Le Gouvernement a décidé de renforcer les incitations à la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans les logements mis en location, en mettant en place un dispositif qui prévoit un juste partage des économies d'énergie entre le propriétaire et le locataire.

Ce nouveau dispositif incitatif, prévu par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, permet à la fois d'inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.

Les textes réglementaires ont été soumis à l'avis de la Commission nationale de concertation, instance réunissant les représentants des propriétaires et des locataires, et au Conseil national de l'habitat, puis examinés par le Conseil d'Etat. Ils seront signés dans les tout prochains jours.

Quelques précisions sur le dispositif :

Le dispositif s'applique uniquement dans le cas de travaux importants d'économies d'énergie : concrètement, seuls les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (« bouquet de travaux » ou amélioration globale de la performance énergétique) ou l'éco-prêt « logement social » sont concernés.

Le propriétaire peut alors présenter au locataire le programme de travaux qu'il envisage, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et les modalités de partage des économies d'énergie.

Après cette phase obligatoire de concertation, le propriétaire peut demander au locataire une contribution au partage de l'économie de charges. Cette contribution ne sera versée que le mois suivant la date de fin des travaux, c'est-à-dire lorsque la performance énergétique du logement a été améliorée. Elle est limitée au maximum à quinze ans.

Le montant de la contribution est fixe et non révisable. Il peut être calculé au moyen d'une étude thermique réalisée selon la réglementation, ou, dans certains cas (logements construits avant 1948, logements détenus par des petits propriétaires privés), fixé forfaitairement.

Si une étude thermique est réalisée, le montant de la contribution est au maximum égal à 50% du gain résultant des économies d'énergie, tel qu'estimé par l'étude. Dans ce cas, le propriétaire doit remettre au locataire un document établi par l'entreprise ayant réalisé les travaux, attestant que ces travaux sont conformes aux préconisations de l'étude thermique.

S'il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 euros par mois pour un logement d'une pièce, 15 euros par mois pour un logement de deux ou trois pièces, et 20 euros par mois pour un logement de quatre pièces ou plus. Ces montants forfaitaires ont été définis de manière conservatrice, sur la base d'une étude de l'ADEME.

La contribution figure sur une ligne spécifique de la quittance, intitulée « Contribution au partage de l'économie de charges ».