Les mesures modifiées par le Parlement en juillet fixent des conditions plus strictes sur le gel des enchères afin de restaurer le caractère incitatif du système, conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique.
"Je me réjouis que nous ayons pu convaincre nos collègues que le gel des enchères (backloading) est absolument nécessaire pour que le système d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) puisse atteindre ses objectifs," a déclaré Matthias Groote rapporteur** pour le Parlement.
"Le SCEQE ne cherche pas à nuire à notre industrie, bien au contraire. Il récompense l’innovation et l’efficacité en fixant un prix du carbone. Mais il doit également donner des résultats. Les discussions du Sommet de Varsovie le mois dernier ont conclu que le marché du carbone était à un tournant. Il est par conséquent essentiel de laisser ce système parvenir à maturité", a-t-il ajouté.
L’amendement proposé par le Parlement et approuvé par le Conseil stipule que la Commission européenne peut, dans des circonstances exceptionnelles, adapter le calendrier des enchères, à condition qu’une évaluation d’impact montre que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un risque significatif de délocalisation des entreprises en dehors de l’UE. La Commission pourra uniquement introduire une telle adaptation jusqu’en 2020 pour un maximum de 900 millions de quotas.
Le SCEQE, un marché européen du carbone créé en 2005, fixe un plafond global d’émissions. Ce plafond est progressivement réduit sur le long terme. D’ici 2020, les émissions des secteurs industriels couvertes par le SCEQE connaîtront une baisse de 21% par rapport à 2005.
Sous ce plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des crédits mis aux enchères par les États membres. Un crédit correspond à une tonne d’émission de CO2. Les entreprises peuvent également vendre des crédits non utilisés. Limiter l’offre de crédits garantit le maintien de leur valeur afin que le système récompense les entreprises qui investissent pour réduire les émissions.
L’excédent des quotas d’émission, lié à une offre excessive et à la crise économique, a entraîné une diminution du prix du carbone à des niveaux beaucoup plus bas que ne le laissaient prévoir les estimations lors de la création du SCEQE. Par conséquent, la Commission européenne a adopté des mesures pour retarder la mise aux enchères d’une partie des crédits.
Le Conseil des ministres va maintenant devoir adopter la législation lors de sa réunion des 16 et 17 décembre. Les mesures visant à corriger le marché du carbone seront ensuite adoptées par la Commission selon la procédure dite des actes délégués.
** rapport adopté par 385 voix pour, 284 contre et 24 abstentions.
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