L’Etat créé un fonds de modernisation des entreprises nucléaires

Le ministre du Redressement productif (Arnaud Montebourg) et la Ministre de l’Énergie (Delphine Batho), ont présidé hier, le Comité Stratégique de la Filière Nucléaire (CSFN) sur le site de l’usine Valinox à Montbard (Côte d’Or).

Un « contrat de filière » a été dévoilé lors de cette réunion. Il comprend des mesures destinées à inciter les jeunes à se tourner vers ces métiers, à soutenir l’innovation, à accompagner la transition énergétique, et à renforcer la cohésion de la filière pour conquérir des marchés à l’export. L’État et les industriels entendent ainsi se mobiliser pour faire connaître ces métiers auprès des jeunes et maintenir l’excellence de l’offre de formation.

D’autres mesures ont été annonçées à cette occasion dont un fonds de modernisation :

"Structurer l’équipe de France du nucléaire" : Une structure permettant aux acteurs de se fédérer sera créée afin de mettre en valeur la filière nucléaire en France et de permettre de promouvoir l’offre de la filière française notamment à l’international. Les ministres ont réaffirmé le caractère stratégique du développement de l’exportation du savoir-faire français en matière nucléaire, sur la base du plus haut niveau de sûreté et sous le pilotage direct du Premier Ministre. Les instruments de financement export, renforcés lors de la dernière loi de finances, seront pleinement mobilisés.

"Soutenir les « pépites » de la filière" : Pour faire émerger nos futures « pépites » et financer leur développement, l’État et les principaux industriels de la filière ont créé ce jour le « fonds de modernisation des entreprises nucléaires », doté de 133 millions d’euros dont 50 millions dotés par la BPI, à travers le Fonds Stratégique d’Investissement.

"Innover, notamment en matière de démantèlement" : La filière française du démantèlement sera en particulier renforcée pour répondre aux importants besoins à venir dans tous les pays concernés, en s’appuyant sur l’excellence de nos entreprises en cette matière de haute technologie.

"Renforcer les conditions de recours à la sous-traitance" : A la suite du volet « condition de recours aux entreprises prestataires » des Évaluations Complémentaires de Sûreté, la filière a mis au point, avec les représentants des salariés, un cahier des charges social applicable aux prestations de services et de travaux réalisées sur une Installation Nucléaire de Base en France. Les donneurs d’ordre s’engagent formellement à transposer ce cahier des charges dans leurs marchés de sous-traitance et à le mettre en œuvre très rapidement. Il fera l’objet d’un suivi régulier et, si nécessaire, d’un renforcement par des mesures législatives.

La filière nucléaire qui rassemble environ 2.500 entreprises emploie près de 220.000 salariés et réalise un chiffre d’affaires cumulé de 46 milliards d’euros dont 5,6 milliards à l’exportation.

Par ailleurs, les dépenses d’investissement de la filière nucléaire en Recherche et Développement (1,8 milliards d’euros) lui permet de se classer en 4ème position des filières les plus innovantes de France. Elle prévoit d’embaucher massivement : "110 000 recrutements sont attendus d’ici 2020."

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Steph

Et apres il va y avoir des pro-nuke qui vont nous brailler que les EnR sont portes a bout de bras ? Voila une illustrtation de la distorsion de concurrence dont beneficie le nuke, depuis plus 40 ans que le programme a ete lance. La France ou comment investir dans le passe.

Bachoubouzouc

On parle là de 50 millions d’euros investis par l’Etat (c’est à dire que cet argent sera remboursé avec intérêts) dans une filière qui produit de l’ordre de 400TWh par an, là où le photovoltaïque bénéficie de près de 2 milliards d’euros de subvention pure (CSPE) pour 3,8 TWh produits chaque année. Vous n’avez pas l’impression de jouer un peu trop les pleureuses ?

aphi

Il n’y a pas réellement de distorsion de concurrence, d’une part les sommes publiques sont faibles (50 ME du FSI), le reste provenant des entreprises elles-mêmes. D’autre part l’idée n’est pas d’investir ces sommes dans du développement ou de la R&D, mais plus dans de la promotion vers l’étranger. C’est plutôt du pragmatisme, à savoir exploiter au mieux des technologies ayant un potentiel commercial, au même titre que les 3 autres fonds de développement (technologies médicales, ferroviaire et aéronautique).

Rotavatar

@ bachoubouzouc…la CSPE n’est pas un impot: c’est un paiement effectué par un consommateur…Ce qui est bien différent (hors compensation de l’état a l’edf sur la manque a gagner CSPE, seulement cela est une subvention!)

S81

Enfin une décision du gouvernement qui va dans le bon sens La prochaine, revenir sur la fermeture de Fessenheim pour démontrer au monde entier que la vie d’une centrale ne s’arrete pas à 40 ans, c’est aujourd’hui une centrale sure.

gaga42

Vous pouvez développer svp?, moi yen a pas comprendre ce qui est “bien différent”…

Bachoubouzouc

“la CSPE n’est pas un impot” Ca n’est pas l’avis du Conseil d’Etat.

einstein30

pourquoi ne pas plutot se “pencher” sur la fermeture par hollande de la centrale de fessenheim alors que des grands travaux sont en cours pour être aux normes anti-sismique ( renforcement du radier ) et que les elements lourds sont neufs ( gv pzr ect ) ; qui se moque de qui ? ; jusqu’a present le ministre pre-cite n’a fait que de brasser de l’air et aucunes de ses promesses sont restees negatives

Bachoubouzouc

Fidèle à son habitude, Chelya nous ressort à intervalle régulier un bobard mainte fois démonté : “Toujours amusant de voir une industrie donner des leçons de soutien public alors que celle-ci n’existerait tout simplement pas si on l’obligeait à s’assurer sur l’ensemble de ses risques…” Aujourd’hui, le risque nucléaire est assuré suivant un montant connu pour être largement insuffisant. En effet, l’assurance dans le nucléaire est régie par des conventions internationnales. Son montant est défini par la Convention de Paris, mis en application en France par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968. Le montant défini par cette convention étant ridicule au regard des accidents nucléaires vécues depuis, la Convention de Paris a été amendée par le Protocole de 2004, qu’on retrouve en droit français dans l’article 55 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite loi “TSN”). Cette convention n’étant pour l’instant pas applicable du fait d’un nombre de pays signataires encore insuffisant. Mais la cours des comptes a calculé dans son rapport de janvier 2012 sur la filière électronucléaire (p258) que la constitution d’une assurance d’un niveau raisonnable serait tout à fait abordable : “La production annuelle d’électricité d’origine nucléaire en France étant de l’ordre de 410 millions de MWh, la constitution d’un tel fonds à concurrence de 70 Md€ coûterait 1,41 € par MWh, soit 3,52 % de la valeur de l’ARENH fixée à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, montant qui sera réévalué à 42 €/MWh au 1er janvier 2012.” Chelya sait parfaitement cela (on en a déjà discuté avec lui à de nombreuses reprises) mais il préfère continuer à mentir plutôt que tenir un débat argumenté.

Velka

Comme une forme de déni de l’evolution. Presque arrivé à la maturité industrielle des énergies renouvelables, on conforte les choix technologiques du passé. Comme avec le minitel, le Concorde et autres MO5/TO7, performants, mais pas eternels. et égalemnt présentés comme des des produits d’avenir. Va-t-on bloquer les panneaux photovoltaïques à Poitiers, comme les magnétoscopes en 1982… Il est évident que le démantèlement des centrales et leur vieillissement va demander une expertise. Mais de là à présenter cela comme un marché porteur. On peut rêver, mais cela tient de la méthode Coué. Certes il faut commencer à démenteler et les coûts induits sont énormes et sont loin d’être provisionnés. Avec des exploitants (maintenant privés) qui voudront payer le moins cher possible, cela risque de tourner au sauve qui peut. Tout le monde compte sur l’Etat, comme pour payer les accidents, car aucun assureur privé ne veut prendre ce risque. Démantèlement = une dette à payer obligatoirement. Et contrairement aux banques et aux marchés financiers on ne peut faire de la défaisance. Tout juste exporter nos dechets, les rejeter en mer, ou les cacher sous le tapis.

Dan1

“Ecoeurant” nous dit Steph… pour 50 millions d’euros remboursables. Ben, dites-donc, vous êtes très sensibles. Que va-t-il vous arriver si je vous cite le deux milliardsde subventions annuelles au photovoltaïque (minimum pour les 20 prochaines années !) et sans remboursement prévu. Que va-t-il vous arriver si je vous cite les milliards d’euros de subventions non remboursables à la production du charbon en europe. J’arrête, car je vois bien que vous êtes fragile ! Sinon, je confirme que le Conseil d’Etat assimile les obligations d’achat compensées par la CSPE à une IMPOSITION.

Bachoubouzouc

“La convention de Paris est justement l’une des convention qui fixe l’exonération pour les exploitants d’une assurance sur l’ensemble des risques en limitant la faute de l’exploitant en risque et en durée et en transférant à la charge des états tout ce qui est au dessus de ce seuil ridiculement faible.” Vous remarquerez tout d’abord que Chelya détourne la conversation de son sujet initial : Il a prétendu qu’assurer correctement le nucléaire serait impossible financièrement, j’ai prouvé qu’il mentait. Ensuite puisque notre ami a décidé d’enfiler à nouveau les bobards comme des perles, citons l’explication particulièrement claire sur ce système qu’on trouve dans le rapport de la Cours des Comptes, p250 : “Il convient de rappeler que la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers qui subissent un préjudice pouvant donner lieu à réparations. En ce sens ces dommages diffèrent de ceux causés par l’accident aux installations de l’exploitant, dommages en général couverts par une police d’assurance distincte « d’assurance dommages ». Le développement de la production électrique d’origine nucléaire à partir des années 1950 a conduit un certain nombre d’Etats, sur le territoire desquels étaient implantées ces installations, à mettre en place un régime d’assurance permettant de couvrir les risques que comportait l’exploitation de ces centrales. Les caractéristiques du risque nucléaire, indiquées plus haut, ont naturellement conduit les Etats concernés à organiser un régime de responsabilité civile particulier dans un cadre supranational. Selon l’exposé des motifs de la convention de Paris (1960) : « La production et l’utilisation de l’énergie atomique comportent des risques potentiels de grande envergure et de caractère particulier. Malgré le haut niveau de sécurité atteint dans ce domaine, des accidents qui pourraient causer des dommages considérables restent cependant possibles », « Un régime spécial de responsabilité civile nucléaire s’impose car le droit commun n’est pas adapté aux problèmes particuliers dans ce domaine ». En effet, en droit commun de la responsabilité civile, l’indemnisation des victimes nécessite de prouver la faute d’une ou plusieurs personnes et de démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage. A l’opposé, les conventions internationales et leurs traductions législatives dans les droits nationaux prévoient la responsabilité du seul exploitant sans que sa faute aie à être démontrée et en ne permettant à celui-ci de rechercher la responsabilité d’un tiers, son fournisseur par exemple, que dans des cas très strictement limités. La responsabilité est fondée sur le risque et canalisée sur l’exploitant. De même, alors que la responsabilité civile est en principe illimitée, celle de l’exploitant nucléaire est limitée par des plafonds qui sont destinés à ne pas faire peser une charge trop lourde sur l’exploitant et à permettre d’assurer ce risque (donc de garantir la solvabilité de l’exploitant pour l’indemnisation).” Donc non seulement ce dispositif ne limite pas la responsabilité de l’exploitant, puisque contrairement au régime normal, elle est systématiquement engagée, sauf “actes de conflit armé, d’hostilités, de guerre civile, d’insurrection ou, sauf disposition contraire de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située son installation nucléaire, à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel” et effectivement dans la limite des dix ans, limite que personne n’attend évidemment jamais. Le texte de la convention de Paris : Son montant est limité à un seuil, en effet, très faible et qui est en train d’être remonté (sans doute pas encore assez). Mais c’est la même chose pour tout type de catastrophe : Catastrophes chimiques, guerres, attentats contre le WTC, tsunami en Indonésie, etc. Aucune assurance n’est suffisante pour toutes les grandes catastrophes, et in fine l’Etat se porte garant implicitement pour tout. Enfin, pour les petits nouveaux (pas pour Chelya, qui fait mine de découvrir le sujet une fois par an), l’assurance du nucléaire français est tenue par un pool d’assureurs et de ré-assureurs : Assuratome

Dan1

je propose un nouveau “marteau” pour enfoncer le clou de la problématique des assurances des risques industriels : Nous en avons déjà longuement parlé et il est un fait que le nucléaire est en régime dérogatoire… dans le bon sens contrairement à ce qui se pratique pour les autres filières. Pour être très clair, je reprends in extenso le commentaire du 26 juin à 11h39 car on aborde le problème du risque chronique (bas bruit, mais permanence et omniprésence) : “Cependant, si on compare les filières comme a pu le faire l’étude EXTERNE maintes fois citée, on trouve des éléments concrets qui laisse penser que les filières les plus dangereuses au quotidien ne paye pas le prix de leurs externalités qu’elle laissent à la charge des Etats et “elles roulent sans assurance” dans l’indifférence générale : Lien supprimé, voir commentaire original Si nous avions pris en compte les morts par TWh comme des morts nucléaires (très médiatiques) nous serions déjà sorti du charbon et du pétrole ! La Chine produit au moins 70 % de son électricité au charbon et a rattrapé les Etats Unis. C’est donc au moins 2 800 TWh/an au charbon. Qui indemnise les victimes ? Aux Etats-Unis c’est 50% charbon et 2 000 TWh minimum. Qui indemnise les victimes ? Pourtant des calculs assez précis ont été faits dans le cadre de l’étude EXTERNE et le dernier rapport est assez éloquent : Lien supprimé, voir commentaire original Par exemple à la page 322/333, il est clairement indiqué que : “The total mortality effects caused by anthropogenic emissions of the EU-25 states were estimated to about 2.2 million years of life lost in 1998. Assuming 5 years lost per case per affected person (European Commission 1999b), p. 248, this number corresponds to about 450,000 premature deaths.” Vous me direz, ce n’est que 2,2 millions d’années de vie perdues et ça ne représente qu’environ 450 000 morts prématurés et en plus la plupart ne sont pas des morts nucléaires. Car l’inassuré c’est bien entendu les morts classiques (pourquoi les assurer puisque la société paye déjà avec les assurances collectives et la prise en charge des Etats ?). L’inassurable, c’est les morts nucléaires : ils sont tellement peu nombreux que ça fait peur ! Une dernière : “The total assessed human health effects from the emissions in the EU-25 states in 1998 add up to 170 billion Euro2000 damage costs with a contribution of about 36 billion Euro2000 caused by air pollution due to public power, cogeneration and district heating plants which is only slightly less than the 44 billion Euro2000 caused by emissions from road transport. About 160 billion Euro2000 occur within the EU-25 states which corresponds to about 2 percent of the GDP in 1998.” Question : Qui paye ces sommes astronomiques ? Les assurances des pollueurs ?”

Bachoubouzouc

Oui, le nucléaire est assuré selon un régime dérogatoire plus stricte puisque la responsabilité de l’exploitant est systématiquement engagée, non le nucléaire n’est pas assuré à un niveau suffisant, et oui cela ne coûterait pas trop cher de le faire (1,41€/MWh).

Bachoubouzouc

“Non le régime dérogatoire est beaucoup moins stricte puisque l’exploitant voit sa responsabilité cappé au delà d’un certain seuil alors que pour les activités industrielles l’assurance prend en charge tous les dommages.” Vous ne faites que répéter la même chose alors que j’ai déjà cité des exemples prouvant que c’était faux : Tsunami en indonésie, catastrophe chimique, attentat du WTC, aucune assurance n’a de fonds illimités pour quoi que ce soit. La garantie ultime de l’Etat pour tout est un fait. “Concernant le cout c’est l’estimation de l’industrie nucléaire que vous me donnez” Non, c’est celui de l’IRSN, un organisme indépendant (et sérieux, pas comme le CRIIRAD), et le calcul est de la Cours des Comptes. Vous aurez des difficultés à jetter le doute sur leur parole… “l’estimation des assureurs c’est que garder une somme d’argent suffisante pour indemniser un accident nucléaire serait trop couteux pour qu’il puisse accepter ce risque. Donc vous pourez même donner 100 ? du MWh, il n’iront pas se lancer dans ce marché… Si on vous oblige à contracter une assurance votre industrie n’existerait pas.” Vous continuez à répéter la même chose sans jamais apporter quoi que ce soit pour le prouver.

Bachoubouzouc

Décidemment, vous ne voulez vraiment pas admettre que vous aviez tort sur toute la ligne : Vous nous disiez “Concernant le cout c’est l’estimation de l’industrie nucléaire que vous me donnez” Je vous ai prouvé que l’estimation du coût de l’accident était fournie par l’IRSN (l’expert de l’ASN en matière de sûreté et de radioprotection), et que le calcul du coût de l’assurance associée était celui de la Cours des Comptes (c’est bien ce que j’ai dit). Ce n’est donc pas l’estimation de “l’industrie nucléaire”, mais celle de l’organisme public (et indépendant) chargé de la surveiller.

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