La France inverse la logique du démarchage téléphonique commercial. Jusqu’ici, les consommateurs devaient s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être sollicités. Désormais, toute prospection par téléphone sera interdite par défaut. Les entreprises devront obtenir un accord préalable, libre et éclairé, avant de composer un numéro. Le service Bloctel disparaîtra dans la foulée.
À compter du 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone bascule dans un régime d’interdiction par défaut. Le dispositif actuel, qui reposait sur la possibilité de s’opposer au démarchage via l’inscription sur la liste Bloctel, laisse place à un mécanisme inversé : les entreprises ne pourront plus appeler un consommateur sans avoir préalablement obtenu son accord.
Un renversement de logique
Jusqu’à présent, seuls certains secteurs faisaient l’objet d’une prohibition totale du démarchage non sollicité. La rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse étaient concernés. Pour les autres activités, l’inscription gratuite sur Bloctel permettait aux particuliers de filtrer les appels indésirables.
À partir d’août 2026, la règle s’inverse. L’ensemble des secteurs économiques tombe sous le coup de l’interdiction, et Bloctel, devenu obsolète, cessera définitivement son activité. Ce basculement inscrit dans le Code de la consommation vise à protéger les consommateurs contre des sollicitations jugées excessives.
Deux exceptions strictement encadrées
Le législateur a prévu deux cas dans lesquels une entreprise pourra légitimement contacter un consommateur à des fins commerciales.
Premier cas : l’appel s’inscrit dans le cadre d’un contrat déjà conclu. Le professionnel peut alors proposer des produits ou services complémentaires, ou une offre destinée à améliorer la prestation fournie ou ses performances. Il s’agit, par exemple, d’un opérateur téléphonique suggérant une option supplémentaire à un abonné existant.
Second cas : le consommateur a donné son consentement au préalable. Ce consentement doit répondre à des exigences strictes. Il doit être « libre » et « éclairé », et exprimé « par un acte positif clair ». Une case précochée ou une acceptation tacite ne suffiront pas. Le consommateur conserve la possibilité de retirer cet accord à tout moment, interdisant ainsi toute nouvelle sollicitation.
Horaires, preuve et sanctions
Les plages horaires autorisées pour les appels de démarchage restent inchangées : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés demeurent interdits. Une dérogation reste possible si le consommateur accepte explicitement d’être appelé à une date et un horaire précis, situés en dehors des créneaux habituels.
La charge de la preuve incombe aux professionnels. Ils devront démontrer que le consentement a été recueilli conformément aux exigences légales, définies comme « une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».
Autre disposition à retenir. Tout contrat signé à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les modalités prévues par la réforme sera frappé de nullité. Une arme juridique destinée à dissuader les pratiques abusives.
L’exception de la presse
Le texte prévoit un traitement particulier pour la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. La prospection pour ces abonnements échappera à l’interdiction générale. Une exception qui vise à préserver le modèle économique de la presse écrite, fortement dépendante du démarchage pour recruter de nouveaux abonnés.
Signal Conso, un recours à disposition
Les consommateurs confrontés à des appels abusifs pourront signaler les infractions sur la plateforme Signal Conso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Accessible en ligne, cet outil permet de déclencher des contrôles et, potentiellement, des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants.
La réforme du 11 août 2026 marque une étape dans la régulation des pratiques commerciales téléphoniques. Son effectivité dépendra toutefois de la capacité des autorités à contrôler les professionnels et à sanctionner les abus.
