Le démarchage téléphonique non sollicité est interdit depuis le 11 août 2026. Pourtant, un mois et demi après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, 26 000 signalements ont été enregistrés sur SignalConso. Ce volume montre que les plaintes pour démarchage illicite persistent, sans pour autant permettre à lui seul de mesurer l’évolution réelle du nombre d’appels reçus par les Français.
📌 L’essentiel en 3 points
- L’interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable s’applique depuis le 11 août 2026 dans tous les secteurs.
- 26 000 signalements ont été enregistrés sur SignalConso en un mois et demi.
- Les appels liés à un contrat en cours, la prospection de presse et certaines sollicitations non commerciales restent autorisés sous conditions.
Depuis le 11 août 2026, la règle a changé de nature. La loi du 30 juin 2025 instaure une interdiction générale du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, quel que soit le secteur d’activité. C’est donc une rupture importante avec le système précédent qui était principalement fondé sur l’opposition via Bloctel.
Le démarchage par téléphone ne peut désormais intervenir que si le particulier a explicitement accepté d’être contacté. Certaines exceptions demeurent toutefois. Les appels liés à un contrat en cours restent possibles, tout comme la prospection pour les journaux, périodiques et magazines, ainsi que certaines sollicitations non commerciales, notamment caritatives. Les restrictions horaires continuent également de s’appliquer aux appels autorisés. Ainsi, en principe, ils ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Dans les faits, les remontées racontent une histoire plus nuancée. Un mois et demi après l’entrée en vigueur, TF1 Info rapporte que 26 000 signalements ont été recensés. Le chiffre montre que de nombreux consommateurs continuent de signaler des sollicitations qu’ils estiment irrégulières.
Il ne permet toutefois pas, à lui seul, d’affirmer que le volume des appels indésirables a augmenté ou même qu’il est resté stable. La disparition de Bloctel a concentré les signalements sur SignalConso. La médiatisation de la réforme et une meilleure connaissance de la plateforme expliquent également une partie de la hausse des remontées.
Le nouveau régime concerne spécifiquement la prospection commerciale par téléphone. Les SMS, les courriels et les sollicitations via les réseaux sociaux répondent à d’autres règles, notamment au regard de la protection des données personnelles. La réforme ne doit donc pas être interprétée comme une interdiction uniforme de toutes les formes de prospection numérique.
L’autre point sensible concerne le recueil du consentement. Pour être valable, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Un simple achat en ligne ne vaut pas, par lui-même, accord pour recevoir des appels commerciaux. Le professionnel doit pouvoir démontrer que le consommateur a donné son accord préalable à la prospection téléphonique.
La sanction existe pourtant. Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Mais l’efficacité du dispositif dépend essentiellement de la capacité des autorités à contrôler les pratiques et à identifier les professionnels qui ne respectent pas les nouvelles obligations.
Pour les particuliers, les réflexes utiles restent les mêmes. Ne jamais confirmer son identité face à un numéro inconnu et ne pas rappeler un numéro suspect. Un démarchage commercial sans consentement peut être signalé sur SignalConso. Les spams vocaux et les tentatives de faire rappeler un numéro surtaxé relèvent, eux, du 33 700. Le blocage des numéros sur le smartphone limitera aussi la répétition des appels indésirables.
Ces gestes individuels permettent d’alimenter les signalements disponibles pour les autorités. La protection réelle reposera désormais sur l’application effective du consentement préalable, sur les vérifications menées auprès des professionnels et sur les sanctions prononcées lorsque les règles ne sont pas respectées.
Démarchage téléphonique : ce qui change
Les principaux repères à connaître depuis le 11 août 2026.
| Point clé | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Règle Consentement préalable | Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit avoir obtenu l’accord explicite du consommateur avant toute prospection commerciale par téléphone. |
| Exceptions Appels encore possibles | Des exceptions subsistent, notamment pour les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours lorsqu’ils ont un rapport avec son objet, ainsi que pour certains sondages d’intérêt général. |
| Horaires Créneaux encadrés | Les appels commerciaux autorisés sont en principe limités au lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord exprès du consommateur pour un créneau déterminé. |
| Signalements 26 000 remontées | 26 000 signalements ont été effectués sur SignalConso au cours du premier mois suivant l’entrée en vigueur. Ce total ne permet pas, à lui seul, de mesurer l’évolution réelle du nombre d’appels reçus. |
| Signalement Quelle plateforme ? | Un démarchage commercial sans consentement se signale sur SignalConso. Les spams vocaux et les tentatives de faire rappeler un numéro surtaxé relèvent du 33 700. |
| Sanctions Montants maximaux | Le démarchage illicite peut être sanctionné jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € par appel pour une personne morale. |
