Durant son enquête, la Commission a considéré, en première analyse, que les réservations à long terme de GDF Suez pour la plupart des capacités d’importation de gaz en France, ainsi que le comportement de GDF Suez en matière d’investissements et d’allocation de capacités dans deux terminaux méthaniers en France pourraient avoir enfreint les règles de l’UE concernant l’abus de position dominante (article 102 TFUE). La Commission craignait que ce comportement ne verrouille largement l’accès d’autres fournisseurs potentiels de gaz au marché du gaz français.
Les nouveaux entrants sur les marchés du gaz doivent pouvoir accéder aux infrastructures d’importation de gaz (tels que les gazoducs et les terminaux méthaniers). Leur capacité à acquérir de nouveaux clients peut être limitée par un accès insuffisant à ces infrastructures, même si leurs offres sont compétitives. Empêcher les nouveaux entrants d’accéder aux infrastructures fait donc obstacle au développement de la concurrence sur les marchés de l’énergie.
GDF Suez confirme que ces engagements proposés en juillet 2009 ont fait l’objet de tests de marché et leur mise en œuvre débute immédiatement. Ils portent notamment sur :
- la mise à disposition du marché de capacités significatives dans les terminaux méthaniers de Montoir de Bretagne (1 ou 2 Gm3 par an, soit environ 30 % de la capacité totale du terminal accessible à des tiers, à compter du 1er octobre 2010 et jusqu’en 2035) et de Fos Cavaou (2 Gm3 par an, soit environ 40% des capacités de GDF SUEZ à partir de janvier 2011 sur 20 ans) ainsi qu’aux entrées de gaz en France à Tasnières, Obergailblach et éventuellement Dunkerque.
- à partir de 2014, pour 10 ans, la fixation de la part de GDF SUEZ dans les capacités d’entrées de gaz naturel en France à long terme à moins de 50 %. Ce montant avoisinant aujourd’hui les 2/3.
"Les mesures correctives proposées par GDF Suez offrent aux concurrents une véritable occasion d’entrer sur le marché français du gaz et permettent donc aux consommateurs d’énergie un choix plus vaste de fournisseurs de gaz et des prix plus compétitifs. Ces mesures amélioreront structurellement l’accès aux infrastructures d’importation de gaz en France et contribueront à la création d’un marché unique européen de l’énergie intégré et concurrentiel pouvant assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie à des prix abordables." a déclaré Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence.
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