Le gouvernement a indiqué hier avoir reçu le dernier le rapport d’avancement de son partenaire ECOMOUV’, chargé de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l’information et au contrôle automatique de l’écotaxe poids lourds.
L’écotaxe vise à instaurer un cercle vertueux en faisant payer l’usage des routes et autoroutes non concédées par l’utilisateur, en dégageant des recettes pour financer les infrastructures de transport, et, à terme en incitant à modifier les comportements. C’est aussi rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances (ex. réduire le nombre de déplacements à vide et augmenter la charge transportée, mieux répartir le trafic entre réseau concédé et non concédé);
En faisant payer les kilomètres parcourus sur les 15.000 km de réseau concernés par tous les poids lourds, elle s’applique aux véhicules français comme aux véhicules étrangers. Pour sa collecte, les véhicules seront équipés de boîtiers électroniques dotés d’un système de localisation par satellite.
Après étude détaillée du rapport d’avancement remis par Ecomouv’, il s’avère que le dispositif n’est pas suffisamment abouti. Des travaux complémentaires de la part d’Ecomouv’ seront nécessaires avant de passer à la phase de test d’ensemble du dispositif.
L’Etat n’a donc pas accepté d’engager celle-ci et a demandé à son partenaire de livrer dans les meilleurs délais un dispositif corrigé, conformément au contrat de partenariat.
En conséquence, l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds nationale, prévue le 20 juillet 2013, sera décalée et l’écotaxe poids lourds « alsacienne » ne pourra être mise en service comme prévu dès le 20 avril 2013.
Compte tenu de ce décalage, le Gouvernement a décidé de remplacer l’expérimentation du dispositif en Alsace par une phase d’essai du dispositif à l’échelle nationale, sur la base du volontariat et sans perception de l’écotaxe à compter du mois de juillet.
Ce n’est qu’à l’issue de cette phase d’essais que l’écotaxe poids lourds entrera en vigueur, le 1er octobre 2013.
au lieu de mettre en place un dispositif par essence liberticide (l’utilisateur peux être potentiellement tracé) une aurgmentation d’une taxe déja existante (ex TIPP ou celles liées aux assurances) peut être mise en place
le systeme existe en Suisse depuis longtemps et fonctionne très bien sous le nom de RPLP La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale perçue en fonction du poids total du véhicule, de sa catégorie d’émission et des kilomètres parcourus en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein. Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et remorques qui présentent un poids total de plus de 3 500 kilogrammes, sont utilisés pour le transport de choses et sont immatriculés en Suisse ou à l’étranger et empruntent le réseau routier public en Suisse. Tarifs appliqués actuellement: Catégorie de redevance Classe d’émission Tarif I Euro 2, 1 et 0 3.10 ct. / tkm II Euro 3 2.69 ct. / tkm III Euro 4 et 5 2.28 ct. / tkm Tarif réduit: III Euro 6 2.05 ct. / tkm . Tarif réduit pour les véhicules équipés d’un système de filtre à particules respectant la valeur limite d’émission de particules Euro 4 (0,02 g/kWh): I Euro 2 2.79 ct. / tkm II Euro 3 2.42 ct. / tkm Conditions pour véhicules immatriculés en Suisse: L’office de la circulation routière compétent confirme, en inscrivant le chiffre 924 dans le permis de circulation, sous remarques, que le système de filtre à particules a été monté selon les règles. La réduction est accordée à partir de la date de modification du permis de circulation. Conditions pour véhicules immatriculés à l’étranger: La demande avec attestation (permis de circulation ou document certifié officiellement) que le véhicule a été équipé à posteriori d’un système de filtre à particules, doit être déposée au poste frontière suisse. La réduction est accordée à partir de la date de modification des données du véhicule. source
Oui mais regarde le prix pour rouler sur une autoroute en suisse… moi qui travaille chez un transporteur en espagne..je sais de quoi je parle!!