Le Parlement européen adopte le paquet Energie Climat

Après onze mois de travail législatif, le Parlement européen a donné son feu vert au paquet Energie Climat, qui vise à assurer que l’UE réalisera ses objectifs climatiques d’ici 2020 : une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et une part de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE.

Avant le vote de première lecture du Parlement, les députés avaient conclu des accords informels avec la présidence française sur les six propositions relevant toutes de la procédure de codécision. Sans surprise, l’Assemblée plénière a adopté tous ces compromis à une large majorité.

Révision du régime d’échanges d’émission de l’Union européenne, rapport Avril Doyle (PPE-DE, lE) adopté par 610 voix pour, 60 contre et 29 abstentions.

Cette directive est présentée comme l’un des instruments clés destinés à permettre à l’UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

La directive révisée, qui s’appliquera de 2013 à 2020, a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 21% d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Le nombre de permis émis chaque année dans l’UE diminuera de manière linéaire de façon à réduire le niveau global d’émissions chaque année.

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission est un système de plafonnement et d’échange ("cap and trade"): il plafonne le niveau global des émissions autorisées mais, dans cette limite, il permet aux participants d’acheter et de vendre des quotas, selon leurs besoins.

Actuellement plus de 10 000 installations situées dans les secteurs énergétiques et industriels, sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 dans l’UE et de 40 % du volume global des émissions de gaz à effet de serre de l’Union (les 60% restants seront couverts par la décision relative au partage de l’effort). Il s’agit par exemple de centrales énergétiques, de raffineries et d’usines de production de ciment, de verre, de chaux, de céramique et de papier.

Dans les deux premières périodes du système d’échange, la grande majorité des droits d’émission ont été alloués gratuitement. Le compromis prévoit qu’un système d’enchère intégral s’applique en principe à partir de 2013 (comme le souhaitaient la Commission européenne et la commission de l’Environnement du PE), mais avec de nombreuses exceptions, sous la pression du Conseil européen.

Secteur énergétique

Pour la production d’électricité, le système d’enchères intégral sera introduit à partir de 2013. Toutefois, le compromis prévoit l’attribution de quotas à titre gratuit dans ce secteur, pendant une période transitoire qui s’appliquera essentiellement aux nouveaux Etats membres.

Elle ne devra pas excéder 70% en 2013 et devra diminuer jusqu’à 0% en 2020. Cette distribution gratuite ne sera possible que sous certaines conditions, dont l’obligation pour les Etats membres concernés de moderniser leurs systèmes de production d’électricité

Secteur manufacturier

Le système d’enchères intégral devra être introduit progressivement dans le secteur manufacturier, qui se verra attribuer 80 % de ses quotas d’émission à titre gratuit en 2013, cette part devant ensuite être réduite jusqu’à 30% d’ici 2020 pour arriver aux enchères intégrales en 2027 (et non en 2020 comme le proposaient la Commission et les députés).

Mais, une large dérogation a été introduite pour les secteurs présentant un risque sérieux de "fuite de carbone", c’est-à-dire de délocalisation de la production vers des pays tiers ayant une politique climatique moins stricte, ce qui entraînerait une augmentation des émissions de CO2 de ces pays. Jusqu’à ce qu’un accord international soit conclu, ces secteurs pourront recevoir jusqu’à 100% de quotas gratuits jusqu’en 2020 sous certaines conditions.

La proposition de renvoyer le rapport en commission parlementaire a été rejetée à une nette majorité (118 voix pour 514 contre et 24 abstentions).

Répartition des efforts : des objectifs de réduction de CO2 par Etats membres rapport Satu Hassi (Verts/ALE, FI) adopté par 555 voix pour, 93 contre et 60 abstentions.

Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur les objectifs nationaux à remplir par les Etats membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système de droits d’échange d’émission.

La décision relative au "partage des responsabilités" fixera des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre qui devra réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs non couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission (tels que transports routiers et maritimes, bâtiments, services, agriculture, et petites installations industrielles) responsables de quelque 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l’UE.

Les députés ont soutenu les objectifs nationaux proposés par la Commission pour 2020. Ainsi, par rapport aux niveaux de 2005, la Belgique devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15%, la France de 14% et le Luxembourg de 20%.

Visant à réduire les émissions de ces secteurs de 10% dans l’UE, cette décision devrait contribuer à atteindre l’objectif d’une réduction globale de 20% des émissions d’ici à 2020. Elle est la première de ce type à l’échelle mondiale, souligne le Parlement de Strasbourg.

Equiper les centrales énergétiques pour capter le CO2 en sous-sol rapport Chris Davies (ADLE, UK) adopté par 623 voix pour, 68 contre et 22 abstentions.

Le Parlement a également approuvé une proposition de directive établissant un cadre juridique pour les nouvelles technologies de capture et stockage du carbone (CCS).

Les émissions des centrales énergétiques – en particulier celles alimentées par du pétrole, du charbon et du gaz carbonique – représentent environ 40% de toutes les émissions de CO2 dans l’UE, selon la Commission européenne. Pour réduire leurs émissions de CO2, les installations industrielles et les centrales nucléaires pourraient à l’avenir utiliser les nouvelles technologies pour capturer le CO2 et le stocker "de manière permanente et sûre au sous-sol", dans des formations géologiques.

Le texte adopté prévoit que jusqu’à 300 millions de droits seront mis de côté pour contribuer à encourager la construction et l’exploitation de 12 projets de démonstration commerciale destinés à la capture et au stockage géologique écologiquement sûrs du dioxyde de carbone et de projets de démonstration concernant des technologies novatrices en matière d’énergie renouvelable sur le territoire de l’UE.

20% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de l’UE en 2020, rapport de Claude Turmes (Verts/ALE, LU) adopté par 635 voix pour, 25 contre et 25 abstentions.

En 2020, les énergies renouvelables devraient représenter au moins 20% de la consommation énergétique totale dans l’UE. En 2005, ce type d’énergies provenant de l’hydroélectrique, du solaire, de l’éolien, de la biomasse ou des sources géothermiques, ne représentaient, selon Eurostat, que moins de 7% de la consommation totale d’énergie dans l’UE.

Une nouvelle directive fixera, pour atteindre l’objectif de 20%, des objectifs nationaux contraignants que les États membres devront atteindre en promouvant l’utilisation de l’énergie renouvelable pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement et le secteur des transports. D’après le texte de compromis, les États membres pourront atteindre leurs objectifs plus facilement en promouvant l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

Ainsi en Belgique, cette part passerait de 2,2% en 2005 à 13% en 2020, en France de 10.3% à 23% et au Luxembourg de 0.9% à 11%.

Le texte adopté prévoit que pour 2020, l’énergie renouvelable – biocarburants, électricité et hydrogène produits à partir des sources renouvelables – interviendront pour au moins 10% dans la consommation totale de carburant dans l’UE dans tous les moyens de transport. Chaque État membre devra donc augmenter de 10% sa proportion d’énergie renouvelable dans les transports. Selon Eurostat, les biocarburants ne représentaient qu’environ 1% de tous les carburants consommés par le secteur des transports en 2005.

La nouvelle législation établira aussi des critères visant à garantir que la production de biocarburants soit écologiquement durable.

Réduction des émissions de CO2 des voitures neuves, rapport Guido Sacconi (PSE, IT) adopté par 559 voix pour, 98 contre et 60 abstentions.

Un nouveau règlement établira des normes de performance d’émission pour les voitures de tourisme neuves enregistrées dans l’UE. Le compromis soutient l’objectif proposé de la Commission d’une moyenne de 120g de CO2/km pour toute l’industrie automobile d’ici 2012, comparée aux niveaux actuels de 160g/km. Le règlement fixe un objectif moyen de 130g CO2/km pour les voitures de tourisme neuves à atteindre par des améliorations en technologie du moteur de véhicule. Il sera complété par les mesures supplémentaires visant à réaliser un autre 10g/km de réduction, afin d’atteindre l’objectif 120g/km, par d’autres améliorations techniques. Le compromis introduit un objectif pour 2020 pour le nouveau parc automobile des émissions moyennes de 95 g CO2/km.

Le texte adopté stipule que les constructeurs automobiles se verront assigner des objectifs intermédiaires pour atteindre des niveaux moyens d’émissions de 65% de leur flotte en janvier 2012, de 75% en janvier 2013, 80% en 2014 et de 100% en 2015, conformément aux objectifs spécifiques des constructeurs en matière d’émissions de CO2. Les constructeurs seront tenus de payer les amendes si leurs émissions moyennes de CO2 sont supérieures à l’objectif spécifique par le règlement ("pénalités pour émissions excessives").

Des carburants produisant moins de gaz à effet de serre, rapport Dorette Corbey (PSE, NL) adopté par 670 voix pour, 20 contre et 25 abstentions.

La directive révisée sur la qualité des carburants fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites pendant le cycle de production des carburants utilisés dans les transports (énergies fossiles comme le pétrole, le diesel, le gazole, les mélanges de carburants d’origines différentes, l’électricité ou l’hydrogène) de 6% d’ici 2020.

La commission de l’Environnement du PE a soutenu la proposition de la Commission d’imposer aux fournisseurs de carburants l’obligation de réduire les émissions de 10 % d’ici à 2020. Toutefois, le compromis trouvé avec le Conseil impose une réduction obligatoire de 6% et invite la Commission à présenter une révision pour 2012, la directive pouvant alors être modifiée afin de rendre également obligatoire la réduction indicative de 4% pour la fin 2017.