Loi RIPOST : l’interdiction du protoxyde d’azote privée d’outil de dépistage

Le projet de loi RIPOST arrive en séance publique à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2025. Adopté par le Sénat le 26 mai, il prévoit l’interdiction de la consommation, vente, détention et transport du protoxyde d’azote, avec des sanctions pénales en cas de conduite sous emprise. Pourtant, aucun dispositif de contrôle objectif n’est intégré au texte, malgré l’existence d’une solution développée par la société française Olythe.

Voter une interdiction sans fournir aux forces de l’ordre l’outil permettant de la faire respecter. Un paradoxe guette le projet de loi RIPOST, qui arrive en séance publique à l’Assemblée nationale le 6 juillet avec plus de 700 amendements au compteur, après son adoption par le Sénat le 26 mai. Parmi les dispositions phares figure un volet consacré au protoxyde d’azote, dont la consommation récréative connaît un essor fulgurant malgré de graves risques sanitaires.

Devant les parlementaires, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu un « choc d’autorité » face aux troubles à l’ordre public. Sur le fond, un constat largement partagé émerge. Il faut mieux encadrer le produit, et l’interdiction de sa consommation au volant recueille un assentiment quasi général. La conduite après inhalation expose désormais à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le transport, la vente ou la détention sont passibles de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende. Un nouveau délit d’inhalation est également créé, puni d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Une conduite sous emprise appréciée « à l’œil nu »

Pourtant, la manière d’appliquer les sanctions divise. Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 237-1 du code de la route réprime la conduite sous l’emprise de substances psychoactives de façon « manifeste ». Le principe, calqué sur celui de l’ivresse publique manifeste, revient à demander aux policiers et aux gendarmes d’apprécier à l’œil nu l’état d’un conducteur, sans critère scientifique objectif. Une rédaction qui ouvre la voie à de nombreux contentieux et vices de procédure, faute de pouvoir établir l’infraction sur une base mesurable et reproductible. Lors du vote solennel du 26 mai, plusieurs sénateurs ont relayé l’avis du Conseil d’État, lequel avait pointé un risque d’arbitraire en l’absence de tests fiables.

Un amendement déposé lors de la lecture au Sénat proposait de substituer à l’appréciation visuelle une constatation reposant sur un dépistage. Il a été rejeté. Pour Guillaume Nesa, cofondateur d’Olythe, expert de l’analyse de l’air expiré, la position des parlementaires illustre l’angle mort persistant du texte : « On légifère sur l’essentiel, l’interdiction de conduire sous protoxyde d’azote, mais on refuse l’outil qui permettrait de la faire respecter sans contestation possible. Sans dépistage objectif, on demande à un gendarme de deviner ce qu’un test pourrait prouver en une minute. »

La molécule reste détectable bien après l’inhalation

Le sujet souffre d’un véritable effet Mandela : nombreux sont ceux qui pensent qu’aucun dispositif ne permet aujourd’hui de détecter une consommation de protoxyde d’azote. Plusieurs travaux scientifiques montrent pourtant que la molécule reste mesurable dans l’air expiré bien après l’inhalation. Des recherches menées en anesthésie (Einarsson et al., 1993) avaient déjà établi une élimination pulmonaire progressive et quantifiable du N₂O. Une étude publiée dans Forensic Science International (Jiménez et al., 2025) démontre que le protoxyde d’azote reste détectable dans l’air expiré jusqu’à 90 minutes après inhalation. Des résultats préliminaires de l’université d’Aarhus, au Danemark, ont même établi que des traces demeuraient détectables jusqu’à quatre heures après la consommation, une fenêtre temporelle compatible avec un usage en contrôle routier.

OCIN₂O, un dispositif déjà testé sur le terrain

Pour répondre à la faille, la société française Olythe a développé OCIN₂O, un dispositif de détection du protoxyde d’azote dans l’air expiré, comparable dans son usage à un éthylotest. Grâce à une technologie infrarouge non dispersive (NDIR), le capteur cible directement la molécule de N₂O en une minute, y compris à de faibles concentrations. L’analyse de l’air expiré présente un double avantage : elle est non invasive et immédiatement exploitable lors d’un contrôle routier.

La solution a déjà été testée par des forces de l’ordre en Belgique et au Danemark, avec des retours jugés positifs. L’appareil est également en cours d’évaluation à Dublin et au Royaume-Uni dans le cadre de travaux sur la détection du protoxyde d’azote pour les contrôles routiers. L’OCIN₂O a par ailleurs été récompensé au Concours Lépine 2026, où le Prix du ministère de l’Intérieur et le Prix de l’OMPI lui ont été remis. « C’est un échantillon simple à prélever, facile à utiliser pour les forces de l’ordre, et surtout adapté à une substance qui disparaît vite de l’organisme », explique Guillaume Nesa, cofondateur d’Olythe.

L’examen en hémicycle, une nouvelle fenêtre

Pour Olythe, l’examen en séance publique à partir du 6 juillet constitue une occasion de corriger la principale fragilité du texte. Sans critère objectif de constatation, le nouveau délit de conduite sous protoxyde d’azote risque de se heurter, dès ses premières applications, aux mêmes difficultés contentieuses que l’on cherche à éviter.

« Il y a un quasi-consensus politique pour dire qu’il faut encadrer ce produit, en particulier au volant. Tant mieux. Mais voter une interdiction sans donner aux forces de l’ordre un outil de dépistage objectif revient à fragiliser la loi dès sa naissance. Nous appelons les députés à revenir, en séance, sur l’appréciation purement visuelle de la consommation de protoxyde d’azote », conclut Guillaume Nesa.