A condition notamment que la Commission et les Etats membres améliorent leur mise en œuvre de la législation en matière d’efficacité énergétique.
Selon le texte, adopté par 592 voix pour, 26 contre et 30 abstentions, des réductions drastiques d’émissions de CO2 sont nécessaires afin de prévenir un changement climatique incontrôlable. La façon la plus rapide et la plus économique d’aboutir à ces réductions consisterait en une utilisation plus efficace de l’énergie – ce qui fait précisément l’objet du Plan d’Action pour l’Efficacité Energétique. Ce vote est intervenu alors que la Commission vient de présenter aux députés son paquet sur l’énergie et le changement climatique qui fixe des objectifs contraignants ambitieux pour 2020.
Les députés estiment qu’une utilisation plus efficace de l’énergie permettrait du même coup de réduire la dépendance de l’UE de ses importations d’énergie. Le rapport de Fiona Hall (ADLE, UK) met en particulier l’accent sur l’ambition du Plan d’Action "d’améliorer l’efficacité énergétique de plus de 20% d’ici 2020", ce qui semble aux députés "tout à fait faisable du point de vue technique et économique".
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Le PE a également appuyé le but du Plan et ses objectifs-clés: fournir aux citoyens européens les infrastructures, bâtiments, appareils, moyens de transports et systèmes énergétiques les plus efficaces énergétiquement, tout en encourageant les citoyens à utiliser l’énergie de la façon la plus rationnelle possible.
Mise en œuvre inadéquate par la Commission et les Etats membres
Toutefois, les députés ont critiqué le fait que "sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d’action qu’elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007". Les Etats membres, selon les observations des députés, ont également été incapables "d’accorder un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d’efficacité énergétique".
Le texte adopté souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la politique d’efficacité énergétique à tous les niveaux d’administration, et exhorte les Etats membres, ainsi que leurs autorités régionales, locales et leurs autres autorités publiques, mais aussi les institutions européennes, à "être les premiers à montrer l’exemple" dans les bâtiments administratifs et publics.
Des objectifs pour les appareils, le bâtiment et les transports
Le PE propose de fixer des "prescriptions minimales de performance énergétique pour tous les modes de transport", et souligne la nécessité d’une politique des transports efficace sur le plan énergétique. Les députés proposent ainsi l’adoption de diverses mesures, comme le péage urbain (sur le modèle de Londres), des limites annuelles contraignantes pour les émissions de CO2 des voitures, ou encore l’application aux voitures des règles d’étiquetage utilisées pour les appareils électroménagers (de A à G).
Concernant les appareils, les députés appellent la Commission à "établir et à appliquer d’ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs", mais aussi à retirer du marché les ampoules les moins efficaces et parallèlement à soutenir la recherche sur les ampoules à diodes. Ils soutiennent aussi la mise en place d’un calendrier de retrait du marché d’appareils énergivores comme les chauffages d’extérieur et le développement de l’installation de compteurs électriques "intelligents".
Pour les logements neufs, les députés préconisent que soient adoptées des normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour le chauffage et/ou le refroidissement. Ainsi, tous les bâtiments neufs nécessitant du chauffage "devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l’exigence d’utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008". Par ailleurs, les bâtiments existants devraient être adaptés aux normes modernes.
Financement et fiscalité
Selon les députés, la proportion de fonds de cohésion du budget de l’UE visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements existants devrait passer de 3% à 5% au moins. Ils déplorent par ailleurs "la complexité d’une grande partie des financements communautaires destinés à l’efficacité énergétique".
Sur le plan fiscal, les Etats membres sont appelés à "faire pleinement usage de la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation des habitations privées en vue de renforcer l’efficacité énergétique".
