A l’occasion de la sortie jeudi, d’un livre blanc intitulé "Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité ?", la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a critiqué ouvertement ErDF en dénonçant "la chute des investissements dans la décennie 1995-2005".
Un livre blanc mais pourquoi faire ? Face à la dégradation continue du service public de distribution et à l’impact croissant de l’ouverture à la concurrence sur le service public de fourniture, la FNCCR a décidé de rendre publiques dans un livre blanc ses propositions pour améliorer et pérenniser ces services publics.
La conséquence directe est visible puisque selon la FNCCR les coupures d’électricité sont à la hausse avec 2 heures de privation par an et par abonné en moyenne (119 minutes en 2010). "Ce qui signifie que certains usagers ont subi quelques minutes d’interruption de service (de l’ordre de 30 minutes en Ile-de-France) mais d’autres plusieurs heures (jusqu’à plus de 10 heures dans certains départements)" affirme t’elle dans son livre blanc.
La Fédération accuse également ERDF d’être en abus de monopole. Elle s’explique : "dans maintes situations, ERDF abuse de sa position monopolistique, au détriment des autorités concédantes et des usagers. Les revendications récurrentes de la propriété des compteurs sont la partie visible de ces abus de monopole." Autre exemple, la Chambre régionale des comptes a pointé des « carences graves » dans la gestion du contrat de concession de la ville de Paris.
Pour la FNCCR la péréquation tarifaire – cad la garantie d’un accès égal des consommateurs à des services de qualité – est devenue "un leurre depuis la chute drastique des investissements." Et d’enfoncer le clou : "La recherche de la productivité, la disparition de la proximité, ont conduit, malgré la compétence et le dévouement des agents de terrain d’ERDF, à créer des fractures électriques multiples." Ainsi, le kilowattheure de qualité serait moins cher à Paris qu’en Dordogne.
En cause aussi, l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence, avec l’alignement progressif des tarifs bleus sur les prix de marché, et la disparition programmée des tarifs jaune et vert (en 2015). La FNCCR estime que ces décisions mettront en péril le service public de fourniture d’électricité et propose de maintenir "un service public local de fourniture, obligatoire pour les consommateurs au tarif bleu, optionnel pour les autres, sous une forme concessive ou encore de régie facultative."
Pour conclure, la FNCCR estime nécessaire de renforcer les prérogatives des autorités concédantes et doivent disposer d’un pouvoir de sanction, y compris financier, à l’égard du concessionnaire : "En cas de carence d’ERDF et après mise en demeure, elles doivent pouvoir accomplir elles-mêmes les travaux nécessaires pour rétablir la qualité. Ces travaux seront facturés à ERDF"
Le livre blanc est disponible en 2 versions :
– La synthèse (4 pages) : >>>> ICI
– Le détail (.PDF 3,5 Mo) : >>>> ICI
** Les propositions du livre blanc adopté à l’unanimité du conseil d’administration de la FNCCR le 20 octobre 2011, visent à pérenniser des services publics aujourd’hui menacés.
[ Credit image : FNCCR ]
Cet article traite principalement de la distribution d’électricité – pour faire simple de la réalisation, de la maintenance, de l’exploitation, du financement du reéseau de distribution public d’électricité – pour autant, il évoque à la fin les tarifs réglementés de fourniture. Ceci maintient la confusion entre 2 activités qui ont des modèles économiques distincts : régulé pour l’un, concurrentiel pour l’autre / capitalistique pour l’un, commercial pour l’autre. Ceci résulte de l’application de la loi (européenne, puis française) qui a obligé les opérateurs énergétiques intégrés de plus de 100000 clients à séparer ces 2 mondes dans des entreprises séparées (sans subventions croisées). Malheureusement, le législateur a aussi laissé la référence aux tarifs de fourniture dans les contrats de concession d’électricité, qui lient le concessionnaire ERDF aux concédants (collectivités locales). Pas étonnant que le grand public ne s’y retrouve pas …
Sans vouloir dédouaner ERDF qui a vraisemblablement sous-investi par le passé, pour parler de qualité de la fourniture et de temps de coupure, il faut savoir de quoi l’on parle : temps de coupure pour panne (est-ce d’ailleurs toujours du à un manque d’investissement ou à l’environnement des réseaux urbain, rural, zone boisée, etc), du à un événement climatique majeur, du a une opération de maintenance (nécessité de couper l’alimentation dans certains cas pour la sécurité des intervenants). Par ailleurs, notre niveau d’exigence (et d’équipement électrique) a augmenté depuis quelques années. L’enfouissement des réseaux souvent proné comme solution miracle n’a pas que des avantages (coût, détection des pannes). La FNCCR prone un retour à un modèle de service public local intégré de l’électricité, mais compte tenu des transformations auxquelles devra faire face la distribution d’électricité (smart grids, compteurs communiquants, etc …) et de la difficulté des collectivités locales à se financer, ces dernières auront-elles les moyens de se payer tout celà ? Enfin et c’est peut-être le vrai fond du problème, il est clair que la distribution d’électricité a besoin d’une autre gouvernance avec plus de participation des collectivités locales, de plus de transparence au niveau des investissements notamment. Mais encore faut-il s’accorder sur ce que l’on attend de ce service public pour l’adapter aux nouvelles exigences sociétales, environnementales, techniques …
un distributeur d’électricité unique au niveau national, jusque et y compris dans les coins les plus reculés qui n’est fiable qu’à 99,98%, très inquiétant ! vite des oduleurs !
La mesure de la durée moyenne des coupures est un indicateur. Certes, en valeur absolue, on peut penser que la qualité est bonne. Mais ce qu’indique la variation dans le temps de cet indicateur c’est qu’il y a une dégradation. Cad qu’alors que la technologie progresse, non seulement la qualité du service rendu ne progresse pas, mais même elle baisse. On en déduit qu’il y a donc une baisse de l’utilisation de la technologie, qui correspond nécessairement à une baisse des investissements. Qui dit baisse des investissements, dit augmentation de la rentabilité. Mais à court terme seulement, à très court terme. A contrario, des investissements supplémentaires permettraient de rétablir la qualité de service voire de l’améliorer. La question étant : qu’elle qualité veut on ? ou plus exactement, quel rapport qualité/prix veut on ? Une question centrale est la disponibilité d’énergie en période de pointe. On sait qu’à ces périodes il faut mettre en marche des générateurs qui quoique peu chers à l’achat sont en revanche onéreux à l’utilisation (et polluants). Bref, s’agissant d’un service publique, il parait abérant qu’un ensemble de critères définissant le service minimum ne soit pas inscrit dans la réglementation, afin qu’en cas de non conformité l’opérateur soit pénalisé financièrement (amende), dispositif de nature à l’inciter à effectuer les investissements nécessaires. J’habite en Corse, où que je sache il y a plus de 300 000 personnes. J’ignore combien ça fait de compteurs, mais on ne doit pas être loin de la frontière des 100 000 à partir de laquelle plus rien ne s’opposera plus à la mise en place d’un système concurrentiel ; car pour l’instant EDF règne et la séparation EDF/ERDF n’a pas été réalisée, EDF continue de gérer le réseau. Avec à la clef des coupures fréquentes (pas même représentées sur la carte annexée à l’article) accompagnées de baisse de tension dépassant largement la fourchette contractuelle, laquelle est d’ailleurs deux fois plus large que sur le continent. Ca prend de telles proportions que parfois chez moi les onduleurs se mettent en marche, en l’absence de coupure, simplement parce que la tension est trop basse… Ils épuisent vite leur capacité (15 minutes) et ensuite… coupent. Autant dire qu’ils sont inutilisables, les cas de baissent étant nettement plus fréquents que les cas de coupure franche et s’étendant sur des périodes souvent supérieures à 15 minutes ! Ca en dit long sur la capacité d’EDF à équilibrer la charge… Ceci alors que le coùt de production du Kwh approche 0,20E ! Ca coutera bientôt moins cher d’installer en corse des capteurs solaires et des batteries directement à proximité du consommateur ! Mais au lieu de s’engager dans cette démarche décentralisée et renouvelable, on fait l’inverse : on construit deux énorme usines au fioul et un énorme barrage sans STEP bien sur, comme les autres (comme ça on ne peut PAS les utiliser pour y stocker de l’énergie solaire, histoire de bien s’assurer que cette énergie ne viennent pas concurrencer la méthode de production fossile qu’EDF maitrise). Dans les réseaux informatiques les fournisseurs savent proposer des contrats assortis de clauses sur la qualité, génératrice de pénalité quand la qualité n’est pas fournie. On parle de SLA (Service Level Agreement). Je ne vois pas pourquoi il en serait différement avec EDF et son client, l’état, cad nous tous. S’il en est différement c’est soit qu’on a laisser s’installer une dérive, soit qu’on a sans succès cherché à la combattre, soit qu’elle résulte de conflits d’intérêt, incompétence et/ou malhonnêteté donc. Il convient donc de s’interroger sur les raisons pour lesquelles des responsables de l’état s’entendent avec ceux d’EDF au détriment de la population et comment remédier à cette situation déjà largement dénoncée mais qui continue hélas de prendre de l’ampleur.
Travailler avec les divers concessionnaires en tant qu’architecte pour demander des raccordements, des modifications etc. des réseaux divers d’adduction pour des bâtiments devient une gageure. Souvent, entre la demande par recommandé et le raccordement proprement dit, il faut 6 à 10 mois. Y compris pour des services publics. Valable pour ERDF et GRDF. Tous les maîtres d’oeuvres et les collectivités locales en portent le poids.