Fiscalité énergétique : l’UE sanctionne la France

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 élargissait la couverture du cadre communautaire de la taxation de l’énergie, qui se limitait précédemment aux huiles minérales.

L’ensemble des produits énergétiques, y compris la houille, le gaz naturel et l’électricité y sont désormais inclus. En outre, la directive augmente les taux minimaux communautaires d’imposition.

La directive visait en particulier à harmoniser les taux d’imposition entre les pays membres, ainsi qu’à réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques.

En imposant une taxe sur l’ensemble des produits énergétiques, l’UE entend contribuer à une utilisation plus efficace de l’énergie et à réduire la dépendance à l’égard des importations. Elle autorise également les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures particulières afin de réduire leurs émissions.

La Commission devait être informée par les Etats membres de l’adoption des mesures appliquant la directive au plus tard le 31 décembre 2003.

Or, la France n’a pas pris "les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive", reproche la Commission.

Après l’envoi d’un nouvel avis motivé, elle pourrait donc saisir une seconde fois la Cour de justice contre la France, avec sanctions pécuniaires à la clé.

Suite à cet arrêt, la Commission a demandé au gouvernement français de l’informer des mesures prises pour exécuter la décision de la Cour et se mettre en conformité avec le droit communautaire.