Projet Grenelle II : dernier acte législatif le 4 mai

Le projet de loi Grenelle II qui a fait l'objet de 2500 amendements est le 5ème et dernier acte parlementaire du Grenelle marquant la fin de la transcription législative du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I.

Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 8 octobre dernier sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 4 mai prochain.

Ce volet législatif se décline avec la mise en oeuvre de six chantiers majeurs[BRK1]. Il présente des mesures liées à la lutte contre le réchauffement climatique (dans les secteurs du bâtiment, de l'urbanisme, des transports, de la maîtrise de l'énergie, etc.), à la préservation de la biodiversité, au développement d'une agriculture durable, à la prévention des risques et la protection de la santé, à la mise en oeuvre d'une gestion durable des déchets ou encore à l'instauration d'une gouvernance adaptée à cette mutation écologique.

Une partie est consacrée au chantier de l'énergie avec comme objectif de réduire "radicalement" les émissions de gaz à effet de serre, au travers de la généralisation de l'affichage des performances énergie-carbone, du maintien de la France au premier rang des pays européens producteurs d'énergies renouvelables, ou encore du développement de nouveaux carburants issus de végétaux ou de déchets organiques.

En effet, le projet de loi propose des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la prévention des gaz à effet de serre :

• instauration, au niveau régional, des « schémas du climat, de l'air et de l'énergie » dont le but est notamment de valoriser le potentiel régional d'énergies renouvelables et de développer l'efficacité énergétique ;

• instauration d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables (afin d'accélérer le raccordement des sources d'énergies renouvelables au réseau national d'électricité) ;

• obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 500 000 habitants d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

• encadrement des dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO2 pour en faciliter l'émergence tout en garantissant la concertation et la sécurité ;

• extension et amélioration du dispositif des certificats d'économies d'énergie (extension aux carburants automobiles, fixation d'un objectif dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, extension aux bâtiments agricoles, éligibilité des collectivités locales, des organismes HLM et de l'Anah…) ;

• facilitation des contrats de performance énergétique ;

• amélioration de l'information des consommateurs par les distributeurs d'énergie.

Il comporte également des dispositions en faveur des énergies renouvelables :

• encourager les réseaux de chaleur d'origine renouvelable ;

• généraliser l'installation de compteurs d'énergie dans les immeubles alimentés par les réseaux de chaleur ;

• mutualisation des frais de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables ;

• développer l'éolien en mer, par une simplification administrative et l'extension des missions des gestionnaires de réseau ;

• amélioration de la planification, du cadre réglementaire et de la concertation locale sur les éoliennes ;

• possibilité pour les régions et les départements de bénéficier de l'obligation d'achat pour l'énergie qu'ils produiront de façon renouvelable ;

• possibilité pour toute personne morale d'installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et de vendre l'électricité produite en bénéficiant du tarif d'achat bonifié ;

• les sociétés civiles agricoles (par exemple les GAEC) pourront exploiter directement des installations photovoltaïques ;

• simplification administrative pour la création d'installations électriques à partir d'énergie renouvelable ;

• possibilité de publier des statistiques territorialisées sur le développement des énergies renouvelables ;

• délai maximal de deux mois pour le raccordement des petites installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable exploitées (ex : panneaux photovoltaïques des particuliers) ;

• suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l'obligation d'achat s'agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques ;

• mise en place d'un dispositif de soutien financier à l'injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel avec garantie d'origine.

[BRK2]