EDF doit revoir ses conditions générales de vente

KalibraXE dénonce l’existence, dans certains contrats d’EDF, de clauses d’exclusivité – ou de clauses aboutissant à une exclusivité de fait – en contrepartie d’un engagement de prix fixe sur la durée du contrat, généralement d’une durée de 2 ou 3 ans, qui auraient selon elle pour conséquence d’empêcher l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs proposant des offres de complément.

Pour remédier à l’atteinte grave et immédiate portée à l’économie du secteur, le Conseil a enjoint à EDF de définir dans ses conditions générales de vente les règles applicables en cas de résiliation anticipée pour convenance, au moins pour les contrats de fourniture d’électricité aux clients ayant exercé leur éligibilité.

Ces règles – qui devront être introduites dans les conditions générales de vente dans un délai de deux mois – devront notamment prévoir les principes de calcul de l’indemnité de résiliation – qui doit être proportionnée et non excessive -, dans les cas où celle-ci serait appelée à jouer.