La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagnede lever les conditions imposées par le régulateur espagnol du secteur de l’énergie (CNE) concernant l’acquisition du fournisseur d’énergie espagnol Endesa par l’Italien Enel et l’Espagnol Acciona.
Bruxelles entend faire respecter sa décision adoptée en décembre 2007, en application de l’article 21 du règlement sur les concentrations de l’UE.
La Commission a autorisé cette acquisition en juillet 2007 en vertu du règlement sur les concentrations de l’UE.
En décembre 2007, la Commission est parvenue à la conclusion que les conditions imposées par l’Espagne étaient contraires au droit européen et a invité cette dernière à les supprimer avant le 10 janvier 2008. L’Espagne ne s’étant pas conformée à cette décision, la Commission a ouvert une procédure d’infraction.
La requête présentée hier par la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, la Commission pourra décider de traduire l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le décret-loi royal espagnol n° 4/2006, la CNE a décidé, le 4 juillet 2007, de subordonner l’opération Enel/Acciona/Endesa à un certain nombre de conditions. Cette décision a été prise sans avoir été communiquée préalablement à la Commission (ni autorisée par celle-ci).
À la suite d’un recours introduit par Enel et Acciona contre la décision adoptée le 4 juillet 2007 par la CNE, le ministre espagnol de l’industrie et du tourisme a décidé, le 19 octobre 2007, de modifier certaines conditions imposées par la CNE et d’en supprimer d’autres.
Dans sa décision du 5 décembre 2007, la Commission indiquait que la décision de la CNE, modifiée en partie, enfreignait l’article 21 du règlement sur les concentrations de l’UE pour les raisons suivantes:
- la CNE a pris sa décision sans en avoir informé préalablement la Commission (ni avoir attendu son autorisation)
- les conditions imposées par la CNE à l’acquisition, par Enel et Acciona, du contrôle en commun d’Endesa, étaient jugées contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56 du traité CE) et, en partie, à la libre circulation des marchandises (article 28 du traité CE).
La décision de la Commission du 5 décembre 2007 invitait l’Espagne à supprimer les conditions imposées par la décision de la CNE au plus tard le 10 janvier 2008. Les autorités espagnoles n’ayant pas informé la Commission d’éventuelles dispositions ou mesures visant à se conformer à la décision du 5 décembre, cette dernière a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a envoyé une lettre de mise en demeure (voir IP/08/164). Étant donné que la réponse des autorités espagnoles ne précisait pas que les mesures illégales avaient été retirées, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d’infraction.
Des informations générales sur les procédures d’infraction sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm
C’est presque la même histoire qui s’est déroulée l’an passé avec l’Algérie concernant le Gaz. Bis répétita