Dans un communiqué, l’association indique partager "les constats de dysfonctionnement du marché français" et en particulier "l’incompatibilité de l’organisation actuelle du marché français avec la réglementation européenne".
Le rapport de la Commission Champsaur sur l’organisation du marché électrique préconise notamment la possibilité d’aller et venir entre les tarifs réglementés et les tarifs non-réglementés.
Parmi les autres mesures envisagées figure l’attribution à tout fournisseur d’"un droit d’accès à l’électricité de base à un prix régulé reflétant les conditions économiques du parc nucléaire historique". Cette mesure permettrait ainsi aux fournisseurs alternatifs d’obtenir de l’opérateur historique (EDF) de l’électricité à des prix concurrentiels.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) se félicite que le rapport préconise le maintien des tarifs réglementés de vente aux particuliers et petits professionnels, ainsi que le maintien de la réversibilité.
Selon la FNCCR, "la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente doit rester un service public local, sous le contrôle des collectivités locales, autorités organisatrices de ce service public".
Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde ont reçu vendredi 24 avril 2009 le rapport de la Commission Champsaur sur l’organisation du marché électrique. Ils ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur l’organisation du marché électrique, qui doit simultanément protéger les intérêts des consommateurs, inciter aux investissements, et s’inscrire dans le marché de l’électricité européen.
Le Gouvernement va étudier les recommandations de ce rapport afin d’identifier, dans les prochaines semaines, les pistes d’actions envisageables.
Télécharger l’intégralité du rapport (format PDF – 2.3 Mo)
** Association nationale des opérateurs détaillants en électricité
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Je persiste pour dire qu’il est trop facile de n’être qu’un rentier de l’électricité. Où va-t-on trouver des investisseurs qui prendront le risque industriel, le risque financier et le risque social pour produire de l’électricité vendue au prix sortie usine? Il est préférable de s’installer confortablement derrière son bureau et de faire le trader. La solution préconisée par M. Champsaur ne règle rien à terme. La concurrence va donner l’illusion d’exister tant qu’elle ne deviendra pas productrice et personne aujourd’hui n’a intérêt à investir dans la production ce qui conduira rapidement à la pénurie.
Il est clair que ces propositions sont faites pour que les « producteurs boursiers « profitent les économies que l’on realise grace à l’amortissement de parc nucléaire existant en France .Ceci conduirait toutefois ,peu à peu , inévitablement à une hausse du prix pour le consommateur .Ce rapport ,difficile à lire contient cependant des phrases amusantes : La levée de toute régulation restera cependant conditionnée à une hypothèse forte : l’harmonisation des politiques énergétiques des différents Etats membres de façon à assurer une réelle liberté d’implantation des producteurs nucléaires. Ce n’est que sous cette condition que le parc de production européen pourra évoluer dans un cadre véritablement concurrentiel permettant un fonctionnement libre et efficace du marché de l’électricité.
Ce rapport décrit très bien le problème de la France qui doit faire rentrer au forceps son système étatique administré trop performant dans une économie de marché moins performante mais obligatoire. Le risque politique étant de spolier les français (qui vont finir par s’en apercevoir et demanderont des comptes). Le problème est que l’on part du postulat que pour la production d’énergie électrique, comme pour le reste, il faut laisser faire le marché qui trouve tout seul l’optimum. Le marché est une fin en soi et non un moyen parmi d’autre. Depuis plus de 60 ans, la prospérité de la France est assurée en grande partie par un monopole étatique public régulé (4 gros mots à la suite), mais les français ne savaient pas que c’était contraire à l’idéal des marchés ! On en vient donc à proposer une taxe sur le moyen le plus performant et à organiser durablement l’ouverture du marché, non pas sur la production, mais sur la commercialisation. Nous aurons donc le choix entre plusieurs vendeurs d’électricité produite à 90 % par EDF. Concurrence libre et non faussée ? Pour ma part, je continuerai à acheter mon électricité nucléaire chez EDF.
Il faut lire attentivement ce rapport pour comprendre que l’enjeu reste la maîtrise de la consommation et de la demande d’électricité, notamment avec les pics de consommation qui progressent en periode de chauffage. « Il est nécessaire d’envoyer les justes signaux économiques intégrant le prix du CO2 et incitant à la maîtrise de la demande en particulier lors des pointes de consommation quand l’électricité est la plus chère à produire et la plus émettrice de CO2. » Il faudrait en effet s’assurer que les nouveaux acteurs soient engagés dans une démarche de performance de l’usage de l’électricité, là où cette énergie est utile et propre. Donc pas pour accentuer les pics de consommation ni pour développer le chauffage électrique par exemple.
Si vous avez lu un peu vous savez très bien que cette histoire de chauffage électrique est très largement du « pipeau » complaisamment relayé par ceux qui veulent vendre un autre moyen moyen de chauffage (y compris GDF). Vous serez de toute façon incapable de prouver les contenus en CO2 régulièrement annoncés comme relevant uniquement du chauffage électrique.
Le rapport Champsaur est proprement stupéfiant. Les tarifs réglementés de détails bloquent l’entrée des opérateurs alternatifs et au lieu de proposer la levée de cette réglementation anti-écologique, il préconise d’ajouter une nouvelle couche de réglementation à l’amont !! Au passage, je recommande la lecture vivifiante d’un avis d’économistes reconnués (leveqe, glachant, crampes, green, stoft etc.) sur le rapport Champsaur, disponible ici :
Un opérateur alternatif qui ne produit pas d’électricité apporte-t-il quelque chose au citoyen ? Pouvez m’expliquer clairement l’intéret pour le citoyen de base de voir des vendeurs alternatifs d’électricité ? Qui est gagnant ? Pourquoi un tarif correctement réglementé est-il une hérésie. Qui perd au maintien des tarifs réglementés ? Pourquoi un tarif reglementé est-il antiécologique ? Les citoyens se posent actuellement beaucoup de question sur les dogmes en vigueur. Un fait incontestable : la France a su produire pendant plus de 60 ans l’énergie indispensable au développement du pays dans un système monopolistique et régulé par l’Etat, c’est horrible mais ça marche et ça ne peut pas être un hasard ponctuel.
L’arrivée d’opérateurs alternatifs pourrait permettre l’émergence d’une pression concurrentielle sur l’opérateur historique (à l’image de ce qui s’est produit dans les télécoms où l’arrivée des FAI alternatif a dynamisé le marché, contribuer à la baisse des prix et favoriser l’innovation). Bien évidemment cela n’a de sens qu’en l’absence de régulation des tarifs. Dans l’électricité, on peut également imaginer que le développement d’opérateurs alternatifs puisse accélérer les innovation (par exemple les compteurs intelligents qui permettraient une tarification heure par heure de l’électricité et permettrait ainsi d’écréter les pointes). Le problème d’un tarif réglementé bas est que l’on fait un cadeau financier aux consommateurs d’électricité et que ce cadeau est d’autant plus grand que l’on est un gros consommateurs. On n’incite pas du tout à l’économie d’énergie. Qui perd au tarif réglementé : (i) les fournisseurs d’électricité (ii) les contribuables (l’Etat, donc les contribuables sont encore actionnaires d’EDF à plus de 80 %). Qui gagne : les consommateurs d’électricité et ceux qui en gaspillent le plus… Est-ce un objectif social souhaitable que de faire payer aux contribuables les gaspillages d’énergie des consommateurs ? Il est sans doute souhaitable que les ménages en difficulté soient aidés. Mais il existe d’autres moyens de les aider que de conserver les tarifs réglementés. Par exemple, des aides directes, forfaitaires qui leur seraient versées pour couvrir leurs besoins en énergie. Le dirigisme étatique peut conduire à des résultats impressionnants (ex le développement de l’URSS) mais à quel coût ? Il existe des activités qu’il sera toujours préférable de réglementé (ex. le réseau de transport d’électricité, la boucle locale de France Télécom, etc. = les monopoles naturels). Mais ni la vente d’électricité, ni la production d’électricité ne sont des monopoles naturels.
Ce que vous dites est certainement juste : « Mais ni la vente d’électricité, ni la production d’électricité ne sont des monopoles naturels. » sauf que la réalité du marché et des finances aujourd’hui c’est que personne ne s’engage réellement et significativement dans la production. Dès lors, ce quasi-monopole de fait est-il compatible avec une concurrence sur la vente ? On imagine bien que la « pression concurrentielle sur l’opérateur historique » lui fasse perdre de l’argent, le pousse à l’erreur, voir la banqueroute. Mais s’il produit 80% de l’électricité, qui peut souhaiter un tel résultat, en terme de sécurité des installations, de ruptures d’approvisionnement, alors que personne n’est susceptible de prendre la relève (aujourd’hui) ? Pour le téléphone, l’évolution, dans une industrie infiniment plus légère et donc largement différente, a été bien chaotique : concurrence déloyale, accès discriminant, ruptures de service, ententes sur les mobiles etc… Pour une activité de pur réseau, sans production à proprement parler. La baisse des prix par la libre concurrence est une belle idée, certes… Quand le marché peut fournir un prix plus bas. Mais pour l’électricité, le tarif régulé (et le coût de revient pour l’opérateur historique) est plus bas que le tarif de marché. Si il doit y avoir fin du tarif réglementé, il faut mettre fin aux tarifs de rachats, et laisser EDF revendre au prix qui lui convient, au client finale comme à ses concurrent… et laisser EDF acheter ou pas l’électricité de provenance diffuse (PV, éolien etc…). C’est aussi cela que permettront les compteurs intelligents : la facturation directement au client final de l’électricité de telle ou telle éolienne, en rendant le réseau « transparent ». Dans ce sens, ces compteurs ne sont pas une innovation ou un nouveau service qu’apportera la libéralisation, mais la condition nécéssaire à la mise en place d’un marché fluide.
« personne ne s’engage réellement et significativement dans la production » : ce n’est pas tout à fait vrai. Voir les projets de GDF SUEZ (centrale électrique à cycle combiné GT26 de 420 MW à Fos-sur-Mer, centrale DK6 à Dunkerque), l’EPR de Penly (Seine-Maritime) joitn venture entre EDF, GDF SUEZ et Total, Centrale de Poweo à Pont-sur-Sambre, dans le Nord de la France… Et encore, il faut considérer que le maintien des tarifs réglementés n’incite guère les fournisseurs alternatifs à se lancer dans la production. Il n’y a pas de paradoxe au fait que le prix de concurrence soit supérieur au prix réglementé. Cela dépend du niveau du prix réglementé ! On pourrait dans ce cas décider de réglementer le prix des offres triple-play à 10 € mensuels, ce n’est pas pour autant que l’on aurait démontré que la concurrence n’est pas efficace. En fait, le problème des tarifs réglementés, c’est qu’ils sont trop bas. Autrement dit, il s’agit d’une subvention au bénéfice des plus gros consommateurs et gaspilleurs actuels, que paieront les générations futures… (la récente annonce du PDG d’EDF de la nécessité d’augmenter les tarifs est une belle illustration…) Certes les compteurs intelligents permettront d’intensifier la concurrence, mais bien évidemment le fait d’avoir des tarifs réglementés uniformes n’incite personne à investir dans leur déploiement…
Merci pour le « pas tout à fait vrai ». Je note que parmi les projets que vous citez, les revendeurs d’électricité comme Poweo, DirectEnergie sont ultraminoritaires (en MWh), les contributeurs significatifs étant EDF, GDF-Suez, bref l’opérateur historique coupé en deux, Total étant la seule nouveauté (je ne dirai pas que c’est une surprise)… Vous dites « Il n’y a pas de paradoxe au fait que le prix de concurrence soit supérieur au prix réglementé ». Je comprends bien, et je suis d’accord. Le paradoxe me semble résider dans la volonté d’appliquer la libéralisation et simultanément réglementer les prix, tant au détail qu’au rachat. Seriez-vous d’accord pour dire : « Rendons à M. Gadonneix sa liberté tarifaire, et que le meilleur gagne ! Que les installateurs de PV et d’éolien se débrouillent sans subventions, que les objectifs environnementaux soient orientés par la taxe des émissions et des déchets » ?