Les règles approuvées par les États membres prévoient des incitants à la construction de véhicules hautement performants et des sanctions à l’égard des constructeurs qui ne respectent pas les objectifs.
Le Parlement a approuvé cette législation par 534 voix pour, 117 voix contre et 15 abstentions. Une fois approuvée par le Conseil, les nouvelles dispositions viendront s’ajouter à celles en vigueur pour les voitures particulières en matière d’émissions de CO2. Outre leur contribution à une meilleure qualité de l’air et aux objectifs climatiques de l’UE, ces véhicules offriront un meilleur rendement des carburants aux petites entreprises qui les utilisent. Le poids maximum autorisé – tare et charge utile – pour cette catégorie de véhicules est de 3,5 tonnes.
"Cette législation a donné lieu à un travail important d’équilibre entre objectifs environnementaux ambitieux et réalistes pour les constructeurs automobiles". Cet accord profitera à l’environnement, aux constructeurs et aux utilisateurs d’utilitaires à travers l’Union européenne" a déclaré Martin Callanan (ECR, UK) rapporteur du PE dans le cadre de ce projet.
Ces règles visent à encourager l’innovation, en fixant un objectif initial de 175 g de CO2/km. Au terme d’une période d’adaptation convenue, soit en 2014, 70 % de la gamme du constructeur devra satisfaire à ce niveau moyen d’émissions, tandis que l’ensemble de la gamme devra atteindre cet objectif en 2017.
La législation fixe également la limite de 147 g de CO2/km pour 2020. Ce chiffre résulte d’un compromis moins ambitieux que ne l’auraient souhaité les députés, mais il correspond à l’accord atteint avec le Conseil. Par ailleurs, les constructeurs produisant moins de 22 000 nouveaux véhicules par an peuvent introduire une demande de dérogation à la réglementation.
Bonifications et sanctions
Des bonifications, pour une durée déterminée, sont prévues pour les constructeurs qui produiront des utilitaires légers dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km. En effet, chaque utilitaire de ce type comptera, dans le calcul des émissions spécifiques moyennes, pour 3,5 véhicules en 2014-2015, 2,5 en 2016 et 1,5 en 2017, dernière année du régime de bonifications. Par ailleurs, les nouveaux utilitaires dont les émissions dépasseront les limites fixées seront soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 95 euros par gramme à partir de 2019.
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