L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité éolienne que le mécanisme de soutien à l’énergie...
L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité éolienne que le mécanisme de soutien à l’énergie...
