| Saisi par la Société Direct Energie, le Conseil de la Concurrence a publié le 19 juillet les engagements d’EDF définissant une offre de fourniture d’électricité en gros à destination des fournisseurs alternatifs. Le 22 février 2007, le Conseil de la concurrence a été saisi par la société Direct Energie pour un ciseau tarifaire, révélant un abus de position dominante de la part d’EDF. Direct Energie dénonçait des prix proposés pour la revente de son électricité vers les fournisseurs supérieurs aux prix de vente à ses clients alignés sur les tarifs réglementés. Le 28 juin 2007, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires et enjoint EDF à proposer une offre de fourniture de gros, ou toute autre solution "permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d’électricité sur le marché libre. " EDF n’a pas tardé à répondre aux injonctions en proposant la mise en place d’un mécanisme d’approvisionnement de base de long terme pour les fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme porte sur une quantité de 1 500 MW de fourniture en électricité de base, sur une durée allant de 10 à 15 ans. EDF envisage de mettre en œuvre ce dispositif par le biais d’appels d’offres successifs ouverts aux fournisseurs alternatifs, pour des livraisons d’électricité débutant en 2008. Il propose une structure de prix divisée en deux périodes distinctes, avec un prix plus bas en début de période pour aider à la constitution d’un portefeuille de clients. Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2010, un prix unique sera déterminé en considération du niveau des tarifs réglementés « Bleus » dont la suppression est envisagée pour 2010. A partir de 2011, le prix de la fourniture découlera de l’agrégation de composantes définies reflétant les coûts de production du parc nucléaire d’EDF et d’un prix d’accès à la capacité. Les demandeurs participant pourront soumettre une ou plusieurs propositions d’achat portant sur le prix d’accès à la capacité. Ils devront définir les quantités désirées, la durée souhaitée et, éventuellement, les termes de la progressivité des livraisons d’électricité sur la période 2008-2010. Un prix de réserve visera à garantir à EDF la couverture du coût de développement de l’EPR de Flamanville 3. Par ailleurs, une clause de prix complémentaire visera, en cas de revente sur le marché de gros des quantités acquises à l’issue de l’appel d’offres, à ajuster des différences positives entre le prix du marché de spot horaire Powernext et le prix du contrat. |
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