La Grèce contrainte d’ouvrir sa production électrique

Alors que la Grèce a été comdamnée par la Commission européenne pour infraction aux règles de concurrence en continuant d’accorder à Public Power Corporation (PPC), l’opérateur étatique historique de l’électricité, des droits d’accès privilégié au lignite, les autorités grecques ont proposé de donner accès à 40 % de la production d’électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC sur son marché de l’électricité.

« Cette affaire a trait à la mise en place de conditions de concurrence égales pour PPC et ses concurrents sur le marché national de gros de l’électricité, ce qui est essentiel afin de garantir un plus grand choix de fournisseurs d’électricité aux consommateurs grecs et d’améliorer la sécurité d’approvisionnement pour les consommateurs. Je suis impatient de connaître les points de vue de l’ensemble des parties intéressées sur la proposition des autorités grecques» a déclaré à ce sujet Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence.

Le 5 mars 2008, la Commission a constaté que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en accordant à PPC un accès privilégié au lignite, qui est le mode de production d’électricité le moins onéreux en Grèce. Cet accès privilégié a engendré une inégalité des chances entre les opérateurs économiques et a permis à PPC de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l’électricité en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle.

Dans la décision de mars 2008, la Grèce était invitée à soumettre des mesures corrigeant les effets anticoncurrentiels de cette infraction. En 2009, les autorités grecques ont proposé de lancer des appels d’offres, excluant PPC, pour quatre nouveaux gisements de lignite représentant près de 40 % de l’ensemble des réserves de lignite exploitables en Grèce. Ces mesures ont été rendues contraignantes par une décision de la Commission Européenne du 4 août 2009.

Les autorités grecques ont cependant demandé un réexamen de la décision de 2009 eu égard à leur nouvelle politique énergétique. Elles ont indiqué à la Commission qu’elles continueraient d’utiliser les mines de lignite existantes, sans toutefois en ouvrir de nouvelles. À titre de mesure alternative permettant de résoudre les problèmes de concurrence, elles ont proposé de donner accès à 40 % de la production d’électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC, qui disposeront de droits de tirage dans les installations de production d’électricité existantes de PPC alimentées au lignite.

Les entreprises concernées auront en outre la possibilité de prendre part aux futurs projets portant sur des centrales électriques utilisant le lignite actuellement disponible.