Par un arrêt rendu le 15 mai, le Conseil d’Etat vient de surseoir à statuer et de prononcer le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de la qualification de l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 en tant qu’aide d’Etat.
L’Etat, en défense dans ce dossier, a rappelé que l’arrêté tarifaire avait bien été communiqué, par la France, à la Commission européenne, au même titre que les autres outils de soutien aux énergies renouvelables, notamment dans le cadre du Plan d’action national, premier document remis par les Etats membres à la Commission durant l’été 2010, à la suite de l’adoption de la directive européenne relative à la promotion et à l’utilisation des énergies renouvelables.
Fabrice Cassin, avocat associé chez CGR Legal et par ailleurs vice-Président de France Energie Eolienne (FEE), la branche éolien du Syndicat des Energies Renouvelables (SER) donne son analyse sur cette décision, maintenant l’incertitude sur la filière éolienne tant que la CJUE ne se sera pas prononcée et cela pourrait prendre deux ans…
Le Conseil d’Etat a retenu que la question est de savoir « si, compte tenu du changement de mode de financement de la compensation des surcoûts imposés à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité (…), ce mécanisme doit désormais être regardé comme une intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne ». Dans la mesure où il s’agit d’une question « déterminante pour la solution du litige » et qu’elle « présente une difficulté sérieuse », la CJUE doit donner son interprétation des textes.
Le Conseil d’Etat s’est ainsi référé aux évolutions de la jurisprudence de la CJCE sur les aides d’Etat, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 17 juillet 2008 (aff. C-206/06, Essent Netwerk Noord BV), et aux évolutions du mécanisme français de compensation de l’acheteur public de l’électricité produite par les installations éoliennes.
Le Rapporteur public, au cours de l’audience du 12 mars 2012, avait considéré que ces évolutions conduisaient à qualifier le mécanisme de soutien mis en place par l’arrêté tarifaire d’aide d’Etat dès lors que la CSPE est désormais financée non plus par les seuls producteurs, fournisseurs et distributeurs mais par les consommateurs d’électricité. L’Etat aurait la maîtrise de tels fonds issus d’un prélèvement de caractère obligatoire. En l’absence de notification d’une telle aide à la Commission européenne, le magistrat avait conclu à l’illégalité de la procédure d’adoption de l’arrêté.
Dans une note en délibéré, le Ministère avait expressément demandé que le Conseil d’Etat saisisse la CJUE de cette question, ce qui paraît avoir fait douter le Conseil d’Etat qui n’a eu d’autre choix que de renvoyer cette question délicate à la juridiction communautaire.
Cette décision maintient donc l’incertitude tant que la CJUE ne s’est pas prononcée.
On doit regretter que la décision de la CJCE de juillet 2008 sur laquelle le Conseil d’Etat s’est appuyé a été rendue avant que cette même juridiction ne se prononce une première fois, le 6 août 2008, sur la légalité de l’arrêté tarifaire éolien. La Haute Juridiction n’avait alors pas tenu compte de cette décision communautaire et n’avait pas statué sur ce point. Seule la non consultation du Conseil supérieur de l’Energie avait alors justifié l’annulation de l’arrêté précédent. La bonne administration de la justice a cédé devant le principe de l’économie de moyens.
Dans l’attente de la décision de la CJUE, l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 demeure en vigueur et les contrats d’obligation d’achat peuvent être signés sur son fondement.
Surtout, par sa décision du 15 mai, le Conseil d’Etat a tenu à se prononcer sur le fond et a validé le niveau de tarif.
La Haute Juridiction a relevé qu’aucune erreur manifeste n’avait été commise « dans l’évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations utilisant l’énergie mécanique du vent » compte tenu « des aléas qui s’attachent aux hypothèses de rentabilité des investissements en cause » et « de la diversité des caractéristiques du financement des projets ».
On se réjouit que le Conseil d’Etat ait pris en compte les réalités d’une filière et se soit ainsi prononcé sur le fond, au-delà de la question procédurale de notification à la Commission européenne.
On peut espérer que le nouveau gouvernement saura donner les signaux positifs immédiats en réaffirmant son soutien au développement de la filière. C’est à cette condition qu’il peut espérer respecter les objectifs éoliens du Grenelle et du Paquet « énergie climat ».
Pourquoi est-ce que ceci ne concerne que l’arrêté tarifaire éolien et pas celui des autres filières de production : biogaz, PV, … ?
Pourquoi? te demandes-tu Lilou. Car la FED qui est une association à haute valeur environnementale (ironie), n’est en fait qu’une milice juridique et mlédiatique qui vise à anéantir l’éolien en France. Pour eux, preserver l’environnement se résure à interdire l’éolien et c’est tout. Une parfaite illustration de leurs actions qu’est cette action en justice. Entre l’attaque sur ce mécanisme économique qui vise a promouvoir une energie qui peine a vivre en France (cause au nombreuses legisaltions et nombreux recours en justice) et l’attaque sur ce meme mécanisme dont seul EDF AO peut bénéficier en créant un défaut de concurrence pour l’accès aux energies renouvelables par les distributeurs français, il y a un travail de fond a réaliser. Supprimer les ZDE, accorder la compensation tarifaire à tous les distributeurs et fixer un nouvel arrêté tarifaire inattaquable. Il y a aussi du travail avec le PV et ses professionnels. C’est surement vrai aussi pour toutes les EnR !!!
Tous les pays d’Europe subventionnent l’eolien avec un prix de rachat superieur au prix du marche. Pourquoi le mecanisme francais est-il discutable juridiquement et pas les mecanismes des autres pays? Nos technocrates devront rendre des comptes…
Parceque “Vent de colère” qui mène cette action est une association d’anti-éoliens. A ce jour la production éolienne est la seule qui en France et à court terme peut prendre une part (un tout petit peu) significative du marché les lobbyes de production électrique d’origine fossile et fissile. Ces lobbyes soutiennent et encouragent ce type d’associations. Quand le solaire ou la méthanisation seront à ce stade dans quelques années on pourrait bien voir fleurir des associations “Soleil ça suffit” ou “Gaz nauséabond” avec les mêmes discours et procédés.
je sens chez Lilou un fervent supporter du développement des énergies renouvelables ! Sinon sur l’arrêté de novembre 2008 qui pose problème, tout dépend sous quel angle on se place. Soit on se place de celui de l’Etat qui impose une obligation d’achat sur un produit courant (l’électricité). Soit on regarde le mode de financement qui repose sur le consommateur et non le contribuable, donc qui ne coûte pas un centime à l’Etat. Au pire, en attendant la CJUE, la DGEC peut annuler et remplacer l’arrêté, elle a fait ça très bien pour le PV…
Vous avez raison ! – Et il existe des solutions et modèles économiques innovants qui permettent le développement global des EnRA, en particulier, de proximité. D’abord, il faut arrêter de vouloir développer sous perfusion des filières avec des prix de rachat abérants. On a vu ce que ça donne… Puis, pour entreprendre dans le Développement Durable, satisfaire “durablement” la régle des 3″C” est essentiel, autrement on est planté par avance 1- satisfaction “C”LIENTS, pour répondre à des besoins réels… 2- réduction de l’impact “C”ARBONE, pour protéger l’environnement 3- “C”oûts acceptables, pour un ROI raisonnable ou en anglais : 1- “C”ustomer satisfaction 2- “C”arbon reduction 3- “C”ost effectiveness Si l’on utilise “utile” l’énergie “gratuite” et disponible partout, d’autres concepts pour financer, amortir, voire rentabiliser une installation en EnR sont possibles…
Très bien les 3C. Comparer les EnR est un exercice délicat. Je suis plutôt branché solaire, mais de plus en plus je vois les opportunités de l’éolien, du maritime et de la biomasse notamment. En fait, il ne devrait pas y avoir concurrence, mais juste la meilleure opportunité. A mon avis, c’est la prédominance de la nature locale qui devrait arbitrer, tout simplement. Ce qui est idiot, c’est de vouloir faire par exemple de l’énergie solaire dans La Manche quand il y a près de deux fois plus de productible sur la Méditerranée, sous prétexte “d’égalité régionale”. Que l’on favorise donc le solaire au pays du soleil, l’éolien au pays d’Eole, la biomasse au pays vert, la géothermie au pays des volcans, l’hydrolien ou l’énergie des vagues aux régions côtières. Et dans mon exemple, il y a plus intérête à développer l’énergie marine sur l’Atlantique et La Manche que le photovoltaïque ! Et malheureusement, il y a toujours des déshérités, qui n’ont pas de ressources naturelles renouvelables locales. Mais c’est rare. Et bien sûr, la production sur place avec consommation sur place est importante, pour limiter les pertes vraiment idiotes de transport et de transformation. Car là aussi sur le sujet pertes en lignes il y a du grain à moudre ! Comme pour la thermie, la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme ou ne perd pas ! Améliorer la performance des transformateurs est déjà un sujet en soi, quand on sait que leurs standards sont anciens et qu’il existe aujourd’hui des technologies à faibles pertes… plus chères à l’investissement mais plus économiques dans le temps ! Enfin, il faut réveiller les consciences au niveau le plus proche du terrain: dans les municipalités de France, de Navarre et d’Outre-Mer. C’est à ce niveau que tout se passe, et tout se bloque en pratique. Car de conférences mondiales des Nations Unies en Grenelles de l’Environnement, les gouvernements ont pris conscience et agit en conséquence, mais l’aboutissement local est censé être des Plans Climat Energie Territoriaux PCET, des Bilans Carbonne et actions conséquentes pour les villes de plus de 50.000 habitants, et enfin des Plans Locaux d’Urbanisme PLU censés contenir des Plans d’Aménagement et de Développement Durables, qui ne sont généralement que des déclarations pieuses à courte vue d’une mandature. Très peu de collectivités agissent concrètement dans le cadre que leur a donné le Grenelle en finale. Mais il y en a quand même. Hors industries ou services exceptionnels, l’activité urbaine génère des pollutions carbonnées en permier dans la consommation d’énergie, en second dans les déplacements, en troisième dans la qualité urbaine et en quatrième dans le recyclage. C’est donc bien l’énergie sur laquelle il faut travailler en priorité !! Pour citer un exemple, je citerais Perpignan (je n’y suis pas et j’ai découvert leur stratégie de développement durable sur le net) qui a décidé d’agir sur tous ces sujets, et en particulier sur les énergies renouvelables, décidant cette fois-ci plus que de subir d’implnater des éoliennes et de recouvrir les bâtiments adéquats de photovoltaïque. Si tout le monde s’y mettait, cette fois-ci de bas vers le haut… :))
Comparer les EnR est un exercice délicat. Je suis plutôt branché solaire, mais de plus en plus je vois les opportunités de l’éolien, du maritime et de la biomasse notamment. En fait, il ne devrait pas y avoir concurrence, mais juste la meilleure opportunité. A mon avis, c’est la prédominance de la nature locale qui devrait arbitrer, tout simplement. Ce qui est idiot, c’est de vouloir faire par exemple de l’énergie solaire dans La Manche quand il y a près de deux fois plus de productible sur la Méditerranée, sous prétexte “d’égalité régionale”. Que l’on favorise donc le solaire au pays du soleil, l’éolien au pays d’Eole, la biomasse au pays vert, la géothermie au pays des volcans, l’hydrolien ou l’énergie des vagues aux régions côtières. Et dans mon exemple, il y a plus intérête à développer l’énergie marine sur l’Atlantique et La Manche que le photovoltaïque ! Et malheureusement, il y a toujours des déshérités, qui n’ont pas de ressources naturelles renouvelables locales. Mais c’est rare. Et bien sûr, la production sur place avec consommation sur place est importante, pour limiter les pertes vraiment idiotes de transport et de transformation. Car là aussi sur le sujet pertes en lignes il y a du grain à moudre ! Comme pour la thermie, la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme ou ne perd pas ! Améliorer la performance des transformateurs est déjà un sujet en soi, quand on sait que leurs standards sont anciens et qu’il existe aujourd’hui des technologies à faibles pertes… plus chères à l’investissement mais plus économiques dans le temps ! Enfin, il faut réveiller les consciences au niveau le plus proche du terrain: dans les municipalités de France, de Navarre et d’Outre-Mer. C’est à ce niveau que tout se passe, et tout se bloque en pratique. Car de conférences mondiales des Nations Unies en Grenelles de l’Environnement, les gouvernements ont pris conscience et agit en conséquence, mais l’aboutissement local est censé être des Plans Climat Energie Territoriaux PCET, des Bilans Carbonne et actions conséquentes pour les villes de plus de 50.000 habitants, et enfin des Plans Locaux d’Urbanisme PLU censés contenir des Plans d’Aménagement et de Développement Durables, qui ne sont généralement que des déclarations pieuses à courte vue d’une mandature. Très peu de collectivités agissent concrètement dans le cadre que leur a donné le Grenelle en finale. Mais il y en a quand même. Hors industries ou services exceptionnels, l’activité urbaine génère des pollutions carbonnées en permier dans la consommation d’énergie, en second dans les déplacements, en troisième dans la qualité urbaine et en quatrième dans le recyclage. C’est donc bien l’énergie sur laquelle il faut travailler en priorité !! Pour citer un exemple, je citerais Perpignan (je n’y suis pas et j’ai découvert leur stratégie de développement durable sur le net) qui a décidé d’agir sur tous ces sujets, et en particulier sur les énergies renouvelables, décidant cette fois-ci plus que de subir d’implnater des éoliennes et de recouvrir les bâtiments adéquats de photovoltaïque. Si tout le monde s’y mettait, cette fois-ci de bas vers le haut… :))
L’éolien bénéficie d’ un statut financier contestable. De plus ce secteur économique a montré qu’il n’est pas toujours d’une rigoureuse honnêteté :on a vu la mairesse d’ Ally ,qui se félicite des ses machines,accusée de prise illégale d’intérêt, et elle n’est pas la seule.Que tous ceux qui ,de près ou de loin tirent bénéfice de cette industrie, poussent des cris d’orfraies quand on se mêle de la contrôler , on le comprend aisément. Toutes les victimes du saccage de leur cadre de vie ne sont pas de leur camp.
pour la clarificaion (qu’aucun journaliste, sur Enerzine ou ailleurs n’avait pris la peine de fournir). Mais alors, pourquoi notre Francois Hollande national, qui pretend relancer les ENR en France, ne leve-t-il pas l’incertitude en affirmant que le prix paye aux producteurs eoliens sera garanti d’une facon ou d’une autre?
Pourquoi un président normal ne déciderai pas d’une chose normale ? Ben peut être parce qu’il est normal et prudent. Notez que la ministre de l’écologie est une spécialiste de la finance qui saura sûrement mesurer l’impact des subventions des EnR sur la CSPE. Mais l’incertitude va peut être être levée, le tout est de savoir comment. Ce qui est sûr c’est que le gouvernement est favorable à la croissance, mais peut être pas favorable à la croissance de la CSPE !