Selon le ministère de l’écologie, le nouveau cadre réglementaire a été conçu de manière à éviter "le mitage du territoire" et à donner "plus de lisibilité aux porteurs de projets". En effet les délais d’instruction seront réduits à 1 an pour ces derniers (contre 2 à 4 ans en moyenne actuellement) tout en précisant "les exigences réglementaires nécessaires à la protection des enjeux humains et environnementaux."
Par ailleurs, cette nouvelle réglementation devrait permettre "de mieux garantir dans le temps le respect de la réglementation et ainsi une bonne maitrise des risques et des nuisances liées à cette activité."
Les aérogénérateurs d’une hauteur de mât inférieure à 12 mètres ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.
Les textes réglementaires correspondant, un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu’un décret propre aux garanties financières ont été publiés les 25 et 26 août 2011 au Journal Officiel.
Ces textes réglementaires précisent les régimes administratifs applicables aux parcs éoliens ainsi que les règles de fonctionnement, précisent les obligations de démantèlement en fin d’exploitation et mettent en place un système de garanties financières pour assurer ce démantèlement en cas de défaillance.
Désormais, l’exploitation d’un parc éolien regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs est soumise à :
– Autorisation lorsque l’installation comprend au moins un aérogénérateur d’une hauteur supérieure à 50 mètres ou lorsque cette installation comprend uniquement des aérogénérateurs dont le mât est compris entre 50 m et 12 m et pour une puissance installée supérieure à 20 MW.
– Déclaration lorsque l’installation comprend uniquement des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW.
De son côté, la ministre du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, estime que les mesures apportent des « garanties » aux populations locales comme aux producteurs. "En donnant des garanties aux deux parties, le nouveau cadre réglementaire doit redonner un coup d’accélérateur à cette énergie", a t-elle expliqué.
Le gouvernement entend ainsi "lever les freins" à l’éolien terrestre, qui se heurte à des procédures de plus en plus longues et des contentieux accrus avec les riverains.
Dans un peu plus de 9 ans, la part des énergies renouvelables en France devra représenter 23% de la production nationale.
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Il est écrit : « Dans un peu plus de 9 ans, la part des énergies renouvelables en France devra représenter 23% de la production nationale. » Non, pour la France, l’objectif des 23 % d’EnR en 2020 ne s’applique pas à la production… mais à la consommation de surcroît exprimée en énergie finale brute ce qui est tout de même assez différent. C’est très clair dans la directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 : Voir notamment la page 31/47.
Pour ceux qui veulent voir la traduction française précise de l’objectif européen, lire le document suivant : Ce document a déjà été cité sur Enerzine, notamment parce que l’on y trouve l’objectif de progression en puissance installée du PV et de l’éolien. La référence est bien évidemment la consommation finale brute conformément à ce que préconise l’UE. Les 23% s’applique évidemment à l’ensemble de l’énergie consommée et pas seulement à l’électricité… qui fait couler beaucoup d’encre et salive.
Mais ces objectifs n’ont été soumis à aucun scénario de référence ou d’étude complémentaires. Evidemment les trois 20 en 2020 ça sonne plutôt bien. Mais dans les faits on va ramer pour y arriver. Surtout quand on se donne les moyens en naviguant avec des cure-dents !
Le discours que tient le gouvernement est de la pure hypocrisie. Voir l’analyse qu’en fait le syndicat des énergie renouvelable : Et encore le SER a pesé ses mots. Le classement ICPE est un nouveau frein supplémentaire au développement de l’éolien. Comment le gouvernement peut annoncer que les durées d’instruction vont être raccourcies alors que c’est forcément le contraire : Nouvelle procédure supplémentaire implique nouveaux délais, nouvelles études, nouveaux risques juridique. Les opposants à l’éolien et les pro-nucléaire peuvent se réjouir, ils ont gagné une bataille supplémentaire.