Entente : amende record pour E.ON et GDF Suez

La Commission européenne a infligé une amende record à GDF Suez et E.ON pour s’être réparti le marché du gaz de part et d’autre du Rhin. Les deux groupes énergétiques écoperont chacun d’une amende de 553 millions d’euros.

Bruxelles les accuse d’avoir "conclu un accord de répartition des marchés en violation des règles du traité CE réprimant les ententes et les pratiques restrictives des entreprises."

En 1975, Ruhrgas AG (aujourd’hui E.ON Ruhrgas, faisant partie du groupe E.ON) et Gaz de France (aujourd’hui GDF-Suez) ont décidé de construire conjointement le gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz russe en Allemagne et en France.

À cette époque, Gaz de France jouissait d’un monopole légal sur les importations de gaz naturel en France, monopole supprimé en août 2000.

La Commission pointe le fait que l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne. Une situation qui a perduré jusqu’à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.

Alors qu’elles n’ignoraient pas que les lettres de 1975 violaient le droit de la concurrence, les deux parties ont maintenu leur accord de répartition des marchés, même après l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz en août 2000 accuse Bruxelles.

Les entreprises se sont réunies régulièrement à divers niveaux, ont débattu de la mise en œuvre de l’accord sur le marché récemment libéralisé et ont surveillé leurs actions respectives. Les contacts menés par les parties après 1999 ont confirmé l’existence d’un accord anticoncurrentiel unique et continu de répartition des marchés. Bien que les parties aient déclaré en août 2004 qu’elles considéraient depuis longtemps les lettres comme étant «nulles et non avenues», elles ont maintenu, jusqu’à la fin septembre 2005, l’interdiction faite à Gaz de France de fournir en Allemagne du gaz transporté par le gazoduc MEGAL, ajoute la Commission.

Il s’agit des premières amendes infligées par la Commission pour une infraction aux règles en matière d’ententes dans le secteur de l’énergie. Nelly Kroes, commissaire à la Concurrence, assure que la Commission "ne tolérera aucun type de comportement anticoncurrentiel."

"La répartition des marchés constitue l’une des formes les plus graves d’infraction aux règles en matière d’ententes. Cet accord a privé les clients d’une concurrence accrue sur les prix et d’un choix plus vaste de fournisseurs sur deux des principaux marchés gaziers de l’UE", estime-t-elle. "La Commission n’a pas d’autre solution que d’imposer des amendes élevées."

La Commission a ouvert une enquête à la suite des inspections non annoncées effectuées en 2006 aux sièges d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France. Elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2007 et a envoyé une communication des griefs aux entreprises en juin 2008.

Dans un communiqué publié mercredi, le groupe GDF Suez exprime "son entier désaccord sur les conclusions de la Commission", "l’infraction supposée ayant aujourd’hui cessé." Le Groupe fait également valoir le contexte légal et réglementaire de l’époque, "qui était très différent de celui du marché de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui."

GDF Suez assure par ailleurs "qu’il a toujours souhaité se développer et renforcer sa présence en Allemagne", soulignant qu’il est à ce jour " le principal concurrent étranger d’E.ON en Allemagne sur le marché du gaz et un acteur clé de l’ouverture du marché allemand."

Le Groupe introduira un recours contre cette décision devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (TPICE). De son côté, E.ON a également annoncé son intention de faire appel de cette décision.