La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a confié une mission d’information à Ericka Bareigts, Députée de La Réunion, sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer.
Auditionné mercredi 11 juin, le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) constate l’arrêt, depuis plusieurs années de nombreuses filières renouvelables
Avec la loi Grenelle, la France s’est fixé un objectif ambitieux pour les collectivités d’Outre-mer : l’autonomie énergétique, par le biais de la maîtrise des consommations et du recours aux énergies renouvelables à hauteur de 50 % de l’approvisionnement énergétique à l’horizon 2020.
Lors de la publication de son Livre blanc en 2012, le SER avait identifié une série de freins au développement de ces filières dans les territoires ultramarins et nombre d’entre eux n’ont toujours pas été levés, en particulier, l’arrêté technique qui interdit l’injection, en puissance, de plus de 30 % d’électricité variable sur les réseaux non-interconnectés. Cet arrêté condamne la poursuite du développement des énergies renouvelables électriques variables et sans stockage.
"En raison de ce seuil et faute d’un mécanisme de soutien adapté, certaines filières, comme le solaire photovoltaïque, sont aujourd’hui à l’arrêt et le tissu d’entreprises locales ayant développé des savoir-faire uniques en la matière est en train de disparaître. Il est donc essentiel que ce seuil des 30% soit de nouveau évalué par EDF SEI, le gestionnaire du réseau, en particulier pour tenir compte du foisonnement des énergies renouvelables zone par zone afin d’identifier toute possibilité de relèvement de cette valeur, et que cette analyse soit rendue publique."
"Par ailleurs, il est urgent de mener des expérimentations, d’une part dans le domaine des smart grid, d’autre part en matière de couplage des énergies renouvelables avec des moyens de stockage. Les coûts de production de l’électricité, particulièrement élevés dans les Outre-mer, le justifie pleinement. A ce titre, pour la filière photovoltaïque, le SER demande, depuis plus d’un an, qu’un mécanisme de soutien à l’autoconsommation intégrant des actions de maîtrise de l’énergie, du stockage et du service réseau, pour les installations de puissance inférieures à 100 kWc soit mis en place. Dans ce même secteur, le SER espère la mise en œuvre très prochaine d’un appel d’offres pour les installations de plus de 100 kWc intégrant un cahier des charges spécifique en phase avec la démarche nationale."
"En 10 ans, la consommation électrique a augmenté de 30 % dans les Outre-mer alors que les surcoûts de la CSPE** pour assurer la péréquation tarifaire dans ces territoires a augmenté de 400 %. Ainsi sur cette période, ce sont près de 10 milliards d’euros qui ont été dépensés, essentiellement pour soutenir les moyens de production les plus carbonés, importés et émetteurs de CO2. Sans attendre la loi de programmation sur la transition énergétique, il est essentiel et urgent que l’Etat, en concertation avec les collectivités et les professionnels, engage des actions concrètes pour permettre d’atteindre l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables en 2020" explique Jérôme Billerey, Président de la Commission des régions ultramarines du SER.
** La CSPE, charges de service public de l’électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d’achat d’électricité dans les zones non interconnectées, de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
