission Européenne EDF vient de mettre en place une entité nouvelle de distribution de l’électricité jusqu’au client final, appellée Electricité Réseau Distribution France, ERDF qui gère le raccordement des clients au réseau basse tension.

L’empilement des intervenants dans votre founiture d’électricité est donc compôsé de EDF elle même qui produit et vous vend, de la société gestionnaire du réseau haute tension RTE, Réseau de Transport d’Electricité, et de celle de distribution finale ERDF. Seul inconvenient, ces nouvelles entités, ERDF et RTE restent la propriété à 100% d’EDF. La concurrence sera t elle "non biaisée", alors que le personnel exploitant des réseaux de distribution haute tension et basse tension seront des salariés d’EDF ? EDF pretend qu’aucun de ses concurrents "passeurs" sur les réseaux n’a manifesté la moindre plainte mais que ne les laisse t elle s’exprimer eux mêmes ?

A la prochaine réunion des Ministres Européens de l’Energie le 28 février doit se décider l’approbation du texte de la Commission Européenne qui définit la réglementation "à réseaux séparés" qu’elle propose. La France et l’Allemagne restent attachés au lien patrimonial existant dans leurs pays entre production et distribution qui, d’après elles, est essentiel pour l’efficacité du système. Elles ont donc prévu de proposer son maintien tel quel mais assorti de très lourds systèmes de controles. Création d’une Autorité nationale de régulation avec droit de veto sur la nomination des dirigeants des filiales RTE et ERDF,validation des programmes d’investissements, fixation des tarifs de passages, audit annuel externe sur l’indépendance des activités, bref une usine à gaz à la Française qui occupera du monde et consommera du temps et de l’argent. Nous verrons bien si ce shema typique de la culture administrative et régalienne de nos autorités publiques arrivera à convaincre les autres partenaires européens.

Quant la Commission Européenne, elle est apparemment prète à accepter que le producteur puisse rester le propriétaire des réseaux si ceux ci sont gérés par un opérateur indépendant.

Suite à fin février…

A noter : Pour la commercialisation du gaz, vous voyez peut être en ce moment des publicités pour GRT gaz. C’est l’équivalent pour les réseaux de distribution de gaz de RTE pour l’électricité ou de RFF pour les reseaux férrés.