Un décret concernant les procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été publié le 19 novembre au journal officiel.
Le code de l’urbanisme prévoit maintenant que "les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,8 m sont dispensées de toute formalité pour leur construction, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé".
Par contre, sont soumis à déclaration préalable, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés, hormis les éoliennes et les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, et les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,8 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.
La procédure de révision simplifiée des PLU peut être utilisée pour "supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d’interdire l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 12 MW, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière".
Le texte contient également des dispositions relatives aux déclarations d’installations de production d’électricité.
Accéder au texte législatif : Decret n° 2009-114 du 19 novembre 2009
pour le Grenelle de l’environnement « la suite »
C’est très bien, je suis pour à 100%, il faut savoir ce qu’on veut. Par contre le texte du décret manque de clarté. Quelle complexité, quelle difficulté d’utilisation au quotidien! Même avec une habitude de lecture on reste pantois devant le manque de prise en compte du pratique dans nos textes législatifs. Bref, de bonnes intentions mais ça reste du travail de qualité très moyenne.
cela veut-il dire que l’on peut installer des kits solaires de moins de 3kw au sol, chez soi, sans aucune démarche administrative ?