Le fonds friches, un outil de recyclage foncier à l’efficacité contestée

La Cour des comptes publie un rapport sévère sur le fonds friches, créé en 2020 pour soutenir la reconversion des terrains abandonnés. Doté de 1,4 milliard d’euros sur quatre ans, ce dispositif a financé 2 778 projets mais peine à démontrer son impact sur la réduction de l’artificialisation des sols. Les magistrats pointent des critères d’éligibilité trop larges, un suivi insuffisant et des objectifs contradictoires qui nuisent à l’évaluation des résultats.

Quatre ans après son lancement dans le cadre du plan de relance post-Covid, le fonds friches fait l’objet d’un bilan mitigé. La Cour des comptes, dans un rapport publié la semaine dernière, reconnaît les effets positifs de cet instrument destiné à financer la reconversion des terrains abandonnés, mais formule des critiques sévères sur sa mise en œuvre et son efficacité réelle.

Un changement d’échelle aux ambitions floues

Le fonds friches, remplacé en 2021 par la mesure « recyclage foncier » du fonds vert, représente une rupture budgétaire majeure. Avec 1,4 milliard d’euros engagés sur quatre ans, il dépasse largement les 2 à 6 millions d’euros annuels précédemment consacrés par l’Ademe au recyclage des sites pollués. Cette enveloppe conséquente s’inscrit dans la politique de sobriété foncière visant le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050.

L’organisation déconcentrée du dispositif, pilotée par le ministère de l’Écologie avec une instruction au plus près des territoires, constitue une originalité. Cependant, cette architecture nécessiterait « une animation territoriale plus régulière ainsi qu’un suivi et des contrôles plus assumés », selon les magistrats.

Le problème fondamental réside dans la définition même des friches éligibles. Les critères actuels, jugés trop larges, devraient être resserrés, particulièrement en matière d’exigences environnementales. Cette ouverture excessive complique l’évaluation des résultats au regard des objectifs fixés.

Des résultats en demi-teinte

Au total, 2 778 projets ont été financés pour un montant moyen d’environ 500 000 euros chacun. Les collectivités territoriales et leurs opérateurs représentent 61 % des porteurs, révélant une sous-représentation manifeste des acteurs privés.

L’enquête met en lumière une priorité donnée à la requalification urbaine des territoires ruraux ou périphériques, plutôt qu’à l’objectif affiché de sobriété foncière. « Les résultats incertains sur la réduction effective de l’artificialisation d’espaces naturels et forestiers ou l’appui à la production de logements montrent que la coexistence d’objectifs trop nombreux et dispersés nuit à la lisibilité et à la mesure des résultats attendus », souligne le rapport.

L’absence d’évaluation rigoureuse dès la mise en place du subventionnement et le manque de fiabilité des données disponibles grèvent la possibilité de mesurer la pertinence du dispositif. La Cour recommande la mise en place d’un outil adapté pour contrôler, suivre et évaluer les projets, leur financement et leurs effets.

Un potentiel mal identifié

Malgré l’existence d’un nouvel outil national pour recenser les friches, leur potentiel reste incertain. La bonne identification des zones concernées et de leurs caractéristiques apparaît comme le levier premier d’une mobilisation efficace des acteurs sur le recyclage foncier.

Le partenariat avec les collectivités territoriales, responsables des stratégies d’urbanisme et fréquemment co-financeuses des projets, devrait être renforcé. Les subventions étatiques, mieux ciblées, doivent constituer un instrument d’incitation pour les collectivités dans leurs obligations de mise en œuvre du « zéro artificialisation nette ».

La cohérence avec les autres leviers d’action publique, notamment réglementaires et fiscaux, représente un autre défi majeur. Sans cette articulation, l’efficacité du dispositif risque de rester limitée.

Une efficacité non démontrée

Le travail d’estimation réalisé par la Cour tend à montrer que l’efficacité et l’efficience du fonds friches, particulièrement son effet déclencheur sur les projets financés, sont peu probants. Les observations réalisées sur un échantillon significatif de projets, mobilisant des outils économétriques, invitent à une remise en cause des modalités d’attribution jugées trop ouvertes.

Plus fondamentalement, une clarification des objectifs attendus de cet outil s’impose. « Plus qu’une enveloppe supplémentaire à disposition de l’État territorial pour requalifier des territoires ruraux ou en déprise, le fonds friches comme les mesures afférentes du fonds vert qui lui ont succédé, s’ils doivent avoir comme objectif d’agir en faveur de la réduction de l’artificialisation des sols, devraient être pensés et priorisés à cette fin », concluent les magistrats.

La Cour recommande ainsi de réaliser des évaluations d’impact par type de friche pour améliorer le ciblage et l’effet levier attendu du dispositif. La montée en compétence des services instructeurs sur la thématique du recyclage foncier constitue également une priorité pour la pérennisation d’un outil dont l’utilité reste à démontrer pleinement.