Le juge des référés au Conseil d’État a décidé mardi de suspendre provisoirement la décision française d’interdiction d’immatriculation de quatre modèles des véhicules de Daimler-Mercedes (Classe B, Classe A, CLA et SL).
L’État français s’engage désormais à délivrer dans les deux jours les codes d’identification (CNIT) des véhicules concernés.
Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et le Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche avaient décidé de mettre en œuvre, le 26 juillet dernier, la clause de sauvegarde prévue à l’article 29 de la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007** et refusé d’immatriculer sur le territoire national les véhicules en infraction avec la réglementation en vigueur.
En effet, depuis le 1er janvier 2013, tous les véhicules réceptionnés en Europe, doivent, conformément à la directive européenne 2006/40/CE du 17 mai 2006, utiliser un nouveau fluide de climatisation dont le pouvoir de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150. Cette mesure, dont sont exemptés jusqu’en 2017 les modèles homologués avant 2011, a pour objectif de réduire drastiquement l’impact environnemental des fluides de climatisation, ceux actuellement utilisés ayant un PRG de plus de 1300.
Daimler/Mercedes a décidé de ne pas se conformer à ces exigences pour quatre de ses modèles (Classe B, Classe A, CLA et SL) malgré le rappel qui lui a été fait par la Commission européenne de respecter cette réglementation.
Lors de l’audience publique du 23 août auprès du juge des référés, les autorités françaises ont rappelé que le constructeur pouvait demander l’immatriculation des véhicules concernés dès lors qu’ils seraient équipés du fluide de climatisation conforme à la réglementation, opération qui peut être aisément opérée tant en usine que dans les concessions automobiles de ce constructeur.
Le juge des référés a considéré que le droit applicable n’autorisait pas la France à refuser les immatriculations contestées : la mise en circulation sur le territoire national des véhicules en cause, en nombre limité, ne permettait pas de caractériser une nuisance grave à l’environnement.
L’immatriculation de ces véhicules est par conséquent autorisée de manière temporaire sur le territoire national, jusqu’à la décision définitive du Conseil d’État. Ce dernier est en effet saisi en parallèle par la société Mercedes-Benz France d’une demande d’annulation pure et simple de la décision française.
La décision du Conseil d’État ne préjuge en rien du fond du dossier. Le juge des référés a en effet constaté dans sa décision qu’il n’était pas habilité pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités allemandes qui ont autorisé l’homologation des véhicules.
Par ailleurs, la décision du Conseil d’État ne préjuge pas non plus des suites que la Commission européenne donnera. Elle devra notamment décider des mesures appropriées à prendre pour assurer le respect des exigences applicables.
** Cette clause de sauvegarde permet à un État membre de refuser pendant six mois maximum l’immatriculation ou la vente sur son territoire de véhicules nuisant fortement à l’environnement.
