Un accord provisoire sur la proposition de directive européenne sur l’efficacité énergétique a été conclu entre les députés européens et les négociateurs du Conseil, jeudi dernier, après des mois de négociation.
La directive exigerait que les États membres se fixent des objectifs nationaux indicatifs et économisent de l’énergie de manière spécifique, notamment par la rénovation de bâtiments et des objectifs chiffrés pour les économies d’énergie des services de distribution d’énergie.
"Cet accord stimulera l’économie européenne et aidera à atteindre nos objectifs en matière de sécurité énergétique et de climat. La nouvelle législation sur l’efficacité énergétique énonce les mesures contraignantes qui permettront de progresser en vue de combler le fossé actuel de l’UE par rapport à ses engagements de réduction de la consommation énergétique de 20% d’ici 2020. La législation inclut un certain nombre de mesures cruciales qui déboucheront sur des économies d’énergie concrètes" a déclaré Claude Turmes (Verts/ALE, LU), qui a mené les négociations.
Objectifs européens et nationaux
La directive définit des mesures communes en vue de veiller à ce que l’UE atteigne son objectif majeur d’utiliser 20% d’énergie en moins d’ici 2020. Chaque État membre fixerait ses propres objectifs et présenterait un plan d’action pour l’efficacité énergétique tous les trois ans – en 2014, 2017 et 2020. La Commission européenne serait chargée d’évaluer les progrès accomplis d’ici juin 2014.
Rénovation des bâtiments
Selon la directive, les États membres devraient rénover 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l’administration centrale et occupés par celle-ci" (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l’ensemble du territoire d’un État membre). Ce critère s’appliquerait aux bâtiments "ayant une surface au sol utile totale" supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d’autres solutions pour atteindre des économies d’énergie équivalentes, par le biais de rénovations par exemple.
Systèmes d’efficacité énergétique pour les entreprises de distribution d’énergie
Les compagnies d’énergie couvertes par la directive devraient atteindre "des économies d’énergie cumulées au stade final" d’ici 2020. Cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d’énergie, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur. La vente d’énergie pour le transport pourrait être exclue et une alternative afin d’atteindre des économies d’énergie équivalentes serait permise, à condition que l’équivalence soit maintenue.
En outre, les États membres seraient autorisés à exclure la vente d’énergie utilisée pour certaines activités industrielles des calculs de consommation d’énergie, à condition que la somme de ces exemptions, et des économies d’énergie avec un effet permanent, résultant d’actions individuelles déjà en place depuis 2008, ne représentent pas, ensemble, plus de 25% des objectifs d’économies d’énergie au niveau national.
Les négociateurs du Parlement ont garanti que l’article sur les exemptions devra être revu par la Commission européenne en 2016, afin de le rendre plus ambitieux.
Audits énergétiques
Toutes les grandes entreprises devront faire l’objet d’un audit énergétique. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.
Promouvoir l’efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement
D’ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une "évaluation complète" du potentiel en vue de l’application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Aux fins de cette évaluation, les États membres devraient réaliser une analyse de rentabilité – proposition introduite par les députés – portant sur l’ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique ou de la conformité technique. Des installations spécifiques, telles que des centrales nucléaires, pourraient être exemptées de ces analyses de rentabilité.
Mécanismes de financement
Une autre idée lancée par les députés était de mettre en place des mécanismes de financement pour les mesures liées à l’efficacité énergétique. Les États membres devraient faciliter la mise en place de ces mécanismes ou utiliser les mécanismes existants. Une idée serait de mettre sur pied un plan national d’efficacité énergétique pour lequel les gouvernements centraux et les compagnies d’énergie contribueraient, avec un montant égal, aux investissements requis pour les rénovations ou pour répondre aux exigences de la directive.
Prochaines étapes
Le texte approuvé provisoirement, qui doit encore être adopté ce jeudi par le Comité des représentants permanents (Coreper), sera mis aux voix en commission de l’énergie, probablement déjà en juillet, et sera ensuite soumis à la plénière en septembre (à confirmer).
le mécanisme de financement serait-il du type certificats blancs?
Comment se fait il que le nucleaire puisse etre exempte de ces bilans d’efficacite? Est ce encore la l’application d’un mecanisme de verouillage de la filiere par ses lobbyistes? Une mesure « speciale » pour le benefice de cette industrie? Neanmoins, je comprends que les responsables de cette filiere le craigne, on mettrait enfin le doigt sur l’inefficacite du nucleaire (sans parler de sa dangerosite) risquant de remettre en cause ses fondements. L’industrie doit proteger ses profits…
Pierre-marc, par curiosité sincére, pouvez-vous m’expliquer vos reproches sur l’efficacité du nucléaire? Merci 🙂
Plutôt que de caser le mot « nucléaire » dans une phrase suffisamment imprécise et équivoque pour déclencher un débat sans fin, il aurait peut être été intéressant d’expliquer pourquoi ces exemptions. Oui, pourquoi le nucléaire serait exempté de ces analyses de rentabilité ? Et au passage, je suppute que le nucléaire n’a été mentionné ici qu’à titre d’exemple pour une mesure pensée pour d’autres installations. En effet, la rentabilité des centrales nucléaires est bien connue suite aux différents audits type Cours des Comptes. Les centrales thermiques ou éoliennes, elles, moins… Il serait intéressant de préciser le lobbying qu’a effectué chaque pays pour pousser cet accord dans un sens ou dans l’autre.
tout le problème est là comment analyser la « rentabilité » rentabilité « physique », « économique », « sociale », « capitalistique », etc,et,… la rentabilité d’un solution est peut être valable pour une certaine taille de projet, mais pas pour un plus grand ou plus petit! pour le neuf, pour l’ancien, favorisant des acteurs locaux ou pas, quel poids donner à la pollution? que vont devenir les centrales au fuel avec les déclaration sur les microparticules de gasoil?
30%, la chaleur est perdue ! c’est une technique française ! c’est pour ca que vosu voyez de grand panache de fumée poru réchauffer l’atmosphère ! salut !
Vous avez raison les centrales nucléaires chauffent les oiseaux. Remarquez nos voisins ne font pas mieux et il rajoute du CO2 des particules, du mercure, du cyanure… mais on en parle pas. Parce que la réalité c’est qu’en Europe deux tiers de l’électricité provient de centrales thermiques qui fabriquent de la vapeur.
De la cogénération exemplaire… Il y a sur la page d’accueil d’enerzine un article sur la « cogénération nucléaire » qui vaut son pesant de cacahuètes. Avant d’en parler, il serait bon de réaliser que la cogénération, pourtant présentée comme un must ( c’est vrai sur le plan purement énergétique, en bilan thermodynamique.) devrait se développer naturellement et sans subventions partout notamment en Europe où l’energie est relativement chère.Pourquoi donc n’est-ce pas le cas? Oublions le cas spécifique de la France et du quasi-monopole de l’acteur dominant qui a le toupet de vendre de l’electricité à vil prix en fabriquant des nuages (n’est ce pas Catalan?), parlons des autres . On écoute les cogénérateurs non subventionnés.
Pour avoir travaillé sur des projets de cogen, je pense que le plus gros probleme c’est d’avoir une visibilité sur la pérénité du client chaleur (eau surchauffée ou vapeur). Quid dans 15 ans de la survie de l’entreprise voisine et cliente de la cogénération, alors que les montants à investir sont trés importants? Pour moi le client idéal c’est le réseau de chauffage urbain. D’autre part une cogen est quand meme techniquement plus compliqué qu’une simple chaufferie d’où une maintenance plus complexe et necessité d’avoir un staff plus important (electricien / machine tournante / etc…)