À mesure que le marché intérieur européen de l’énergie dans le domaine du gaz et de l’électricité devient de plus en plus libéralisé et interconnecté, les risques d’abus et de manipulations de ce marché augmentent également. Le nouveau règlement établit un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l’énergie afin de détecter et de prévenir efficacement les abus et les manipulations de marché, et d’assurer ainsi l’intégrité et la transparence de ces marchés.
Pour la première fois, le négoce de l’énergie sera soumis à un contrôle à l’échelle de l’UE afin de détecter les abus. Les autorités des États membres mettront en place des sanctions qui contribueront à éliminer et à éviter les manipulations de marché.
« Nous franchissons aujourd’hui un cap important dans le développement du marché intérieur. Grâce à ces nouvelles règles commerciales, les prix de l’énergie seront plus équitables. De plus, en misant sur la transparence et l’intégrité du marché, nous renforçons également la confiance de l’ensemble des acteurs concernés dans le bon fonctionnement du marché intérieur. Cela sera favorable à la concurrence et garantira que les consommateurs obtiendront toujours les meilleures conditions » a déclaré Günther Oettinger, commissaire européen responsable de l’énergie.
Plusieurs centaines de sociétés participent au négoce de gros du gaz et de l’électricité en Europe et plus de 10 000 transactions ont lieu chaque jour.
Dans le secteur de l’énergie, plus que dans les autres secteurs, les prix du marché sont très sensibles à la disponibilité des capacités de production et de transport, car l’électricité ne peut pas être stockée en grandes quantités. Il est donc facile d’influencer les prix en créant une impression erronée sur la disponibilité des capacités, voire en réduisant la production réelle.
Les marchés de gros de l’énergie en Europe ont un caractère de plus en plus transnational. La fixation des prix est déterminée par la rencontre de l’offre et de la demande dans les différents pays concernés. En outre, les transactions sont souvent réalisées en dehors du pays auquel elles se rapportent. La conjonction de ces facteurs crée des formes d’abus de marché qui ignorent les frontières nationales. Étant donné que les régulateurs nationaux n’avaient pas, jusqu’à présent, accès à l‘ensemble des données concernant les transactions transfrontalières, il était difficile de comprendre ce qui se passait sur ces marchés et de détecter efficacement les abus.
Le règlement adopté lundi vise à mettre fin à cette situation. Il s’appliquera à toutes les opérations de négoce de gros de l’électricité et du gaz dans l’UE, y compris les contrats de transport de ces produits jusqu’aux consommateurs. Le règlement instaure également un système de détection des abus de marché et envisage des sanctions en cas d’infraction aux règles.
L’élément central de ce cadre est la création d’une fonction de surveillance du marché à l’échelle européenne, mission que remplira l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
L’ACER surveillera les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros, en collaboration étroite avec les autorités de régulation nationales. Elle recueillera les données nécessaires pour évaluer et surveiller les marchés de gros de l’énergie. Elle établira un registre européen des acteurs du marché sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales.
Les nouvelles règles interdisent également les opérations d’initiés et les manipulations de marché et comprennent des dispositions prévoyant une obligation de publier les informations privilégiées.
La Commission avait présenté, le 8 décembre 2010, une proposition de règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie. Le texte a été adopté en première lecture au Parlement européen le 14 septembre 2011. Le règlement a été adopté aujourd’hui par le Conseil et sera publié prochainement au Journal officiel.
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