Le décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013, qui permettra à terme de couvrir les 4 millions de foyers éligibles et de les en faire bénéficier de manière automatique a été publié lundi au Journal Officiel.
Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et sont désormais ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et, depuis fin 2012, à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 1,7 million de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux environ.
L’ajout du critère fondé sur le revenu fiscal de référence permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux.
L’extension des tarifs sociaux sera effective à compter du 1er novembre 2013.
Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.
Toutefois, compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, le texte prévoit que les principaux fournisseurs EDF et GDF-Suez s’engagent à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.
Enfin, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre 2013.
Un numéro vert est à la disposition des ménages qui souhaiteraient obtenir davantage d’information :
– 0800 333 123 pour l’électricité,
– 0800 333 124 pour le gaz.
Comment s’appliquent les tarifs sociaux de l’énergie ?
– Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité correspond à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l’ordre de 100 €.
– Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz correspondant à une réduction qui varie entre 22 et 156 € par an.
Espérons que ces tarif sociaux seront limités à une base correspondant aux besoins vitaux et qu’au dessus le tarif sera normal , sinon les gaspillages iront bon train. Je ne parle même pas des fraudeurs qui sont relativement nombreux sur ce crénaux(travail au black,couples non déclarés dont l’un a un bon salaire alors que l’autre a la cmu….)
encore une niche fiscale qui va payer? le prix de l’eau bientôt calculé à l’aide du quotient familial Ensuite le prix du caddy dans les supermarchés en fonction du quotiet familial Staline l’a révé, Hollande l’a fait
Certes les tarifs sociaux couverts par la CSPE ont augmenté depuis sa création, mais cela reste un bond modeste par rapport au bond, que dis-je, à l’explosion des EnR : En 2003, on avait 0 € et en 2014, on prévoit 350 M€… malgré un doublement de la “dose” entre 2013 et 2014. Pour les EnR, on était à 142 M€ et on prévoit 3,46 milliards d’€ en 2014. Donc pour les dispositions sociales, on est très loin des EnR car il y a encore un facteur 10 qui les sépare.