A compter du 1er janvier 2016, des mesures concernant la rénovation énergétique des bâtiments, les transports, la qualité de l’air, l’économie circulaire, les énergies renouvelables pour les particuliers, les entreprises et les territoires vont s’appliquer.
Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments
» Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique pour financer la rénovation énergétique des logements (Particuliers)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) me permet de bénéficier d’un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans mon logement principal.
Accessible aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux locataires, cette aide concerne tout type de travaux réalisés dès la première opération, notamment :
– l’isolation des murs, toits ou planchers bas ;
– l’isolation des parois vitrées ;
– les équipements de chauffage performants.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE, Reconnu garant de l’environnement, soit 50 000 entreprises.
» Reconduction de l’écoprêt à taux zéro (Particuliers, entreprises)
Propriétaire de ma résidence principale ou d’un bien mis en location, je souhaite engager dès à présent des travaux de rénovation énergétique : isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables…
Pour cela, je bénéficie de l’écoprêt à taux zéro qui est reconduit jusqu’en 2018. Le montant peut atteindre 30 000 euros. Il garantit la qualité des travaux réalisés grâce à l’intervention de professionnels labellisés RGE, Reconnus garants de l’environnement.
Quel impact sur ma facture énergétique ?
650 € : c’est l’économie annuelle que je peux réaliser sur mes dépenses de chauffage dans une maison de type basse consommation par rapport à une maison mal isolée.
Qu’est-ce que le label Reconnu garant de l’environnement ?
Les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE, Reconnu garant de l’environnement. Cette certification est un gage de qualité : elle reconnait la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. Aujourd’hui, on compte près de 50.000 professionnels RGE.
» Augmentation des financements contre la précarité énergétique grâce aux certificats d’économies d’énergie (Particuliers, entreprises)
A partir du 1er janvier, les fournisseurs d’énergie se voient attribuer une nouvelle obligation d’économie d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Le volume d’économie d’énergie proposé par le gouvernement est de 150 Terawattheures cumac. Elle s’ajoute à l’objectif de 700 TWhc établi pour la troisième période des CEE. Cela représente un volume de financement de l’ordre de 900 millions d’euros sur deux ans.
» Accélération de l’installation de compteurs intelligents (Particuliers, entreprises)
L’installation d’un compteur intelligent à mon domicile – Linky pour l’électricité, Gazpar pour le gaz – est un moyen simple de faire baisser mes factures d’énergie. Ces compteurs communicants ont plusieurs avantages.
1. Un relevé des compteurs à distance : Je ne serai plus obligé-e d’être présent-e pour qu’un technicien passe relever le compteur lorsqu’il est situé à l’intérieur de mon logement. Mes factures devraient être plus précises, car les fournisseurs disposeront de relevés mensuels (et plus seulement semestriels).
2. De nouvelles offres tarifaires : Mon fournisseur pourra me proposer des tarifs plus avantageux adaptés à mon profil de consommation (par exemple un tarif week-end avec des prix plus faibles le week-end qui font faire des économies de factures à ceux qui peuvent reporter leurs consommations).
3. Un procédé innovant pour l’électricité : Il prévoit un pilotage du réseau plus efficace et la réalisation de certaines opérations à distance, telle qu’une augmentation de puissance ou un changement de tarif.
Transports et qualité de l’air
» Renforcement de la prime à la conversion pour remplacer un véhicule polluant par un véhicule électrique (Particuliers, entreprises, territoires)
L’objectif de cette prime est de favoriser le renouvellement des vieux véhicules diesel par des voitures moins polluantes, notamment électriques et hybrides. Le dispositif en place depuis le mois d’avril est reconduit pour l’année 2016.
Au 1er janvier 2016, je peux toujours bénéficier d’une aide financière qui se cumule avec le bonus. Jusqu’au 31 décembre 2016 : 10 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant jusqu’à 20 g CO2/km (voiture électrique), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau bonus.
Si je choisis un véhicule électrique, je bénéficie du crédit d’impôt transition énergétique à hauteur de 30 % pour l’installation de bornes de recharge à mon domicile. A partir du 1er janvier2016, tous les véhicules diesels ayant fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l’acquisition d’une voiture essence neuve ou d’occasion. Le montant de l’aide spécifique aux personnes non imposables s’élève à 500 euros pour une voiture euro 5 (moins de 5 ans) et est porté à 1000 euros pour une voiture euro 6 (moins d’un an).
Comment demander la prime à la conversion ?
– Pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf : Le montant du nouveau bonus pourra être déduit du prix de vente par le vendeur ou le loueur du véhicule et figurera sur la facture. La date de commande du véhicule fait foi.
– Pour l’achat d’un véhicule d’occasion : Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, le bénéficiaire de l’aide devra faire une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via un formulaire mis en ligne sur le site internet de cette dernière. La date de vente du véhicule fait foi.
» Indemnisation des déplacements à vélo domicile-travail (Particuliers, entreprises)
Mon employeur pourra prendre en charge de manière volontaire le coût des trajets domicile-travail en vélo via une indemnité fixée à 25 centimes d’euros du kilomètre.
L’entreprise sera exonérée de charges sociales sur sa participation dans la limite d’un plafond de 200€ par an et par salarié. Cette indemnité ne sera pas comptabilisée dans le calcul de mon impôt sur le revenu.
Lorsque mon employeur me verse l’indemnité, il doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Pour cela, je dois les communiquer à mon entreprise sous la forme d’une déclaration sur l’honneur.
» Rapprochement de la fiscalité sur l’essence et le diesel (Particuliers)
Le rapprochement des avantages fiscaux du diesel et de l’essence sera appliqué à partir du 1er janvier : La taxation de l’essence est réduite d’un centime par litre par rapport à son niveau
d’aujourd’hui ; et la taxation pour le gazole est augmentée d’une centime par litre.
Economie circulaire : réduire durablement la pollution
» Interdiction des sacs plastique à usage unique (Particuliers, entreprises)
Pour lutter contre la pollution, la distribution de sacs plastique est interdite. A partir du 1er janvier 2016 pour les sacs plastique de caisse à usage unique ; à partir du 1er janvier 2017 pour les sacs destinés aux fruits et légumes.
La distribution d’ustensiles jetables de cuisine sera également interdite à partir de 2020. Dès aujourd’hui, j’opte pour des matières durables et des sacs à usage multiple pour préserver l’environnement.
17 milliards de sacs plastique consommés chaque année
17 milliards de sacs plastique sont encore consommés chaque année en France, dont 8 milliards sont abandonnés dans la nature. Ces sacs, utilisés quelques minutes, mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique.
Quelles sont les opportunités en termes d’emplois ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue une véritable opportunité de créer des emplois dans un secteur innovant pour les entreprises françaises.
80 % des sacs plastique consommés en France sont importés. Ce taux s’élève à 90 % pour les sacs destinés aux fruits et légumes qui sont quasi intégralement importés depuis l’Asie.
Les entreprises françaises innovantes qui s’engagent dans la production de sacs biosourcés et compostables :
Groupe Sphere : Il produit des sacs poubelles, des sacs congélation et des sacs de caisse en matière recyclée.
Groupe Barbier : Implanté en France, le groupe Barbier emploie 527 personnes et produits 20 millions de sacs biosourcés compostables en compostage domestique par an.
Société Styl Pack : Fabrique 9 millions de sacs plastique biosourcés compostables en compostage domestique par an.
Limagrain : Cette coopérative agricole produit des granulés utilisables pour la fabrication de sacs biosourcés compostables en compostage individuel.
Groupe Bagherra : Il fournit actuellement 7 millions de sacs biosourcés et compostables en compost domestique en France.
Groupe Roquette : Le groupe produit des résines biosourcées et travaille sur le développement de résines biosourcées compotables en compostage individuel.
» Recyclage de 50% des pneumatiques usagés (Entreprises)
A partir de janvier 2016, la filière de gestion des déchets de pneumatiques aura désormais un objectif de recycler au minimum 50% des pneumatiques usagés. Les pneumatiques sont aujourd’hui utilisés en grande partie pour la valorisation énergétique ; il est cependant nécessaire de soutenir leur recyclage, ce qui est l’objet de cette disposition.
Energies renouvelables
» Entrée en vigueur du label transition énergétique et écologique pour le climat (Entreprises)
Le label s’appuie sur deux principes novateurs : le concept de part verte des activités des entreprises et la mesure de l’impact environnemental de ces activités. Il exige :
– un investissement important des fonds labellisés dans les entreprises et projets relevant de la transition énergétique et écologique ;
– une mesure de l’empreinte environnementale réelle du portefeuille, par le biais d’indicateurs d’impacts dans les domaines du changement climatique, de l’eau, des ressources naturelles et de la biodiversité ;
– une gestion active de tout risque majeur de controverse environnementale, sociale ou de gouvernance.
L’élaboration de ce label a été lancée à l’issue de la conférence bancaire et financière de juin 2014. Le décret a été publié le 18 décembre 2015.
» Nouveaux appels d’offres et prime de soutien aux énergies renouvelables électriques (Entreprises)
Un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques est créé pour les filières renouvelables et pour les installations de grande taille (puissance supérieure à 500kW).
L’électricité sera vendue directement sur le marché tout en bénéficiant d’une prime complémentaire proportionnelle à l’énergie produite. Cette prime permettra de donner au producteur un niveau de rémunération qui couvre les coûts de son installation tout en assurant la rentabilité normale de son projet.
De nouveaux appels d’offres sont lancés pour les différentes filières d’énergies renouvelables. Le calendrier a été annoncé par Ségolène Royal en novembre 2015 afin de donner de la visibilité aux filières industrielles.
Les projets qui seront réalisés à partir de janvier 2016
Photovoltaïque
Ségolène Royal a annoncé les 250 lauréats de l’appel d’offres pour des installations solaires de grande puissance (plus de 250 kWc).
• L’appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation de centrales solaires au sol, sur ombrières de parking et sur grandes toitures.
• Il a été conçu pour encourager la compétitivité-coût des projets, et également pour valoriser l’innovation et pour favoriser les projets sobres en carbone et vertueux en termes de bonne utilisation des sols. La puissance totale, initialement fixée à 400 MW, a été relevée à 1100 MW.
250 projets pourront ainsi bénéficier de tarifs d’achat garantis.
Éolien en mer flottant
La ministre a lancé en août 2015 un appel à projets pour accompagner la réalisation de fermes pilotes en mer d’éoliennes flottantes (constituées de 3 à 6 éoliennes) en conditions réelles d’exploitation en Méditerranée.
