La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, va renforcer les prérogatives du médiateur national de l’énergie par une extension de son champ de compétences.
Il était en effet saisi notamment par des petites et moyennes entreprises auxquelles il ne pouvait apporter de réponse satisfaisante. De nombreux consommateurs jusqu’alors exclus de ce service public de médiation pourront aussi en bénéficier.
Outre les particuliers, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 ME de CA), les associations à but non lucratif, tous les syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales (…) Copropriété en litige avec GDF Suez à propos de la facture du chauffage collectif, mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre d’éclairages publics pris en compte n’aboutit pas, facture Poweo Direct Energie de gaz d’un commerce jugée anormalement élevée : "le médiateur pourra intervenir sur ces litiges auprès des opérateurs et proposer des solutions."
L’extension du champ de compétences du médiateur national de l’énergie concerne également la nature des litiges. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie par exemple).
Deux exceptions toutefois : les litiges liés aux démarches commerciales et aux panneaux solaires photovoltaïques.
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Dans le premier cas, les pouvoirs publics ont jugé qu’il ne pouvait y avoir de médiation et les consommateurs doivent se tourner vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), habilitée à prendre les sanctions qui s’imposent. Dans le second cas, il n’existe pas à ce jour de dispositif de médiation public et indépendant dans ce domaine.
"L’élargissement du champ de compétences du médiateur national de l’énergie est une avancée car un plus grand nombre de consommateurs pourra bénéficier d’un mode de règlement des litiges public, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà eu recours" a déclaré Denis Merville, médiateur national de l’énergie depuis novembre 2007.
