Des précisions sur les tarifs photovoltaïques 2010

Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à supprimer "les effets d’aubaine" et vise selon lui à "protéger le pouvoir d’achat des Français". Il explique que l’engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50 milliards d’euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement aurait nécessité un relèvement de plus de 10 % du prix de l’électricité.

Ainsi, le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure d’après le MEEDEM, "une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire", quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …). Les projets peu avancés devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Concernant les demandes reçues dans les deux derniers mois de l’année 2009, le MEEDEM précise qu’il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part.

Ensuite, après avoir analysées des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF, il apparaît que "quelques centaines de projets de grande puissance" (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), ont été considérés comme abusifs, et représentent la majorité de la puissance. A l’inverse, "environ 15 000 projets de petite taille" (<36 kW) représentent une très faible puissance.

Par conséquent, le ministère du Développement durable a tranché. Seuls pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs), ceux qui entrent dans les critères suivants :

1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;

2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;

3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;

4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

– l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;

– l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;

– le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :

• le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
• le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ;
• le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Pour finir, le MEEDEM indique que "le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc".

Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte, début mars 2010.