Le décret sur les Certificats d’économies d’énergie (2015 / 2017)

Les vendeurs d’énergie sur la base du prix des énergies et des volumes de vente.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie sera amélioré, sur la base d’une concertation menée auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et pour répondre aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport d’évaluation publié le 16 octobre 2013.

La troisième période des certificats d’économies d’énergie permettra de :

► favoriser de nouvelles actions pour la montée en puissance de l’efficacité énergétique. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement des passeports de la rénovation énergétique, à la mobilité et à la logistique durables, ainsi qu’à l’alimentation du fonds de garantie de la rénovation énergétique, créé par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;

► instaurer le recours obligatoire aux professionnels « reconnus garants de l’environnement » (RGE) en cohérence avec les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment ;

►simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, engage la France sur la voie de la transition énergétique, en fixant des objectifs ambitieux de réduction de notre consommation d’énergie de 20 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050.

Le lancement de la troisième période des CEE, à un niveau d’ambition élevé, participe de l’accélération nécessaire de la politique de baisse de la consommation d’énergie pour atteindre ces objectifs.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet aux pouvoirs publics d’imposer aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) l’obligation de faire réaliser des économies d’énergie, tous secteurs confondus (logement, tertiaire, industrie, transports…). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

L’objectif est défini et réparti sur 3 années entre les opérateurs en fonction des prix de l’énergie et de leurs volumes de ventes.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.

Les certificats sont obtenus à la suite d’actions mises en œuvre directement par les opérateurs ou par l’achat auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWhcumac manquant.

(1) L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place. La valeur du TWh cumac est actuellement d’environ 4€.