Le Parlement européen et les 27 Etats membres ont trouvé un terrain d'entente sur la libéralisation du secteur énergétique au sein de l'Union.
Ce compromis marque l'aboutissement d'un an de négociations.
Le point le plus important et le plus polémique du paquet de mesures est la mesure dite de "séparation patrimoniale", qui prévoit le découplage des activités de production et de transport de l'énergie. Cette proposition avait provoqué une fronde de 8 pays, menée par la France et l'Allemagne. Un accord a été trouvé le 6 juin 2008, et adopté par les Etats membres en octobre. Ce compromis prévoit plusieurs options de dégroupage : la vente ou la location des activités de transports ou l'indépendance de la filiale chargée du transport. Le Parlement européen proposait une autre solution, qui prévoyait le démantèlement pur et simple des géants européens. Les députés ont finalement renoncé à cette option.
Pour les pays optant pour la séparation des activités, des clauses de garantie, dites "clauses Gazprom" sont incluses, qui visent à empêcher le rachat des réseaux de distribution par des groupes étrangers.
Par rapport à la proposition de la Commission, le Parlement a notamment obtenu le renforcement de ses prérogatives sur le futur organisme de régulation européen.
Le texte a également connu des modifications concernant la protection des consommateurs, en permettant la comparaison entre les tarifs des différents fournisseurs, et levant toute pénalité en cas de changement de fournisseur dans les trois semaines après la signature d'un contrat. Enfin, le texte impose une limitation des mensualités trop élevées par rapport à la consommation réelle.
Autre avancée, les Etats membres auront pour obligation d'équiper 80% des foyers en compteurs électriques différenciant les heures pleines et creuses pour permettre une meilleure maîtrise de la consommation d'ici 2020.
Le paquet legislatif fait l'objet d'une procédure de co-décision. La prochaine séance plénière est prévue pour la fin avril ou début mai. Le texte final entrera en vigueur en 2011.
