Le gouvernement a annoncé en début de semaine des mesures qui vise à relancer la filière photovoltaïque française et à atteindre le développement d’au moins 1.000 mégawatts de projets solaires en France en 2013.
Dans un soucis de transparence face au débat national sur la transition énergétique qui s’engage, voici un certain nombre de questions (tarifs et appels d’offres) que le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie s’est attaché à répondre :
Tarification solaire
Selon quelle logique la grille tarifaire a-t-elle été simplifiée ?
La grille tarifaire a été simplifiée en supprimant la distinction tarifaire basée sur l’usage des bâtiments. Cela fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 avril dernier qui avait considéré que cette distinction portait atteinte au principe d’égalité. La nouvelle grille tarifaire comporte dorénavant trois tarifs différents, contre cinq dans l’ancienne grille tarifaire.
A partir de quand exactement ces nouveaux tarifs sont-ils applicables ? Comment se fait la transition avec l’ancienne grille tarifaire ?
Les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la date de publication de l’arrêté. C’est la date de demande de raccordement qui fera foi pour déterminer le niveau du tarif
applicable. Pour les tarifs T4 (installations d’intégration simplifiée au bâti sur toiture <100 kilowatts crêtes (kWc)) et T5 (centrales au sol hors appels d’offres), les nouveaux tarifs
seront applicables à compter du 1er octobre 2012.
Pourquoi avoir mis en place une cible annuelle pour les petites installations ?
Le système de soutien au photovoltaïque, qui est basé sur des tarifs auto-ajustables pour les petites installations et des appels d’offres pour les plus grandes installations, permet
d’assurer un développement ambitieux de l’énergie solaire, tout en contrôlant les volumes de réalisation, notamment pour les grandes installations au sol. La trajectoire cible de développement pour les petites installations traduit la volonté du Gouvernement de favoriser un « développement démocratique » du solaire chez le plus grand nombre de nos concitoyens et donne une visibilité de long terme à tous les acteurs industriels de la filière pour leur permettre de développer une offre à la fois compétitive et de qualité.
Comment fonctionne le mécanisme d’ajustement tarifaire trimestriel ?
A l’issue de chaque trimestre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détermine le volume de projets photovoltaïques entrés en file d’attente de raccordement durant le trimestre. Les tarifs sont alors ajustés en fonction de ce volume : si le volume entré en file d’attente est conforme au volume cible, les tarifs diminuent de 2,6% pour le trimestre suivant.
Pour un volume supérieur, les tarifs diminuent plus rapidement et inversement. Un arrêté ministériel entérine l’ajustement tarifaire proposé par la CRE. Cet ajustement automatique a vocation à refléter la baisse très rapide des coûts dans le secteur du photovoltaïque.
Qu’est-ce qu’une installation remplissant les critères de l’intégration simplifiée au bâti ?
Pour être considérée comme intégré simplifié au bâtiment (ISB), un système photovoltaïque doit remplir les deux conditions suivantes : remplacer les éléments de la toiture et être parallèle au plan de la toiture.
Qu’est-ce qu’une installation remplissant les critères de l’intégration au bâti ?
Pour être considéré comme intégré au bâti (IAB), un système photovoltaïque doit remplir, en plus des conditions des installations ISB, les deux conditions supplémentaires suivantes :
• assurer l’étanchéité principale du bâtiment : c’est le module photovoltaïque qui assure l’étanchéité, et non plus le bac acier comme pour une installation ISB ; • ne pas dépasser de plus de 2cm du plan de la toiture.
Les installations IAB sont généralement installées sur des toitures de petite taille (bâtiments résidentiels, bâtiments publics ou petits bâtiments commerciaux).
Quel sera le niveau des nouveaux tarifs T1, T2, T3, T4 et T5 ?
Les trois tarifs T1, T2 et T3 pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti situées sur des bâtiments résidentiels (T1), sur des bâtiments d’enseignement ou de santé (T2) ou sur d’autres bâtiments (T3) sont fusionnés en un tarif T1 unique, applicable à toutes les installations IAB de puissance inférieure à 9kWc. L’harmonisation tarifaire se fait par le haut :
la valeur du futur tarif T1 est égale à la valeur de l’ancien tarif T1, qui était la valeur la plus élevée des trois tarifs T1, T2 et T3.
La valeur du tarif T4 applicable aux installations d’intégration simplifiée au bâti est quant à elle augmentée de 5%. La valeur du tarif T5 applicable aux centrales au sol sera diminuée de 20%.
Quels types d’installations bénéficient du tarif T5 ?
Les installations éligibles au tarif T5 sont principalement des projets de centrales au sol qui ne s’inscrivent pas dans les systèmes d’appels d’offres mis en place par le gouvernement. Ces projets sont des projets de très grande puissance avec une emprise au sol significative,d’au moins plusieurs dizaines d’hectares de terrain.
Quelle est la rentabilité d’une installation de type « T5 » avec l’ancien tarif ? Quelle est la rentabilité avec le nouveau tarif ?
Le tarif T5, instauré en mars 2011, avait vocation à ne plus être utilisé depuis la mise en place des systèmes d’appels d’offres, qui permettent de mieux piloter les technologies et de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux associés. Or, suite à la baisse des prix de marché pour les modules photovoltaïques (notamment à cause d’une surcapacité mondiale importante), le tarif T5 est devenu suffisamment rentable pour des projets utilisant des équipements et de la main-d’œuvre à bas coût, ne créant que peu ou pas de valeur ajoutée en France. Cela a entraîné une hausse très significative du volume de projets de ce type en file d’attente de raccordement lors des derniers mois de l’année. La baisse de 20% du tarif permet de cibler le soutien aux centrales au sol via les appels d’offres, mieux adaptés pour contrôler l’impact environnemental et paysager des centrales et assurer la création d’une filière industrielle française compétitive et à forte valeur ajoutée.
Comment fonctionne le mécanisme de bonification pour des panneaux produits en Europe ?
La majoration tarifaire s’applique pour les nouvelles installations photovoltaïques à compter de la publication de l’arrêté. Pour en bénéficier, il faut envoyer à l’acheteur obligé (EDF Obligation d’Achat dans la plupart des cas), avant la mise en service de l’installation photovoltaïque, un certain nombre de pièces justificatives : un certificat attestant que les panneaux solaires sont d’origine européenne, une attestation sur l’honneur de l’installateur du système et une demande de majoration tarifaire. Les démarches sont les mêmes pour les grands et les petits producteurs.
Que se passe-t-il s’il s’avère que mon installation ne remplit pas les critères de bonification après que j’ai signé mon contrat avec EDF Obligation d’Achat ?
Les conséquences d’un non respect des conditions de la bonification seront précisées dans le contrat d’achat qui sera signé entre le producteur et l’acheteur obligé.
Appels d’offres
Pourquoi le Gouvernement a-t-il interrompu la série des appels d’offres pour installations de taille moyenne ?
Le gouvernement a interrompu la série des appels d’offres trimestriels lancés par le précédent gouvernement car les résultats n’étaient pas satisfaisants en termes de retombées industrielles et de coût pour le consommateur d’électricité.
Pourquoi avoir réduit la fréquence pour la nouvelle série d’appel d’offres ?
La fréquence pour la nouvelle série d’appel d’offres sera désormais de quatre mois. Le rythme trimestriel ne permettait pas l’amélioration des projets déposés à cet appel d’offres.
L’allongement de la fréquence vise à donner le temps nécessaire aux candidats pour apporter les améliorations requises.
Pourquoi cette nouvelle série ne s’étend-elle que sur un an ?
Cette série portera sur une durée d’un an, de mi-2013 à mi-2014. Cet appel d’offres constitue une mesure transitoire et vise à relancer la filière photovoltaïque dans un contexte de situation économique difficile et de forte contrainte budgétaire. Il ne préjuge pas des décisions plus structurelles que la Gouvernement sera amené à prendre à la suite du débat national sur la transition énergétique qui aura lieu jusqu’à l’été 2013.
Comment se justifie le choix des lots technologiques dans le cadre de l’appel d’offres pour grandes installations ?
L’appel d’offres pour les grandes installations comporte des lots réservés aux technologies innovantes et aux technologies matures. Les lots technologiques ont été déterminés en tenant compte du retour d’expérience du dernier appel d’offres, du potentiel de développement en France et à l’export pour les acteurs de la filière, et du coût pour le consommateur d’électricité.
Comment s’explique la création d’un lot dédié aux installations surimposées sur toitures ? Quels types d’installations sont visés ?
La volonté du Gouvernement est de privilégier le développement des installations solaires sur grandes toitures pour éviter la consommation d’espaces au sol, notamment agricoles. Les installations visées par ce lot dédié aux installations surimposées sur toiture sont des bâtiments de très grande taille où l’intégration simplifiée au bâti n’est pas possible (certains centres commerciaux, entrepôts industriels, etc.).
Les projets non retenus dans le cadre du dernier appel d’offres pourront-ils candidater à nouveau dans le cadre de cet appel d’offres ?
Les projets non retenus à l’issue du dernier appel d’offres auront la possibilité de candidater à nouveau dans le cadre de cet appel d’offres.
on verra bien à parution de l’arrêté (annoncé depûis fin septembre ! )
Mouaip, mais le T1 a 34 c€/kWh s’applique jusqu’a 9 ou 36 kW ? Et le T4 est aligne sur sa valeur actuelle de 17 ou de 16 c€/kW ? Et effectivement, toujours rien au JO.
“La volonté du Gouvernement est de privilégier le développement des installations solaires sur grandes toitures pour éviter la consommation d’espaces au sol, notamment agricoles. Les installations visées par ce lot dédié aux installations surimposées sur toiture sont des bâtiments de très grande taille où l’intégration simplifiée au bâti n’est pas possible (certains centres commerciaux, entrepôts industriels, etc.)” Et quand je pense qu’il y presque 4 ans personne n’y croyait guère à part les reveurs comme jpt et d’autres: EPR (Energy Potentiel Rooftops) mon amour ! trimtab
Cela manque de logique : j’ai un doute sur le coup de pouce à seulement “quelques” technologies, alors que la dynamique devrait être globale. Un pari sur la réussite de certaines entreprises seulement, Donc l’instauration d’une forme de concurrence déloyale ? Le bridage du T5 en raison de “la rentabilité des projets au sol” parait déconnecté de toute raison économique, car (en simplifiant) cela revient à privilégier des projets subventionnés plutôt que des projets rentables… On ne peut que saluer la promotion de centrales photovoltaïques en toiture. Pourquoi ne pas aller plus loin et proposer une « prime » au désamiantage (comme en Italie), pour aider les propriétaires qui n’ont pas les moyens de financer les travaux.
Cela manque de logique : j’ai un doute sur le coup de pouce à seulement “quelques” technologies, alors que la dynamique devrait être globale. Un pari sur la réussite de certaines entreprises seulement, Donc l’instauration d’une forme de concurrence déloyale ? Le bridage du T5 en raison de “la rentabilité des projets au sol” parait déconnecté de toute raison économique, car (en simplifiant) cela revient à privilégier des projets subventionnés plutôt que des projets rentables… On ne peut que saluer la promotion de centrales photovoltaïques en toiture. Pourquoi ne pas aller plus loin et proposer une « prime » au désamiantage (comme en Italie), pour aider les propriétaires qui n’ont pas les moyens de financer les travaux.
C’est hallucinant d’avoir écarté les centrales au sol sur structure fixe alors que c’est la solution solaire la plus compétitive et qu’une véritable dynamique économique et industrielle était déjà en place. La question de l’occupation de l’espace n’est qu’un faux problème, puisqu’à l’échelle des territoire, il existe du foncier disponible pour ce type de projets, y compris sur des friches agricoles. D’ailleurs les centrales solaire dites innovantes consomme plus d’espace (à puissance installée et production énergétique équivalente). Les trackers solaires n’ont qu’un intérêt limité (il ne permettent pas d’avoir un prix du kWh plus bas, notamment en raison de la baisse importante du prix des panneaux PV)… Les producteurs Français de panneaux solaires vont en souffrir, puisque des commandes de plusieurs mégawatt leur permettent d’avoir de la visibilité et de les péréniser…. Un point positif dans tout ça : la possibilité de faire des abris de parking
Il y a des producteurs francais de panneaux solaires qui sont compétitifs sur des grandes centrales au sol relevant du T5? Des exemples SVP.
@Cas: c’est également hallucinant que le surimposé soit au tarif T5 et pas au T4 ! 80% des installations des installations en Allemagne sont du surimposé sur toitures de bâtiments – de 100 kWc. Ou alors on admet que le surimposé est de l’intégration simplifié sur bâtiment existant (pas habitation où l’intégration a du sens).
@sicetaitsimple La compétitivité avec le T5 baissé de 10 % avec du Français, tout comme avec un T5 baissé de 20% avec de l’asiatique n’est pas jouable mais justement, les appels d’offres CRE auraient permis de privilégier du sourcing français avec des tarifs légèrement plus haut. La différence de prix constaté entre du Français et de l’asiatique est inférieur à 20%. Si on regarde l’impact sur le prix du kWh, cela représente un surcout inférieur à 10%.
Merci pour ces infos! Nous avons aussi créé un article sur le tarif de rachat 2013, si cela vous interesse Bonne courage
A Solorea. Si vous voulez faire de la publicité en incitant le pékin moyen à investir dans le PV “placement financier” … corrigez les fautes d’orthographe : “Gagnez un revenue supplémentaire garantie sur 20 ans- sans risque et sans investissement. avec une assistance complète et fiable. De plus, profitez du sentiment de faire quelque chose pour l’environnement- gratuitement.” Mouais, c’est de l’écologie ça ??