La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie d'un avenant qui vise à modifier la règle de calcul du malus fixée à l'article 9 du contrat en vigueur entre EDF et Géothermie Bouillante établissant les conditions d'achat de l'électricité produite par la tranche n° 2 de l'installation géothermique de Bouillante (Guadeloupe).
La centrale géothermique de Bouillante est composée de deux tranches, une première tranche d'une puissance de 4 MW et une seconde de tranche, plus récente, d'une puissance de 10 MW.
La tranche n° 2 est entrée en service industriel en juillet 2005 après plus d'un an d'essais. L'installation bénéficiait alors du tarif d'achat fixé par l'arrêté du 13 mars 2002, égal à 79,4 €/MWh en tenant compte de l'application du coefficient K. L'arrêté tarifaire prévoyait également un tarif inférieur si la disponibilité annuelle de l'installation chutait en-dessous de 85 % et, inversement, supérieur en cas de dépassement de ce seuil.
A l'automne 2006, Géothermie Bouillante a demandé la possibilité de quitter le cadre de l'obligation d'achat afin de bénéficier d'un prix de vente réévalué, nécessaire pour couvrir les coûts de production et assurer une rentabilité satisfaisante au projet. Un nouveau contrat a été conclu entre EDF et Géothermie Bouillante, prenant effet au 1er novembre 2006, et fixant le prix de vente de l'électricité produite à 100 €/MWh. Ce contrat, actuellement en vigueur, prévoit également le versement de pénalités si la disponibilité de l'installation est inférieure à 85 %. Le mode de calcul du niveau des pénalités est resté inchangé par rapport à celui défini dans le contrat d'obligation d'achat.
Toutefois, après deux années d'exploitation fortement perturbées, Géothermie Bouillante considère que les pénalités dues en application des clauses prévues dans le contrat mettent la société dans une position critique et demande donc la fixation d'une valeur plancher du taux de disponibilité utilisé dans le calcul de celles-ci.
Les pénalités liées à la faible disponibilité de l'installation dues par Géothermie Bouillante au titre des périodes 2008-2009 et 2009-2010 représentent respectivement 33 % et 43 % de la rémunération perçue au titre de la vente d'électricité. Ces pénalités s'ajoutent aux pertes de recettes dues à une production en baisse.
Le prix de l'électricité résultant, payé par EDF, est environ trois fois inférieur au coût de production d'une installation thermique classique fonctionnant en base dans la même zone. Toutefois, un tel prix de l'électricité ne permet pas, en cas de difficultés récurrentes rencontrées dans l'exploitation de l'installation, d'assurer la rentabilité de cette installation.
Fixer une valeur minimale du taux de disponibilité utilisé pour le calcul du malus à hauteur de 70 % permet d'assurer au projet une rentabilité certes très faible, mais positive, même en cas d'une disponibilité réduite à 50 % au cours des dix prochaines années d'exploitation. De plus, le prix de vente résultant du plafonnement est encore très nettement inférieur au coût de production d'une installation fonctionnant au fioul, ce qui constitue un avantage pour le système électrique et contribue à la stabilisation du niveau des charges de service public de l'électricité.
En conséquence, la CRE a décidé que les surcoûts induits par le projet d'avenant, supportés par EDF, feront l'objet d'une compensation par la CSPE (Contribution au service public de l'électricité).