C’est pourquoi la création d’un organisme indépendant, qui se financera auprès des producteurs d’électricité, est à l’étude.
Lors d’une réunion parlementaire, le 6 novembre, John Hayes, secrétaire d’État à l’énergie, a déclaré qu’avec ce mécanisme il espérait, avant la fin de l’année, attirer les investisseurs étrangers, parmi lesquels le français EDF. Selon Le Monde, l’énergéticien français, qui projette de construire quatre réacteurs EPR de troisième génération, espère annoncer son investissement d’ici à la fin de l’année, ne peut pas attendre le vote de la loi. Il négocie donc en parallèle avec le gouvernement pour discuter du mécanisme de financement qui sera mis en place.
Concrètement, ce mécanisme appelé « contrat pour différence » permettra au gouvernement de garantir un prix fixe de l’électricité produite par le nucléaire. Si le prix de gros sur le marché de l’électricité est inférieur à ce seuil, le producteur sera remboursé de la différence ; si le prix est supérieur, l’entreprise devra rembourser le trop-perçu.
Ce mécanisme servira au secteur nucléaire mais également à toutes les énergies renouvelables ou faibles en émissions de CO2 comme le solaire ou l’éolien. Le projet de loi final devrait être publié dans les prochaines semaines.
Un consensus politique délicat
La question du développement du nucléaire est un sujet politique délicat au sein de la coalition gouvernementale entre les conservateurs (dont est issu John Hayes) et les libéraux-démocrates. Ces derniers sont traditionnellement opposés au nucléaire mais ont accepté en 2010 de nouvelles constructions de centrales nucléaires, à condition que le contribuable ne paie pas un centime.
D’où le principe du mécanisme de financement censé faire payer les consommateurs et non les contribuables. D’autant que les sommes en jeu sont conséquentes : une centrale nucléaire nécessite un investissement initial de plus de 6 milliards d’euros.
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EDF devrait être astreinte à ce mécanisme en France …