Le vote final a été reporté pour aboutir à un consensus sur les questions-clés.
La proposition d’origine de la Commission aurait donné aux Etats membres la possibilité de choisir entre deux options: soit la dissociation complète des actifs, soit la préservation d’un système de fourniture et distribution, à condition que la gestion du réseau de distribution soit transmise à un organe distinct.
Huit Etats membres avaient proposé une troisième option, qui aurait permis aux fournisseurs de conserver leur réseau de distribution, au sein d’une structure faisant en sorte que la distribution soit indépendante en pratique.
Même si la commission parlementaire a rejeté la troisième option par la plus petite des marges (24 votes pour, 24 votes contre, ce qui a entraîné le rejet de l’amendement), elle a soutenu (par 38 voix pour et 10 contre) une proposition dans le droit fil de ce concept, sur base d’un nouveau texte de compromis de la Commission européenne, prévoyant la création d’"opérateurs de distribution indépendants".
Cette dernière solution, à l’instar de la "troisième option", permettrait aux sociétés concernées de conserver la propriété des lignes de transport, si leur gestion est assurée par un opérateur qui a "pouvoir de décision", assortis de sauvegardes complémentaires de ces droits.
Si ce choix est retenu, les Etats membres et les sociétés pourraient dès lors choisir entre une séparation complète des opérations ("découplage complet de la propriété") ou ce nouveau dispositif, le modèle du gestionnaire de transport indépendant.
Le modèle en détails
Ce modèle prévoit que les sociétés de fourniture de gaz conservent la propriété des lignes de transport tout en transmettant sa gestion à un gestionnaire indépendant dont l’indépendance opérationnelle est garantie par:
- un "mandataire indépendant", qui doit viser à protéger la "valeur des actifs du gestionnaire du système de transport".
- un "organe de surveillance" composé de représentants des sociétés gazières, d’actionnaires indépendants, de représentants du gestionnaire du système de transport ainsi que le mandataire – responsable pour les décisions qui pourraient avoir une "incidence significative sur la valeur des actifs".
- un "programme de conformité" comprenant des mesures qui préviennent toute "conduite discriminatoire"
- un "agent de conformité" responsable de la surveillance de la mise en oeuvre du programme de conformité.
Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la directive, l’Agence des régulateurs énergétiques doit faire rapport sur les obligations de préserver l’indépendance des gestionnaires de systèmes de transport.
Les députés ont également voté en faveur de la proposition de la Commission visant à prévenir le contrôle des systèmes de transport par les Etats tiers à l’exception d’un accord international liant l’Union européenne et des Etats tiers.
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Mesures de protection des consommateurs
Les députés ont également apporté une séries de modifications à la proposition visant à protéger le consommateur, qui devrait avoir:
- le droit de résilier leur contrat avec les fournisseurs sans subir de pénalité;
- le droit de compensation si les niveaux de qualité ne sont pas satisfaits (exemple: facturation imprécise et en retard);
- accès à l’information sur les droits des consommateurs sur les factures et sur les sites web des compagnies gazières;
- accès à l’information sur les procédures à suivre en cas de litige;
- le droit à l’information, sur base trimestrielle au minimum, sur la consommation de gaz et les coûts y afférent;
- accès à des bornes intelligentes dans les dix années de l’entrée en vigueur de la directive.
A l’instar du vote sur la directive sur le marché de l’électricité, la commission de l’industrie a pris en compte le cas des consommateurs vulnérables.
Les députés ont décidé, dès lors, que les Etats membres de l’UE doivent prendre les "mesures appropriées pour faire en sorte que les citoyens dans une situation de pauvreté énergétique" – ceux qui ne peuvent se permettre de chauffer leur logement dans la décence, selon la définition de l’OMC – "décroît en termes réels". Les députés ont également insisté pour que les Etats membres coopèrent pour réduire le coût de l’énergie dans les ménages à faible revenu.
Dans le même ordre d’idée, les députés ont donné leur appui à un amendement donnant mandant aux autorités nationales "d’introduire des formules de prix qui augmentent selon le volume consommé".
Quant aux autorités nationales de régulation, elles doivent :
- assurer l’efficacité énergétique et intégrer les sources renouvelables (par exemple le biogaz) tant dans le réseau de transport que dans le réseau de distribution;
- faciliter l’accès au réseau pour les nouveaux acteurs du marché et les énergies renouvelables;
- améliorer les plans d’investissement annuel des gestionnaires de systèmes de transport;fixer ou approuver les tarifs d’accès au réseau;
- imposer des sanctions – y compris des pénalités allant jusque 10% du chiffre d’affaires annuel – aux sociétés gazières en infraction à leurs obligations de non-discrimination.
Coopération régionale
La commission parlementaire soutient les dispositions prévoyant que les Etats membres doivent faire en sorte que les opérateurs du système de distribution aient "un ou plusieurs systèmes intégrés au niveau régional couvrant plusieurs Etats membres pour l’octroi de la capacité et la vérification de la sécurité du réseau".
Prochaines étapes
Eu égard aux délais serrés depuis la présentation des nouveaux compromis de la Commission européenne, la commission parlementaire a décidé de voter d’ores et déjà les amendements – afin de donner une orientation préliminaire – mais de reporter le vote final du rapport pour permettre davantage de négociations en vue d’un consensus sur certaines questions-clés. La commission de l’industrie examinera dès lors ce texte à nouveau lors de sa prochaine réunion, et s’exprimera sur d’autres compromis.
