Les groupes intégrés rappelés à leurs obligations

La CRE publie son deuxième rapport sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel. (disponible ici)

Dans les groupes intégrés, l’indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des autres activités du groupe (production, commercialisation) doit encore être renforcée. La CRE demande que la mise en oeuvre des propositions qu’elle a faites sur ce point, dans son rapport 2005, soit poursuivie plus activement.

Voici les 12 points récapitulatifs exprimés dans le rapport publié :

1 – Les systèmes d’information des gestionnaires de réseaux doivent interdire l’accès privilégié du fournisseur historique aux données relatives aux clients des gestionnaires de réseaux. Toutefois, tous les fournisseurs, sous réserve d’être dûment mandatés par leurs clients, doivent pouvoir obtenir les informations relatives aux sites de leurs clients par une application informatique appropriée.

2 – La dénomination et l’identité visuelle des gestionnaires de réseaux doivent se distinguer de celles du fournisseur de l’entreprise intégrée, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des clients.

3 – L’information des administrateurs représentant la maison mère dans les filiales de transport et de distribution doit pouvoir tenir compte de la nécessité de préserver l’intérêt des gestionnaires de réseaux.

4 – Les entreprises verticalement intégrées doivent s’interdire toute nomination de responsables des gestionnaires de réseaux qui contreviendrait à l’exigence d’indépendance.

5 – Les intérêts professionnels des « responsables de la gestion des gestionnaires de réseaux » doivent être effectivement garantis, comme l’imposent les directives. Les règles correspondantes devront être présentées à la CRE au cours de l’année 2007.

6 – Le conseil d’administration des gestionnaires de réseaux doit comporter des personnalités indépendantes. Chaque gestionnaire de réseaux devra publier la liste des membres de son conseil d’administration en indiquant, le cas échéant, leurs fonctions au sein du groupe.

7 – La politique de communication de chaque gestionnaire de réseaux doit être menée en toute indépendance de l’entreprise intégrée.

8 – La communication des groupes intégrés doit prendre en compte la séparation des activités. Elle ne doit faire aucun amalgame dans l’esprit des clients entre ces activités.

9 – Les fournisseurs historiques doivent s’interdire d’utiliser comme argument commercial la bonne image du service public de gestion des réseaux.

Mesures complémentaires :

10 – Les relations entre les services « support » et les gestionnaires de réseaux devront être présentées à la CRE en explicitant les mesures prises pour garantir l’indépendance
d’analyse de ceux-ci.

11 – Il doit exister au sein des gestionnaires de réseaux une compétence dans les domaines des services ou une possibilité de faire appel à des experts tiers pour examiner de manière critique les propositions du groupe.